ARTICLE 9. J. —— DROITS DE L'INVENTEUR

« Les dispositions ci-après s'appliquent seulement aux inventions brevetahles. La brevetabilité sera considérée comme prouvée même si l'entrepreneur se désiste de sa demande de brevet après que le Patentamt aura décidé la publication de cette demande. | ee

JDD) bU DROIT DES SALARIÉS SUR LEURS INVENTIONS

En cas de contestation entre l'employeur et l'inventeur sur la brevetabilité de l'invention, l’inventeur peut exiger lPintroduction et la continuation de la procédure jusqu’à la décision de publication du Patentamt.

If. — CLASSIFICATION DES INVENTIONS.

A. — Inventions d'entreprise, — Si les caractéristiques d’une invention relèvent des suggestions, expériences pratiques, travaux préparatoires ef moyens auxiliaires de l’entreprise dans une mesure telle que la réalisation ne dépasse pas une activité de métier (dans le sens d’une activité professionnelle, d’après la loi sur les brevets), il y a invention d’entreprise. Elle appartient au propriétaire de l’entreprise qui est fondé à prétendre que l'invention d'entreprise soit mentionnée comme telle dans le brevet.

B. —— Inventions de service. — Toutes autres inventions réalisées par un ou plusieurs salariés d’entreprises industrielles, sont des inventions de service si: . :

a) l'activité inventive relève des devoirs professionnels du salarié, ou bien

b) l'exploitation ou l’application de ces inventions rentre dans le cadre.de l’activité économique de l’entreprise.

Les inventions de service passent au propriétaire de l’entreprise. Toutefois, l’inventeur a le droit d’exiger que son nom figure sur le brevet. Il peut revendiquer ce droit devant le Patentamt (Office des brevets) (1).

is Lee 1e

(1) Arrêté du Patentamt concernant l'indication du nom de l’inventeur dans lé brevet (Journal Officiel 1043/1922) :

Bien que personne ne soit fondé‘ à exiger que le nom de l’inventeur soit indiqué couime tel dans les publisations du Patentamt, il sera permis à titre d’essai, À compter du 1° mars 1922, que le brevet soit utilisé pour faire connaître !l’inventeur qui n’est pas Je demandeur du brevet pour l’invention. En ce qui concerne les conditions auxquelles est liée cette faveur, et les points. de vue d’après lesquels il sera procédé en cette matière, renvoi est fait aux directives ci-après :

I. — Le demandeur dn brevet peut indiquer au Patentamt le nom de l’inventeur et solliciter que le brevet comporte une mention à ce sujet.

La mention sera ainsi conçue : « Par le demandeur il a été indiqué comme inventeur. ,.5:.#..1400 .... (ici les nôm, prénom et localité du domicile) ». La profession et le, domicile ou d’autres additions ne seront

Ensuite, l’inventeur a droit à une rétribution équitable si Pinvention est l'objet d’une exploitation industrielle. Equivalent à l’exploitation industrielle, la vente du brevet ou la cession d’une licence, et aussi, dans des cas particuliers, l’utilisation pour la garantie effective d’un autre brevet,

La nature et le montant de cette rétribution seront déterminés par accord direct entre la direction de l'usine et l’invénteur. En cas de participation de plusieurs personnes à une invention, il y aura lieu, pour déterminer la part de chacune, de considérer dans quelle mesure elle a participé à l'invention relativement à la position du problème, la découverte de la voie

pas admis à figurer sur le brevet. L'’indication d’une personne morale n’est pas autorisée. < s

IT. — La requête n’a aucune influence sur la procédure de délivrancé du brevet et ne modifie pas la tâche imposée à l’Office par la loi. Suite lui sera donnée psr le Patentamt uniquement par la voie administrative, elle doit être adressée par écrit au « Patentamt, section des dépôts de brevets ». Elle sera présentée sur une feuille spéciale et ne sera pas accompagnée de déclaratiors concernant la procédure légale. Il est recommandé Ge faire figurer en tête, bien distinctement, la mention : « Concerne indication du nom de l’inventeur. »

La requête contiendra la désignation de l’invention et le numéro du dossier officiel, ainsi qu’une déclaration relative au paiement de la contribution aux frais, et indiquera les nom, prénom, profession, ville et domicile de l’inventeur. $i le brevet est demandé par plusieurs personnes, la requête sera signée par chacune d’elles.

