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pouvoirs précédents et tous les autres pouvoirs conférés par cette Constitution au gouvernement fédéral des Etats-Unis, ou à tout département ou office gouvernemental ». (Art. 1, Sec. 8)

Ces trois textes fondamentaux devaient permettre à la Cour Suprême d'exercer son contrôle constitutionnel non seulement sur le pouvoir législatif fédéral, mais à l’égärd des législatures particulières, pour faire prévaloir les attributions du gouvernement central sur les prétentions des Etats membres. En 1789, la tâche de la Cour fut facilitée par le vote du « Judicary Act », qui subordonnait les juridictions supérieures des Etats particuliers à la juridiction fédérale, dont la Cour suprême était la plus haute expression. Secondé par l’œuvre de la Cour, le gouvernement fédéral se trouvait doté de tous les moyens nécessaires pour combattre la résistance des Etats membres.

Section I. — Affaire Ghisholm c. Géorgie

Dès 1793 cette résistance se manifesta à l’occasion d’une affaire portée devant la Cour Suprême, et au sujet de laquelle ia question de la souveraineté des Etats particuliers fut soulevée. C'était l’affaire Chisholm c. Géorgie (6).

Dans l'arrêt qu’elle rendit la Cour Suprême soutint qu’un Etat pouvait être cité devant une juridiction fédérale, en qualité de défendeur, par un simple citoyen d’un autre Etat. La Cour s'étant déclarée compétente et ayant condamné la Géorgie, les Etats particuliers s’alarmèrent des graves conséquences qui pouvaient découler d’une telle jurisprudence. En effet admettre qu'un Etat püt être cité en justice, c’eût été nier la souveraineté dont ils croyaient avoir conservé l'exercice.

L'arrêt rendu sous la présidence de Jay, était très fortement motivé. S'appuyant sur les termes de la Constitution qui attribuaient au pouvoir judiciaire fédéral la juridiction sur « toutes les controverses entre un Etat et les

(6) Supreme Court Reports 1793, 2, Dallas 419.

citoyens d’un autre », la Cour, après avoir posé la question de savoir « si cet Etat si digne de respect peut être amené devant la juridiction fédérale » — ce qui voulait dire « la Géorgie a-t-elle cessé d’être un Etat souverain ? » — adopta la solution affirmative. En présence de cette décision, l'Etat de Géorgie soutenu par la majorité des Etats de l’Union, refusa l’exécution du jugement rendu et passa à cet effet une loi qui frappait de la peine de mort quiconque aurait essayé de l’exécuter. Le gouvernement fédéral n’usa pas de ses forces pour ramener la Géorgie à l’obéissance. Des considérations de fait l’avaient obligé de régler le conflit par voie d’'amendement constitutionnel, car la plupart des Etats avaient contracté des dettes privées et que ces dettes devenaient à l’avenir recouvrables de par la volonté seule des particuliers. C’est ainsi qu’un Onzième Amendement fut proposé en 1794 et adopté en 1798 pour apaiser le mécontentement provoqué par la décision de la Cour Suprême dans l'affaire Chisholm. Il dispose que « le pouvoir judiciaire des Etats-Unis, ne sera point interprété de manière à s'appliquer à tout procès en droit commun ou en équité, commencé ou poursuivi contre l’un des Etats de l’Union par des citoyens d’un autre Etat, ou par les citoyens sujets d’un Etat étranger ».

C'était néanmoins une victoire sans précédent pour le gouvernement fédéral, car il avait fallu une modification constitutionnelle pour épargner aux Etats l’humiliation de se voir condamnés par de simples citoyens.

Section II, — Whiskey Insurrection

Un an plus tard, un deuxième conflit devait surgir entre l'autorité fédérale et l’intransigeance des Etats particuliers. Ce conflit connu sous le nom de « Whiskey Insurrection » avait pour cause le vote d’une taxe sur le whiskey. Les fédéralistes avec Hamilton en tête, avaient essayé par cette taxe plutôt symbolique que productive, d'affirmer le droit de taxation au profit de l'Etat central, contesté à cette

époque par l’opposition et la plupart des Etats dans l'Ouest.

Ces Etats où le whiskey jouait le rôle d’instrument d’échange dans les opérations avec les Indiens, résistèrent avec violence à la fiscalité fédérale au moyen d’un refus concerté accompagné de sévères mesures d’intimidation. Un agent fédéral, porteur de mandats contre les délinquants, fut victime du lynchage à Pittsburg. Ce fut une véritable insurrection à main armée pour la défense des droits des Etats particuliers. Le gouverneur de la Pensylvanie s'étant rallié aux insurgés, Washington fut obligé d'envoyer de sa propre autorité les milices de cinq Etats pour entrer en campagne. Heureusement les insurgés se rendirent à la sagesse et acceptèrent de payer les droits exigés.

