RARE

‘ Après avoir en ces termes réfuté la thèse de l'Etat de Maryland, Marshall fait appel à la doctrine des pouvoirs implicites pour justifier la valeur constitutionnelle de la loi créant une Banque fédérale. Le gouvernement fédéral quoique limité dans ses pouvoirs, est souverain dans sa sphère d'action. La Constitution ne pouvait pas contenir le détail de toutes les espèces de pouvoirs qu’elle octroyait, non plus que celui des moyens propres à les mettre en exécution. De telles énumérations l’eussent rendue prolixe.

« La Cour a apporté à ce sujet une opinion nettement déterminée. Le résultat en est la conviction que les Etats particuliers n’ont nullement le pouvoir de contrôler en quelque manière que ce soit les moyens constitutionnels promulgués par le Congrès en vue de mettre en exécution les pouvoirs dont le gouvernement fédéral est investi. Pourvu que les fins soient légitimes, qu’elles soient dans la sphère de la Constitution, tous les moyens qui sont appropriés, qui sont nettement adaptés à ces fins, qui ne sont pas interdits, mais qui sont compatibles avec la lettre et l'esprit de la Constitution, sont constitutionnels ».

Restait enfin à savoir, si oui ou non un Etat particulier avait le droit d'imposer une taxe aux succursales créées par le gouvernement fédéral en vue du bon fonctionnement dela Banque nationale. Après avoir rappelé que les lois fédérales sont faites pour contrôler l’activité des Etats particuliers ;et non pas pour être contrôlées par ces derniers, Marshall déclare inconstitutionnelle la tentative de l'Etat de Maryland de contrecarrer la politique du gouvernement fédéral au moyen de mesures fiscales. La solution contraire aurait permis aux Etats membres de détruire toute initiative provenant du gouvernement central.

« Que le pouvoir de taxer implique le pouvoir de détruire; que le pouvoir de détruire puisse vaincre et rendre inutile le pouvoir de créer: qu’il y ait une évidente incompatibilité à conférer à un gouvernement un pouvoir de contrôler les mesures constitutionnelles de l’autre, quand cet autre, eu égard à ces mesures mêmes, est déclaré être supérieur à celui qui exerce le contrôle : ce sont des proposi-

Mel. Pau

tions qu'on ne saurait dénier ».

En 1824 un deuxième arrêt — l'arrêt Gibbons c. Ogden (15) — devait faire application de la doctrine des pouvoirs implicites au droit expressément attribué au gouvernement fédéral de réglementer le commerce. De ce pouvoir est sorti, par le truchement de la Cour Suprême, le droit de légiférer sur la navigation maritime et fluviale.

Dans l’espèce, la Cour devait se prononcer sur la constitutionnalité de plusieurs lois votées par la législature de l'Etat de New-York, accordant aux inventeurs Fulton et Livingston le droit de navigation exclusive sur les cours d’eau de l'Etat de New-York pour leurs bateaux à vapeur. Par là même, elles défendaient aux autres bateaux de naviguer sur lesdits cours d’eau, bien qu’ils eussent reçu de l'Union la licence du cabotage. Sur ce point il s'agissait de savoir si le Congrès avait qualité pour voter un acte concernant la navigation de l’Hudson en vertu de son pouvoir « de réglementer le commerce ». Dans l’affirmative, le Congrès ayant accordé la licence de cabotage à tous les bateaux naviguant sur l’Hudson, une loi locale, portant atteinte aux dispositions fédérales, était entachée d’inconstitutionnalité. Il fut jugé que le pouvoir accordé par la Constitution au Congrès de réglementer le commerce, entrainait implicitement celui de faire des lois relatives à la navigation fluviale, et que le Congrès ayant exercé ce pouvoir, l’action des Etats en la matière n'existait nécessairement plus. Voici le passage le plus saillant de cette décision confirmant la doctrine des pouvoirs logiquement compris, quoique n’étant pas formellement prévus dans la Constitution :

« De même que les hommes, dont les intentions sont claires, emploient généralement les mots les plus directs et les plus qualifiés pour exprimer leurs idées, de même les patriotes éclairés qui ont fait la Constitution et le peuple qui l’a adoptée, ont employé, selon nous, les mots dans leur sens matériel, et ils ont bien dit ce qu’ils ont voulu

