RER + LOUER

verner provisoirement jusqu’au jour où le Congrès se déclarerait prêt à leur imposer tel autre régime qu’il jugerait convenable. La loi décidait cependant que les Etats devaient être considérés comme des territoires sujets à la juridiction exciusive du Congrès et — ce qui était plus important — que la Reconstruction était un problème relevant uniquement du législatif fédéral.

Däns le détail, cette loi prescrivait un serment d’allégeance et le principe de la majorité pure et simple pour le rétablissement du gouvernement local.

Quant au pouvoir d’abolir l'esclavage dans les-dits Etats le Congrès se réservait le droit d'agir comme bon lui sen.blait. C’est dire qu'il agissait vis-à-vis de ces Etats comme vis-à-vis des territoires soumis à l'autorité exclusive cu gouvernement Central. Les districts rebelles avaient perdu, à ses yeux, la qualité d'Etats membres de l’Union, mais restaient soumis zu gouvernement fédéral en tant que territoires désorganisés, déchus de leurs droits et fonctions constitutionneils.

La théorie congressionnelle était pourtant incompatible avec les vues du Congrès sur la nature de l’Union qui avaient servi de base à la conduite de la guerre. En outre, dans l'application de cette doctrine, il aurait été conduit 2 des injustices fliagrantes. Tandis que le plan présidentiel se proposait d'aider simplement les minorités loyales à établir elles-mémes les gouvernements constitutionnels, 12 loi Wade-Davis imposait des gouvernements, qualifiés de républicains, à des populations qui n’en voulaient point. Juridiquement, cette attitude du Congrès était incompatible avec l’idée d'égalité qui est l'essence même de l'Union. Le pouvoir central pouvait prêter son appui à l'Etat, il ne pouvait nullement leur imposer sa volonté et les assujettir arbitrairement à ses propres vues. De plus, assumant pratiquement 1a reconstitution des nouveaux gouvernements, il s'accordaïit le droit de leur retirer la jouissance des pouvoirs octroyés var la Constitution tant qu'ils n'avaient pas ratifié les Quatorzième et Quinzième Amendements. Vio-

lence était. ainsi. faite à la clause de garantie constitutionnelle (25). Les nécessités pratiques. l’exigeaient sans: doute, mais une interprétation très large de cette clause aurait âdonné au gouvernement fédéral tout au. plus le droit d’aider les citoyens de chaque Etat à établir un gouvernement républicain, non pas de les y forcer. Madison, dans le Fédéraliste, avait déjà déclaré que « l'autorité fédérale n’ira pas plus loin que garantir là forme républicaine du gouvernement de chaque Etat. »

8 3. — Théorie de Thaddeus Stevens.

À ces deux constructions, s’opposait une troisième, celle des « Provinces conquises » (26) développée par Stevens dans une séance de la Chambre le 18 Décembre 1865. La doctrine de Stevens sur la Reconstruction était opposée à celle: de l'Exécutif et allait beaucoup plus loin dans ses conlusions que la loi Wade-Davis.

Dans son vigoureux disours, il traitait les Etats sudistes de rebelles et voulait leur infliger des représailles sévères, considérant qu’ils avaient perdu la jouissance de leurs droits constitutionnels du fait de l’Acte de Sécession. Stevens ne cherchait pas à justifier chaque point de sa théorie en s'appuyant sur une interprétation plus ou moins fantaisiste de la Constitution: La Constitution ne prévoyant pas la guerre civile, n'avait pris aucune disposition à ce sujet et les Etats-Unis luttaient: pour leur existence. Il fallait rétablir dans les Etats du Sud l’obéissance à la Con- Stitution, pour cela, point de scrupule sur la constitutionnalité des moyens employés. Il reconnaissait, comme bien d’autres, que le temps des dissertations subtiles était passé, et que les nécessités de la victoire primaient la légalité des: procédures. Il fallait déchirer le voile de vénération aveugle vis à vis de la Constitution, qui obscurcissait le ju-

(25) Article 4 - Section 4 de la Constitution. (26) Conquered Provinces theory.

