France. — Nous étudierons les projets de loi fran

çais d'une façon particulièremert détaillée à la section HI

du présent chapitre.

245. — Suède. — Il ÿ à quelques années, une commission chargée de l'élaboration d’un projet de revision de la législation en vigueur, a proposé un certain nombre de dispositions au sujet des inventions des salariés, dans un nouveau projet de loi sur les brevets (articles 6 et 7). Seul l'inventeur où son mandataire peut demander le brevet ; jusqu'à la preuve contraire, la personne inscrite sur le:

brevet, est considérée comme véritable inventeur, L’em-

ployeur doit être considéré comme le propriétaire légal de .

l'invention, si la réalisation de l’invention rentre dans le cadre des obligations professionnelles de l'employé. Si le

salarié réalise une invention dans le cours de son travail,

PROJETS DE RÉFORME El PROPOSITION DE LOT 193

sans qu'une obligation à cet effet existe, il est tenu d'offrir l'invention à l'employeur : celui-ci doit informer le salarié, dans un délai de six mois, s’il compte ou non faire usage de l'invention, Dans le premier cas, il doit at Salarié ‘une indemnité, dont le montant, à défaut d'accord entre les partiés, sera fixé par les autorités judiciaires. Dans le second cas, le salärié peut disposer, à sa volonté, de son invention. Ce projet de loi élaboré depuis plusieurs années déjà, n’a ‘pas encore été soumis au: Parlement, Actuellement, il est difficile de dire quand cette éventualité se réalisera et si ce projet sera approuvé par le Parlement.’ Fret 246. — Luxembourg. — Il n'y a pas, à proprement par! ler, de projet de loi actuellement. Toutefois, la tendance paraît s'orienter, dans :cêt L'ordre d'idées, vers l'application

de la loi suisse.

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