Ce conflit eut une double conséquence : D'une part, l’autorité fédérale s'était affirmée infaillible, mais d'autre part, cette affaire fut à l’origine de la grave scission dans le parti fédéraliste. Jefferson mécontent de la politique financière de Hamilton, démissionna du cabinet présidentiel de Washington, et passa à l’opposition. C’est ainsi que lors des élections présidentielles de 1796, deux partis fédéralistes s’affrontèrent pour se disputer la vacance de Washington. Adams fut porté à la Présidence par trois voix de majorité sur Jefferson, ce qui fut une quasi-défaite pour les fédéralistes-de l’ancienne majorité.

Encouragés par la répercussion qu’eut cette affaire sur l'opinion publique, les autres Etats ne tardèrent pas à manifester ieur résistance contre les tentatives du gouvernement fédéral pour s'emparer des pouvoirs que la Constitution semblait leur accorder.

Section III, — Résolutions de Virginie et Kentucky

C’est ainsi que l'Etat de Virginie et l'Etat de Kentucky votèrent des résolutions fortement motivées, prises contre l'application des lois fédérales de Sédition, passées sous la Présidence d’Adams. Ces lois frappaient tout acte de conspiration ayant pour but d'empêcher l'exécution des lois fédérales ou tendant à déconsidérer les Chambres et le

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Président. Les deux résolutions, sous forme de déclaration de principe, laissaient entendre qu’un Etat avait le droit d'annuler jies lois fédérales qu'il jugeait contraires à l’esprit de la Constitution, laquelle n’était autre chose qu’un pacte, un traité passé entre les Etats membres.

En 1798 la législature de l'Etat de Virginie déclarait dans sa résolution « explicitement et péremptoirement qu’elle considère les pouvoirs du gouvernement fédéral en tant qu'ils découlent de l'accord auquel les Etats sont parties, comme limités par le sens littéral et l’esprit de l’instrument que constitue cet accord, comme valables uniquement en tant qu'ils sont autorisés dans les délégations énumérées dans cet accord et qu’en cas d’exerciCe délibéré, flagrant et dangereux d’autres pouvoirs non octroyés par cet accord, les Etats, qui sont parties à celui-ci, ont le droit et sont tenus en devoir de s’interposer pour arrêter le progrès du mal et maintenir dans leurs limites respectives l’autorité, lies droits et les libertés leur appartenant; qu’elle exprime également son profond regret, que le gouvernement fédéral ait dans divers cas manifesté une tendance à élargir ses pouvoirs par des interprétations forcées de la charte constitutionnelle qui les définit, de façon à consolider par degrés les Etats en une seule souveraineté, dont la tendance évidente et l’inévitable résultat serait de transformer le système républicain actuel des Etats-Unis en une monarchie absolue (7) ».

Cette résolution se terminait par un appel à tous les Etats de refuser l’application des lois inconstitutionnelles, et plus spécialement les lois de Sédition.

La résolution du Kentucky est très supérieure à celle de l'Etat de Virginie, et pour cause: son rédacteur était Jefferson, dont les théories avaient pour but de maintenir la balance entre le pouvoir fédéral et les pouvoirs des Etats au moyen du droit de nullification-contrepoids aux excès de pouvoir du gouvernement fédéral. Inspirée des doctrines

(7) American History Leaflets, N° 15.

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jeffersonniennes, en 1799 la législature de l'Etat de Kentucky déclarait :

« Que les différents Etats dont se compose l'Amérique ne sont pas unis sur le principe d’une soumission illimitée à leur gouvernement général; mais que, par un accord, sous la dénomination et titre de Constitution pour les

Etats-Unis et d’amendements à celle-ci, ils ont constitué un gouvernement, ont délégué à ce gouvernement certains pouvoirs définis, les divers Etats réservant euxmêmes la masse résiduelle des droits à leurs propres gouvernements; et que toutes les fois que le gouvernement général assume des pouvoirs qui ne lui ont pas été délégués, ses actes sont sans autorité, nuls et sans force; que dans cet accord chaque Etat est entré et y est une des parties, les autres Etats formant à son égard l’autre partie; que le gouvernement créé par cet accord n’a pas été rendu juge exclusif et final de l’étendue des pouvoirs qui lui ont été délégués, car c’eût été ériger sa discrétion, et non pas la Constitution, en limite de ses pouvoirs, mais que, comme dans tous les autres cas d'accord entre des parties n'ayant pas de juge commun, chaque partie a un droit égal à être juge pour elle-même, aussi bien des infractions que des modes et moyens de réparation. (8) ».

Ces deux déclarations de principe furent envoyées à tous les Etats particuliers. Mais ces derniers sous l’influence d’une déclaration de l'Etat de New-York, refusèrent de se rallier à la doctrine jeffersonnienne. Hamilton, qui avait rédigé cette déclaration exposait l'interprétation fédéraliste de la Constitution, affirmant la prépondérance exclusive du gouvernement fédéral, sous le contrôle constitutionnel du pouvoir judiciaire et non pas celui des Etats particuliers.

