FACTUM

Pour Messire Gilles de Poys Chevalier sieur de FOoUEsNErz, Héritier principal & Noble sous bénéfice d'Inventaire de feu Messire Jean-Baptiste de Poys Chevalier sieur de FouEsnEz, Conseiller du Roy Grand-Prévôt de la Maréchaussée de Bretagne; Et Dame Marie-Rose de Lys Dame Contesse de Ville-Gaignon, autorisée de justice à la suite de ses droits, aussi Héritière-Bénéficiaire dudit feu sieur de FOUESNEL Appelants de Sentence rendüe en la Jurisdiction de la Prevallais Matignon à Rennes le 17 juin 1704 & encore Appelants en adhérant d'autre Sentence de la dite Jurisdiction du 22 Décembre 1703 d'examen du mémoire en conséquence, & de tout ce que fait a été à leur préjudice.

Contre le sieur Jean Morez Apotiquaire audit Rennes Intimé, La question est de scavoir si l'Intimé peut prétendre dans le bénéfice d'inventaire

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du feu sieur de Foursnerz, d’autres parties d’Apotiquaires que celles qu'il a fournies dans l’an précedant la mort dudit sieur de FOUESKEL.

L'Intimé soutient être en droit de demander payement des fournitures qu'il dit avoir faites depuis 1681 et la sentence définitive du 17 juin 1704 l'a jugé de la force.

L'on ne peut imaginer quel à été le prétexte de cette Sentence, rendiüe par un malade, en faveur de son Apotiquaire, car l'Ordonnance de 1673 Tit. I art. 7 porte que les Marchands en gros & en détail seront tenus de demander payement dans l'an après la délivrance,

Si l’Intimé dit que cet Article ne comprend point les Apotiquaires, il se trompe, car ils font Marchands de drogues en détail et par conséquent compris sous cette dénomination générale; & s'il ne voulait pas prendre droit par cet Article il faudrait qu'il se réglât par le suivant, qui ne donne que six mois-pour les marchandises vendues par Boulanger, Pâtissier & autres semblables parmy lesquels les Apotiquaires font précisément dénommés par l'Ordonnance de Louis XII rapportée par BonNiIer fut IPATT MTS 4

L'on croit donc donner à l’Intimé tout avantage qu'il peut tirer de la nouvelle ordonnance en luy accordant un an au lieu que les Ordonnances précédentes ne luy accorderoient que six mois.

D'où il est visivle que la Sentence appellée est mal rendüe, si quelque circonstance particulière ôte l'affaire de la These generale qui soumet de- pareilles actions à la prescription d'un an.

Les plus grands efforts de MoReL se tournent du côté de la continuation de ses fournitures, & sil prétend que cette continuation a interrompu en sa faveur, pour laquelle il rapporte quelques raisons qu'il prétend de bien-séance & cite l'exemple des Procureurs. On répond à celà par l’article 9 du Tit. I äe l'Ordonnance 1673. Voulons le contenu des deux articles avoir lieu, encore qu'il y eût eu continuation de fourniture. Cette disposition est bien précise, & sous quelque classe que MoReL se range, soit parmi les Boulangers, Patissiers, Bouchers, Rotisseurs & en vertu de l'art. 2 soit parmi les Marchands, Médecins, Chirurgiens en vertu de l’art. 1 & de l’'Ordonnance de Louis XII ou de la coutume de Paris, il doit trouver dans cet Article troisième sa condamnation.

Pour ce qui est de ses raisons de prétendüe bien-séance, qu'il fait consister à dire qu'il ne seroit pas à propos d'obliger un Apotiquaire à faire des procès à ses malades, elles ont été prévues & jugées inutiles par l’article dont il s’agit, qui n'a pas cru à propos, de soumettre les Familles à être perpetuellement troublées par des personnes de qui l’on ne prend ordinairement point de quittance & qui étant Maîtres de leurs livres Y pourroient marquer par un seul remède, continuation de fournitures considérables.

À l'égard de l'exemple de Procureurs, les Apotiquaires n'en peuvent tirer nulle conséquence, car les Procureurs ne font Marchands ny en

Eux, sen!

gros ny en détail, outre que le saisissement ou ils sont des papiers &

‘ procédures, prouve assés que ces mêmes procédures ne leur ont été payées,

puisqu'ils n'en seroient plus saisis & qu'ils auroient 6t6 rendus à la partie, ainsi à leur égard ce n'est pas la seule continuation qui perpetue leur action, mais c'est ia representation des Actes & Pièces dont ils sont saisis & qui n'ont point été retirés de leurs études & par conséquent nulle comparaison raisonnuble à faire.

Pour l'hôter de la règle générale, il n'y a que les cas & exceptions proposées nur l'Ordonnance : à sçavoir, lors qu'il y a un compte arrêté, sommation ou interpellation judiciaire, cedulle, obligation ou contrat. Or il se trouve rien de tout cela pour appuyer la demande de l'Intimé ».

Une ordonnance royale de 1510 avait, à ce sujet, fixé la prescription des créances à six mois, mais par les Lettres patentes de novembre 1560 les apothicaires de Paris furent exclus de la liste des artisans vendant au détail et auxquels ce délai se trouvait appliqué.

A Besancon (statuts antérieurs à 1530), ce délai est fixé à un an « au plus tard ». Il est fixé à cinq ans par le Parlement de Dôle en 1569 (1).

M. BOUVET possède d’ailleurs dans sa collection de notes d’apothicaires, ou « parties », un volumineux mémoire de quatre-vingt-six pages pour le marquis de BEAUCHAMP. Commencé en 1666, il n’est payé aux héritiers de François PUY, apothicaire à Avignon, qu’en 1725, après une intervention du vice-légat du pape.

(1) Bouver (M.). Histoire de la Pharmacie en France, Paris, 1936, p. 223.

Dutades.