SECTION I. — CONSULTATIONS INTERNATIONALES

RésozLurions pe-14 CG. C:T. I..67 pe rA G. CG. E:

233. — Sur ce point particulier, il serait difficile de rapporter ici tous les commentaires des lois et dispositions nouvelles prévues. | |

Nous avons porté notre choix sur les.intéressants travaux de Ja Commission consultative des Travailleurs intellectuels. Lors de sa première session (Genève, octobre 1928) la Commission à étudié, au point de vue international, la question de l’inventeur-salarié. Elle à repris celte étude au cours de sa »° session (Genève, décembre 1929) comme quatrième question à l'ordre du jour, sous le titre : « La protection des inventions des salariés » (à noter en annexe une experlise intéressante et précise émanant de M. J. de Kap-Herr, Secrétaire général de l'Union syndicale des Fabricants de Matières Colorantes en France). À l'issue de cette session

la Commission a adopté une résolution ci-dessous citée.