(15) Supreme Court Reports 1824, 9, Wheat 1.

dire. Si à cause des imperfections du langage humain. il s'élève des doutes relatifs à l'extension d’un pouvoir donné, c'est une règle bien établie que les objets auxquels il se rapporte servent grandement à déterminer le cadre d’extension; nous ne voyons nulle raison d’exclure cette règle du cas présent. Nous ne connaissons aucune règle pour déterminer l’étendue des pouvoirs, sinon celle donnée par le langage de l'instrument qui les confère, en connexion avec les buts pour lesquels ils furent conférés ».

Enfin le pouvoir le plus largement interprété, en application de la doctrine des pouvoirs implicites, fut celui de faire la guerre. Le besoin d’une large interprétation se fit sentir pendant la Guerre de Sécession pour assurer au gouvernement fédéral la légalité de certains actes, lesquels, en d’autres circonstances, eussent été considérés comme une suspension radicale des garanties constitutionnelles. De larges moyens implicites, tirés du pouvoir de guerre, furent accordés aux législatif et exécutif : 1a compétence du Congrès de décréter le cours légal, la suspension par l'exécutif de l’habeas corpus, du statut de limitations, la disparition pratique des Banques d'Etat etc. On alla un peu trop loin et certains juges eurent des scrupules à reconnaître la légalité de ces actes. L’éminent jurisconsulte, le juge Cooley, fait la remarque suivante « Comme cela arrive dans toutes les guerres civiles, l’exercice du pouvoir de guerre entraîna une foule d’injustices, auxquelles on ne put peut-être accorder aucune réparation, ou aucune qui fut adéquate. Inter arma silent leges doit renfermer toujours une part de vérité même sous une Constitution comme celle des Etats-Unis (16) ».

Section VI. — Des conflits de juridiction

Quelque temps après la déclaration de principe dans l'arrêt Fisher concernant les pouvoirs implicites du gou-

(16) COOLEY. History of Michigan, p. 353.

vernement fédéral, la Cour Suprême fut saisie en 1809 d’un grave conflit de juridiction entre l'Etat de Pensylvanie et le gouvernement de l’Union. Les faits portés à la connaissance de la Cour dans l'affaire United States c. Peters (17) étaient les suivants :

En 1777 le sieur Olmstead venait de s'emparer en haute mer d’un bateau anglais, quand il fut rencontré par un navire de l'Etat de Pensylvanie. Ce dernier ayant manifesté le désir de s’attribuer la totalité de la prise, Olmstead avait porté l'affaire en 1803 devant la Cour de district, présidée par Peters. Après avoir annulé la décision de la Cour d'Amirauté de Pensylvanie, le juge Peters ordonna au trésorier de Pensylvanie de verser la valeur de la prise à Olmstead. La législature de l'Etat, cependant, enjoignit au trésorier de conserver les fonds et fit une loi invitant les autorités locales « à protéger les justes droits de la Pensylvanie contre toute procédure provenant d’une Cour fédérale quelconque ». Le juge Peters, intimidé par lies autorités de Pensylvanie, avait refusé i’ordonnance à fin d’exécution. C’est à la suite de ce refus que la Cour Suprême fut saisie en vue de délivrer au sieur Olmstead un ordre (writ de mandamus) pour contraindre la Cour de district de procéder à l’exécution de son jugement. Le chief-justice Marshall devait se montrer moins timide que le juge Peters. Il n’hésita pas à condamner sévèrement l'attitude de l'Etat de Pensylvanie qui avait dénigré l'autorité des cours fédérales et invité les autorités à s'opposer à la volonté du gouvernement central :

« Si les législatures des différents Etats peuvent à volonté annuler les jugements des cours des Etats-Unis, et détruire les droits acquis en vertu de ces jugements, la Constitution, disait-il, n’est plus qu’une solennelle moquerie, et la nation est privée des moyens de faire exécuter ses lois par l'intermédiaire de ses propres tribunaux. Un si fatal résultat doit être évité à tout prix, et le peuple de

(17) Supreme Court Reports 1809, 5, Cranch 115.