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gement de la majorité des Américains. Il ne fallait pas mettre la Constitution au-dessus de l’Union, mais l’Union audessus de la Constitution.

Stevens exaltait la doctrine de la force. Selon lui les Etats rebelles s'étaient trouvés en dehors de l’Union dès le début de la guerre : ces Etats avaient établi un gou- vernement, reconnu par les Etats-Unis le jour de la déclaration äu blocus. Par conséquent, dès ce moment la Constitution fédérale avait cessé de ieur être applicable et il n’y avait aucune raison de leur accorder le bénéfice des garanties constitutionnelles. Les territoires des Etats qui s’étaient séparés de l’Union par la révolte, n'étaient autre chose que des provinces conquises, dont la condition future dépendait uniquement de la volonté du vainqueur. Il appartenait au dernier de déterminer sous quelles conditions, la jouissance de leurs droits leur serait rendue. Dans cette procédure, le gouvernement fédéral devait s'inspirer du texte constitutionnel qui déclare que « de nouveaux états peuvent être admis par le Congrès dans cette Union. (1). » :

Dans son discours, Stevens admettait donc que la sécession avait été effective au cours de la guerre civile. Il convenait avec franchise qu’ «à moins que la loi internationale soit lettre morte, la dernière guerre entre les deux belligérants avaient détruit leur pacte originel et es Se les liens qui les unissaient. (28). »

Les vues de Stevens furent adoptées par un bon nombre de représentants au Congrès, qui formèrent le parti radical, devenu rapidement très influent au sein de la majorité républicaine. Néanmoins les Républicains, ayant rejeté la doctrine présidentielle de l’école de Lincoln-Seward, hésitaient à se rallier à une thèse qui, en somme, n’était que l'éloge de la force. Ils aspiraient à un principe de Reconstruction qui, sans reconnaître le succès de la ten-

(27) Article 4 - Section 3, de la Constitution. :.:;: :: (28) BURGESS. Thaddeus Stevens's ideas on Reconstruction, p. 58.

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tative de sécession et l'existence de la Confédération du Sud, considérerait les Etats Sudistes comme étant devenus autre chose que des Etats membres de l’Union et ne pouvant retrouver la possession de leurs « statuts » sans le consentement du Congrès.

$ 4 — Théorie de Shellabarger-Sumner

Ce fut Shellabarger, de l’Etat de l'Ohio, qui développa une théorie de reconstruction satisfaisant les Républicains. Sans doute, disait-il, la sécession n'avait jamais existé; sans doute, les Etats n'avaient jamais été en dehors de l’Union; pourtant, du fait des actes de sécession, les Etats s'étaient infligés de leur propre volonté, une sorte de « capitis deminutio » (29). Ils ne devaient en sortir que par l'érection de nouveaux gouvernements. — opération ne pouvant être faite que par la coopération du Congrès et des habitants loyaux dans les-dits territoires.

Cette thèse, qui cadrait avec les vues des Républicains ne pouvait manquer de recueillir l'approbation de la grande majorité des Chambres. Elle fut développée au Sénat par Sumner, Fessenden et Wilson, et devint la théorie du parti républicain, bien avant d'être promulguée par le rapport final du Comité de Reconstruction, en 1866. Des gouvernements militaires furent établis dans le Sud, et comme condition de réintégration dans l’Union on ajouta aux précédentes le suffrage universel pour les Noirs comme pour les Blancs.

Du point de vue de science politique, les théories de Stevens et Sumner aboutissent à des conclusions inadmis- Sibles et contraires au bon sens. Partant de la théorie de Stevens, on peut se demander si un Etat peut conquérir ses propres territoires. Cette solution parait invraisemblable. Quant à la théorie de Shellabarger cette idée de « felo de se » ne peut s'expliquer juridiquement, parce qu’un Etat qui n’est pas capable de sortir de l'Union, ne peut pas non

(29) State suicide,

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plus, par sa propre volonté, changer son statut politique à l’intérieur de cette même Union, Néanmoins, il faut reconnaître que ces deux constructions cadraient merveilleusement avec la profonde transformation de la pensée américaine au cours de la guerre civile, que nous allons analyser dans nos développements ultérieurs.

