ALLEMAGNE

CONTRAT SYNDICAL NATIONAL POUR LES EMPLOYÉS A FORMATION UNIVERSITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE

Conclu entre, d’une part, la Fédération des employeurs de l’industrie chimique d’Allemagne, d’autre part, l'Association des chimistes et ingénieurs salariés et le Syndicat des employés du Commerce et de l’Industrie, le 27 avril 1920, le contrat syndical pour les employés à formation universitaire de Pindustrie chimique à été déclaré obligatoire par l'Office du Travail du Reich le 20 août 1920 et a acquis force de loi conformément aux articles-1 et 2 du décret sur les contrats syndicaux du 23 décembre 1918.

(5° édition non modifiée 1930)