CASE

sion. Dans une société démocratique, il est inadmissible que le dixième des citoyens majeurs représente l'expression libre de la volonté commune. Ainsi constitué un tel gouvernement doit avoir recours à une force extérieure pour imposer sa volonté. Sans doute ce fait peut se produire sous l'empire de certains événements temporaires, mais on ne peut nullement en faire un principe de base pour la construction d’un gouvernement d'Etat dans un système fédéral. Le raisonnement de Lincoln sur ce point était erroné et l'application de sa théorie devait aboutir à des résultats anti-démocratiques.

$ 2. — Théorie Congressionnelle.

Les prétentions de l'exécutif devaient se heurter à celle du Congrès qui vota une loi constituant une véritable théorie congressionnelle en matière de Reconstruction, théorie dite « de la déchéance des droits » (24). Persuadé que la Reconstruction était un problème à résoudre par la voie législative, il refusa d'admettre dans aucune des Chambres, les représentants de l’Arkansas élus sous l'égide des doctrines présidentielles. Sur la proposition de Benjamin Wade et Henry Davis — le premier président du « Comité des Etats rebelles » au Sénat, le deuxième, président du même Comité à la Chambre — le Congrès adopta pour la première fois une loi qui cadrait entièrement avec ses vues sur la Reconstruction. Cette loi votée dès le 4 Juillet 1864 sous le nom de « Wade-Davis Bill » était destinée à s'appliquer aux Etats réoccupés avant la fin de la guerre par les troupes fédérales.

Le Congrès déclarait qué les onze Etats qui avaient passé les actes de Sécession continuaient de faire partie de l’Union, mais que par le fait même de la Rebellion, ils avaient été déchus des droits que leur accordait la Constitution fédérale. Il autorisait le Président à les faire gou-

(24 Forfeïited Rights theory.