LÉGISLATIONS ALGÉRIENNE ET TUNISIENNE TOI

sont ces droits acquis antérieurement à 1851 ? Ce sont d’abord les droits acquis par des propriétaires européens conformément aux règles du Code civil. Ce sont ensuite — et c'est là ce qui nous intéresse, —- les droits qui appartenaient aux propriétaires indigènes en vertu du droit musulman, La loi de 1851, venant ainsi établir, dans la législation algérienne, la distinction fondamentale entre le domaine public et le domaine privé, intervient cependant, — et la chose vaut d'être signalée, — pour maintenir dans une certaine mesure l'application du droit musulman.

Or l'Algérie est terre malékite ; les règles du droit musulman qui y sont applicables, en matière de régime des eaux, seront donc, en principe, celles de l’école malékite. Nous disons « en principe », car on a vu dans quelle mesure importante les usages locaux et les conventions entre riverains sont venus modifier les règles théoriques du droit religieux. Aussi, en codifiant les dispositions de la loi musulmane en la matière, l'avant-projet déclare-t-il adopter les prescriptions du rite malékite, qu’il combine, d'ailleurs, avec les dispositions les plus modernes des autres rites, mais sous réserve expresse des « droits contraires pouvant résulter de coutumes locales, de titres ou de la

prescription » (1).

2° Législation tunisienne.