La requête ser4 accompagnée d’une déclaration signée de l’inventeur y dénommé, faisant connaître son accord. >

La somme de :Ù marks sera versée à la cuisse du Patentamt à titre de contribution aux frais. de cette nouvelle institntion. Aucune suite ne sera donnée à la requète tant que ce versement n’aura pas été fait.

IIT. — Le requérant ne doit pas s’attendre à recevoir un avis l’informant que la requête a été accueillie. Si les conditions indiquées sont remplies, le Patentamt prendra en considération la réalisation du désir

“inanifesté. La délivrance du brevet ne sera p4s retardée de ce fait, Il est done important que la requête soit formulée en temps ntile. Si elle est présentée après que le brevet aura été délivré ou après que sa délivrance aura été publiée, il est douteux qu'elle soit prise en considération.

En aucun cas, le Patentamt n’assure la garantie que le brevet comportera la mention sollicitée. S’il a paru, pour quelque raison que ce soit, sans cette mention, l'omission ne pourra être réparée — et elle ne le sera qu’à ce moment-là — que si le brevet est réimprimé pour une autre raison.

IV. — L’éxactitude des indications dénnées par le demandeur du brexet ne era ni contrôlée par le Patentant, ni garantie par la mention imprimée sur le brevet. Le-drtit matériel et les rapports juridiques entre le demandeur du brevet ou la personne indiquée par lui comme

; * } es : ë 224 DU DROIL DES SALARIÉS SUR LEURS INVENTIONS

à suivre et la réalisation ‘pratique, et dans quellé mesure les différents points ici mentionnés ont eu une importance prépondérante pour la réalisation de l'invention.

C. — Inventions libres. — Les inventions qui ne rentrent ni dans la catégorie À, ni dans la catégorie B, sont des inventions libres. Elles sont la propriété de l’inventeur qui peut les faire protéger par un brevet. L’inventeur est tenu de proposer l’invention au propriétaire de l’entreprise-aux fins d’exploitation.

étant l’inventeur ef un tiers ne subirout aucune modification du fait de de publication de la mention et ne seront pas pris en considération pour l'application des présentes directives. Les tiers ne pourront faire valoir des objections éventuelles que vis-à-vis du demandeur du brevet. ) V. — Le Patentamt ne donuera pas suite à une demande de publication du nom de l’inventeur, reçue avant le 1° mars 1922. Pour être prise en considération, la requête devra être renouvelée en tenant compte «les directives ci-dessus. | Berlin, le 15 février 1922.

Le Président du Patentamit,.

von SPECHT,

Cet arrêté a abrogé l’avenant signé entre les ‘parties contractantes relativement à l’article A IT b, paragraphe 2, le 25 février 1921 :

« Entre la Fédération des employeurs de l’Industrie chimique d’Allemagne, d’une part, et 1’Association des chimistes et ingénieurs salariés et le Syndicat du personnel de direction du Commerce et de l’Industrie, d'autre part, il est convenu de l’addition suivante au Tarif syndical National pour les employés à formation universitaire de l’Industrie chimique :

Tant que les dispositions de l’art. 9 II b, par. 2 ne seront pas susceptibles d’application en raison des obstacles y apportés par le Patentamt, le propriétaire de l’entreprise établira en faveur de l’inventeur, sur son désir, si une demande de brevet est déposée pour son invention de service, un document suivant projet ci-après, constatant qu’il le reconnaît comme l’inventeur de l’invention de service. Ce document sera établi le plus tô£ possible et il est indifférent qu’il le soit pendant la durée ou après l’expiration du contrat de travail ou lors de la dénonciation du contrat de travail si cette dénonciation précède la publication. -

Forme du document à délivrer à l'inventeur : ;

a) pour le cas où une seule personne a participé à l’invention de service servant de base au brevet proprement dit :

€ Il est reconnu par les présentes que le brevet (dispositif) pour lequel il a été déposé, sous le n° ......, une demande de brevet (de modèle d'usage) concernant.......... est une invention de service de Monsieur