Alexander Johnston, dans un article intitulé « De la Reconstruction (30) » résume parfaitement les différentes tendances sous lesquelles la reconstruction fut opérée.

« La théorie de la Restauration, dit-il, prédomina dès le début de la guerre et fut soutenue jusqu’à la fin, d’une façon continue, par les Démocrates; la théorie Présidentielle fut développée par Lincoln, en 1863, et adoptée par Johnson en 1865, mais devint dans les mains de ce dernier une simple modification de la théorie de la Restauration; les théories de Sumner et de Stevens reçurent des applications partielles; finalement le Congrès se vit contraint d'adopter en 1867 un plan personnei, reprenant le plan Wade-Davis, avec les idées de Sumner concernant le suffrage universel des Noirs, — le tout basé sur une modification de la théorie de Stevens sur la suspension de la Constitution ». |

Quant à la jurisprudence, il faut reconnaître qu’elle ne s’est jamais prononcée expressément pour l’une ou l’autre de ces constructions. D’après les décisions de la Cour Suprême, il semble bien ressortir qu’elle se soit rangée généralement à la doctrine congressionnelle exposée dans le Wade-Davis Bill, mais jamais elle ne fut catégorique sur ce point. Quant à la légalité des actes de Reconstruction, accomplis soit par l’Exécutif.soit par le Législatif, elle fut toujours d'avis qu’il s'agissait là d’actes politiques de gouvernement échappant à sa compétence et « qu’une ten-.

(30) Article publié dans Lalor's Cyclopedia of Political Science,

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tative de la part du service judiciaire pour se mêler des devoirs politiques du Président, serait une extravagance absurde et excessive. (31). »

‘La ‘prudence avec iaquélle se conduisit la Cour Suprême-au cours de cette difficile époque de Reconstruction est-remarquable. Jamais cependant elle n’hésita à affirmer, de la façon la plus catégorique, l'impossibilité pour un Etat de se retirer de l’Union par un acte émanant de sa volonté propre. Sur ce point essentiel, la Cour à rendu de nombreuses décisions dont la plus importante est la célèbre affaire Texas c. White (32).

L'Etat du Texas, bien avant sa reconstruction définitive par les actes congressionnels, avait intenté une action devant la Cour Suprême, fondée sur les dispositions de l'Article III, section 2, de la Constitution. Ce texte accordait compétence à la Cour Suprême en matière de litige «entre un Etat et les citoyens d’un autre Etat ». La Cour étant donc appelée à se ‘prononcer sur la recevabilité de cette action, devait trancher deux questions préliminaires. D’'une-part, l'Etat du Texas avait-il cessé de faire partie de l’Union au cour de la guerre Civile ? D’autre part, quelle était sa situation pendant la période de reconstruction 2 En ‘un ‘mot, il s'agissait de savoir si le Texas avait la qualité d'eEtat» pour agir valablement devant la Cour Suprême aux termes des dispositions constitutionnelles.

Sur le premier point, la Cour réfute catégoriquement la -doctrine selon laquelle les Etats sudistes se seraient trouvés en dehors de l’Union.

« L'Union des Etats, déclare la Cour, n’a jamais été une relation purement artificielle ou arbitraire. Elle a reçu définitivement sa forme, son Caractère et sa sanction dans les articles de la Confédération. Ces articles ont solennellement déclaré « l’Union perpétuelle ». Et lorsqu'on s’est aperçu que les articles ne répondaient plus aux exigences

(31) Affaire Mississipi c. Johnson Supreme Court Reports 1866 4. Wallace 475,

(32) Supreme Court Reports. 1868, 7. Wallace 700.