Néanmoins ces deux déclarations ont joué un rôle considérable, non seulement quant aux principes énoncés, mais surtout sur le terrain politique. En 1800 les élections présidentielle furent faites sur la résolution de Kentucky, et ce fut une défaite totale pour les fédéralistes. Jefferson

(8) WERFIELD. Kentucky Resolution of 1798 (New York 1894).

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emporta la campagne électorale avec 73 voix contre 65 à Adams et les républicains obtinrent la majorité absolue dans les deux Chambres. Mais contrairement à ce qu’on aurait pu attendre, lors de son accession à la Présidence, Jefferson déclara : « Nous ne sommes pas des révolutionnaires élus d’un parti. Nous sommes tous fédéralistes, nous sommes tous républicains. » Et c’est sous sa Présidence que des actes d’une extrême importance furent accomplis en vue de consolider l’Union fédérale et d'assurer la suprématie constitutionnelle au gouvernement national.

Section IV. — Du contrôle constitutionnel des lois fédérales

En 1803 notamment, la Cour Suprême rendit un des plus retentissants arrêts concernant la construction juridique de l'Etat fédéral — l'arrêt Marbury c. Madison (9).

C’est dans cet arrêt, le plus important dans les annaes constitutionnelles es Etats-Unis, que la Cour consacra le principe du contrôle constitutionrel des lois fédérales. Telle que i’affaire se présentait, il n’y avait en apparence aucune raison de faire appel à des principes d’une aussi haute importance.

“Il s'agissait d’un simple recours pour excès de pouvoir, intenté par un particulier contre un acte administratif. Au moment de la transmission des pouvoirs à Jefferson, le Président Adams, dans son testament judiciaire, avait nommé quarante deux juges de paix parmi lesquels figurait le nom du sieur William Marbury. Le ministre compétent, qui était à cette époque le Chief-Justice Marshall, n'avait pas eu le temps nécessaire d’envoyer les nominations à leurs destinataires. Le nouveau ministre qui prenait la succession de Marshall, Madison, rapporta quelques-unes de ces nominations, et entre autres celle de Marbury. Ce dernier porta l'affaire devant la Cour et c’est en s’emparant de cette affaire insignifiante que la Cour Suprême, conduite par le juge Marshall, s’est prononcée pour l'attribution

(9) Supreme Court Reports 1803, 1, Cranch 137.

EN SD au Judiciaire du droit de décider de la constitutionnalité des lois. |

Le principe du contrôle constitutionnel ne présente pas en soi un éiément constitutif de l'Etat fédéral. On peut très bien concevoir une telle institution, fonctionnant dans ‘ un gouvernement à Constitution rigide, quel qu’il soit, Etat unitaire ou composé. Mais dans un Etat fédéral une telle déclaration de principe modifie entièrement les rapports entre le gouvernement fédéral et les Etats particuliers. En affirmant son droit de juridiction sur la constitutionnalité problématique -d’une loi fédérale, la Cour Suprême a fortiori avait condamné toute tentative de la part des Etats membres d’exercer le prétendu droit de nullification contre les décisions fédérales. |

Il n’est pas sans intérêt d'analyser les arguments juridiques, très subtiles d’ailleurs, que la Cour devait invoquer pour arriver à ces conclusions significatives.

Marshall s'était tout d’abord efforcé d'établir le caractère impératif de la Constitution américaine. « Qu’un peuple, disait-il, ait le droit originel d'établir pour son futur gouvernement tels principes qui selon son opinion doivent le conduire à son propre bonheur, c’est là la base sur laquelle tout le système américain a été érigé. L'exercice de ce droit originel étant un acte de grande valeur, il ne peut et ne doit être renouvelé fréquemment ». Donc les principes ainsi établis sont considérés comme fondamentaux, et comme l'autorité dont ils procèdent est suprême et s’exer- . ce rarement, ils sont destinés à être permanents. « Cette volonté originelle et suprême, continue Marshall, organise le gouvernement et assigne aux différents services leurs pouvoirs respectifs, soit qu’elle s'arrête là, soit qu’elle établisse certaines limites que les services ne doivent pas franchir. Le gouvernement des Etats-Unis fait partie de cette dernière catégorie. Les pouvoirs des législatures sont définis et limités, et c’est pour éviter tout arbitraire que cette Constitution a été écrite. Dans quel but les pouvoirs seraient-ils limités, et dans quel but cette limitation seraitelle stipulée par écrit, si à n'importe quel moment ces limi-

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tes peuvent être franchies par ceux dont elle entendait restreindre les pouvoirs ? »

Malgré ce caractère impératif des règles prescrites par la Constitution, ses auteurs, qui étaient assez sages pour savoir que les hommes prennent souvent plus peur des mots que des principes qu’ils expriment, n'avaient point consacré un texte impératif et précis concernant le droit de la Cour Suprême de tenir pour non-avenues les lois contraires à la Constitution. Cependant de l’ensemble des dispositions générales, il semble bien résulter qu'ils ont eu l'intention d'assurer cette prérogative au pouvoir judiciaire, et plus particulièrement à la Cour Suprêmé.