Pensylvanie, aussi bien que les citoyens de tout autre Etat, doit se rendre compte du profond intérêt qu’il y à à : résister à des principes si destructifs pour l’Union. » Sans doute la législature de Pensylvanie voulait empêcher l'exécution d’une sentence sur une affaire où les cours fédérales étaient incompétentes. En admettant méme cette hypothèse, l'Etat de Pensylvanie avait oublié que le pouvoir suprême de déterminer la compétence des cours fédérales était délégué par la Constitution au tribunal suprême de la nation, non pas aux différentes législatures des Etats. ï « L'Etat de Pensylvanie, conclut Marshall, ne possède constitutionnellement aucun moyen pour résister à la procédure légale qui peut être employée dans cette affaire. On comprendra facilement que l’ordre que les hautes obligations du devoir et de la loi contraignent la Cour à émettre, n’est pas émis sans un extrême regret de la nécessité qui a suscité le recours. Mais c’est un devoir solennel et, par conséquent, il doit être accompli ». - Ce langage de Marshall devait foncièrement déplaire aux autorités de la Pensylvanie. En effet, dès les premières tentatives d'exécuter le jugement, le gouvernement fédéral se heurta à la résistance effective de la milice, dirigée par le général Bright. D'autre part sur le terrain théorique, la législature de Pennsylvanie contesta le pouvoir de la Cour Suprême de statuer sur les conflits de juridiction parce que bien mal qualifiée. Il est en effet inadmissible, disait-elle, d'admettre que la Cour Suprême, n’étant qu’un Tribunal fédéral, puisse se prononcer sur un conflit entre les Etats et la Fédération, dans lequel elle est à la fois juge et partie. Il fallait par conséquent, pour des conflits de cette sorte, créer par voie d’amendement constitutionnel un tribunal nouveau, qualifié par sa composition et son indépendance pour jouer ce rôle important. Bien que la plupart des Etats aient vu sous l’angle favorable la résistance de la Pensylvanie, ils trouvèrent la proposition d’amendement constitutionnel inopportune et la condamnèrent dans les termes suivants :

SPAS

« Un tribuhal est déjà prévu par la Constitution des Etats-Unis, à savoir la Cour Suprême, ce tribunal est qualifié d'une manière particulièrement éminente dans ses obligations, dans la manière dont il s'occupe de son office pour trancner les différends dont il s’agit de façon éclairée et impartiale. Il est plus qualifié que ne pourrait être aucun autre tribunal qui viendrait à être créé (18) ».

Se sentant ainsi battu, l'Etat de Pensylvanie retira ses troupes et renonça à la résistance à main armée. Le général Bright, auteur de cette résistance, fut arrêté et condamné. L'affaire prit fin par la victoire éclatante du gouvernement fédéral, qui grâce à l’habile intervention de Marshall, réfuta d’une manière catégorique les prétentions de l'Etat de Pensylvanie.

Un deuxième conflit de juridiction devait se produire aux environs de 1821 dans l'affaire Cohens c. Virginia (19). Aux termes de la 35° section du « Judicary Act » de 1789, les décisions des plus hautes juridictions des Etats particuliers étaient soumises par voie d'appel à la Cour Suprême fédérale. Les Etats particuliers voyaient dans cette clause un grave danger pour la sauvegarde de leurs «States Rights » et s’efforçaient par tous les moyens de détruire sa valeur .constitutionnelle.

« L'effet de celle-ci, disait Calhoun, le plus fervent défenseur des « droits des Etats », est de faire du gouvernement des Etats-Unis le seul juge en dernier ressort en ce qui concerne la limite de ses pouvoirs et de mettre les Etats, leurs différents gouvernements et leurs institutions à sa merci. Ce serait perdre notre temps d'essayer de démontrer que détruire les relations de coordination entre le gouvernement des Etats-Unis et ceux des divers Etats — ce qui permettrait au premier d’englober arbitrairement les pouvoirs réservés et de détruire les institutions sociales et politiques pour l'établissement et la protection desquel-

(18) Réponse de l'Etat de Virginie à la proposition d’amendement de la Pensylvanie.

\ (19) Supreme Court Reports 1821, 6, Wheat 264.