‹ Contribution à l'étude du droit des salariés sur leurs inventionsChapitre 92 sur 144 · Loin de se borner à rester dans les limites de · texte numérisé non relu

Loin de se borner à rester dans les limites de

ce projet la Chambre le modifia encore dans un sens de

plus en plus favorable — tout au moins dans la pensée de ses auteurs — aux salariés, et le texte qui fut adopté à la

séance du 2 juin 1931 est le texte de l'amendement proposé par M. Max Hymans, cet amendement ayant d’ailleurs précédeminent été approuvé par la Confédération des Travailleurs intellectuels et le Syndicat des ingénieurs fran- Çais, Mais BON pas par la Confédération Générale de la Pro-

duction.

En voici le texte :

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