du pays, la. Constitution a été modifiée de façon «à former une Union plus parfaite ». Il est difficile d'exprimer d’une façon plus claire que par ces mots l’idée d’une indissoluble unité. Qu'est-ce qui peut être indissoluble, si -une Union perpétuelle, rendue plus parfaite,-ne l’est pas - Mais la perpétuité et l’indissolubilité de l’Union n’impliquent:pas forcément pour les Etats la perte d’une :existence séparée et individuelle, ou du droit de «Self-Government». On:peut affirmer, non sans raison que le but et la préoccupation de la Constitution sont tout aussi bien la conservation des Etats et le:maintien de leur gouvernement, que la conservation -de l’Union et le maintien du-gouvernement national. La Constitution, dans toutes ses dispositions, tend à une Union indestructible composée d'Etats :indestructibles. Aussi lorsque is Texas devint membre: des Etats de l’Union, il entra dans une association indissoluble. L’Acte -par :lequel il fut admis dans l'Union.était autre chose qu’un:simple contrat, c'était l’incorporation d’un nouveau :membre dans le corps politique. L’Union.entre le Texas et les autres Etats a été aussi complète, aussi perpétuelle, aussi :indissoluble que celle entre les Etats originaux. Aucune :place n’a été laissée pour reprendre la ‘question, ‘sinon ‘par :la voie d’un consentement entre tous les Etats. Considérée comme opérée sous la Constitution, l’ordonnance:de sécession adoptée par la convention et ratifiée par la majorité des citoyens du Texas, et tous les actes de sa législature destinés à appliquer cette ordonnance, étaient radicalement nuls et complètement dénués d'effet juridique. Les obligations de l'Etat comme membre de l’Union, et de:chacun des citoyens, comme citoyens des Etats-Unis, demeuraient donc inaltérées. Il s’en suit donc sans aucun doute possible que l'Etat n’a jamais cessé d'être un Etat de l’Union et ses citoyens — des citoyens de l'Union (33). » Quant à la situation de l'Etat du Texas pendant la

(33) Voir dans le même sens.arrêt White c. Hart (13. Wallace 646) et Keith c. Clark (97 US. 454).

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période de reconstruction, la Cour se contente de déclarer que, du moment que le Congrès avait reconnu l’existence de fait d’un gouvernement capable d'entretenir des relations avec le gouvernement fédéral, point n'était besoin de discuter la légalité des actes de Reconstruction pour admettre la recevabilité de l’action en justice.

« Tout le monde admet, dit le Juge Chase, successeur de Taney, que pendant cette situation de guerre civile les droits des Etats comme membres ont été suspendus. La Constitution a imposé aux Etats-Unis de nouveaux devoirs : le premier a été de supprimer la rebellion, le second - de rétablir les relations des Etats avec l’Union. Pour accomplir ce dernier devoir, les Etats-Unis ont dû agir en vertu de l'obligation qui leur incombe de garantir à chaque Etat de l’Union une forme républicaine de gouvernement. »

Et voici le biais que la Cour emploie pour éviter de trancher la question : « Que l’action entreprise alors, continue la Cour, ait été à tous égards accordée par la Constitution, c’est ce qu’il n’est pas nécessaire de déterminer. Les actes du Président ont été faits par lui en exécution de ses pouvoirs de Commandant en Chef de l'Armée. Ces actes n'étaient que provisoires, ils ont été reconnus comme tels par le Congrès. Pour que la compétence soit fondée, il suf- . fit de relever le fait que le gouvernement qui avait intenté le procès avait été reconnu par le Congrès comme étant le gouvernement existant en fait dans l'Etat ».

L'argumentation de la Cour est sans doute remarquable. Elle n’est cependant pas exceptionnelle. Il est en effet un procédé courant permettant au juge de ne pas statuer sur la légalité des actes qui s'imposent par le fait des choses, mais dont la rectitude paraît douteuse : C’est de qualifier ces actes de politiques et se déclarer incompétent (34), ou bien-alors d'éliminer leur examen en tant qu’éléments d’or-

(34 Voir en France notamment la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat, arrêt Balechat. C. E. 9 Janvier 19%5. D. H. 1925, p. 123 ESS ; :