C’est ainsi que l’article 6 de la Constitution dispose que la Constitution et les lois des Etats-Unis qui seront faites conformément à celle-ci, seront les lois du pays. Les lois donc, qui né correspondent pas à l’esprit de la Constitution seront dépourvues de toute valeur légale. De même dans. l’art. 1, Sec. 9 nous lisons : « Aucun «bill of attainder», ni loi rétroactive ex post facto, ne pourront être décrétés ».

Avec nos idées fançaises, ces déclarations plus ou moins vagues ne forment qu’un mince bagage de textes. Mais dans un pays où c’est en grande partie la jurisprudence qui fait la loi, il était plus aisé de tirer les conséquences voulues.

« Il appartient à la Cour Suprême, disait Marshall, et ceci est son devoir de dire ce qui est la loi. Ceux qui appliquent la loi à des cas particuliers doivent évidemment développer et interpréter la loi; si deux lois sont en conflit l’une avec l’autre, la Cour doit décider laquelle doit être appliquée... C’est là l’essence même du pouvoir judiciaire. La Cour devant se référer toujours à la Constitution — et la Constitution étant supérieure à un acte législatif ordinaire — c’est la Constitution et non cet acte ordinaire qui l'emporte dans le cas où ils peuvent s'appliquer l’un et l’autre.

« Ou bien la Constitution est une loi supérieure et souveraine, et il est impossible de la changer par les procédés ordinaires, ou bien elle est sur le même niveau que les actes

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législatifs proprements dits et comme ces actes, elle peut être changée quand il plaît à la législature de la changer.

« Si c’est la première partie de l'alternative qui est la vraie, dans ce cas un acte législatif contraire à la constitution n’est pas une loi. Si c’est au contraire la dernière — alors les Constitutions sont d’absurdes tentatives de la part du peuple de limiter un pouvoir qui est illimité de par sa nature même.

« Si ces principes sont exacts, il en résulte qu’une loi - contraire à la Constitution est nulle. C’est la conséquence même d’une Constitution écrite. Mais alors, si un acte de la législature contraire à la Constitution est nul, cet acte malgré son invalidité oblige-t-il la Cour. bien qu’il ne soit pas une loi, constitue-t-il une règle aussi effective que s’il était une loi ? Admettre ceci, ce serait renverser en fait ce qui à été établi en théorie, et cela semble à première vue une absurdité si grande qu’il est inutile d’insister ».

La haute valeur juridique de tels raisonnements apparaît d’elle-même. L'affaire Marbury peut être considérée comme l'expression la plus fleurie du principe de large interprétation constitutionnelle, à laquelle Marshall devait se consacrer durant toute sa carrière. Sans doute elle confirmait la doctrine de la limitation des pouvoirs du gouverrement fédéral,-limitation dont était juge la Cour Suprême. Mais alors qu'elle niait au gouvernement fédéral le droit d'étendre ses pouvoirs à volonté, elle lui donnait pourtant le droit, par l'intermédiaire d’une de ses branches, de juger de l'étendue des pouvoirs qui lui étaient conférés par la Constitution.

« Le gouvernement fédéral était un gouvernement de pouvoirs limités, mais il était lui-même le seul juge des limites de ces limites (10) ». Toute tentative des Etats membres pour se substituer à la Cour Suprême, afin d’apprécier la constitutionnalité des actes émanant du gouvernement central, devenait donc juridiquement inadmissible.

(10) ELLIOTT, Biographical Story of the Constitution, p. 79,

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Section V. — De la doctrine des pouvoirs implicites

C’est en 1804 que la Cour Suprême devait renforcer son œuvre d'interprétation très large en faisant sienne la doctrine des « pouvoirs implicites » — objet de sérieuses controverses entre les publicistes américains de cette époque. Cette doctrine qui accordait au gouvernement fédéral tous les moyens indispensables et nécessaires dans l'exercice des pouvoirs que la Constitution lui avait octroyés, était fondée sur les termes même de la Constitution autorisant le Congrès « à voter toutes les lois nécessaires et convenables pour exercer les pouvoirs précédents. (11) ».

La controverse doctrinale portait notamment sur l’interprétation des mots « nécessaires et convenables ». Aux yeux de certains publicistes l'interprétation large de ces mots présentait un grave danger pour les Etats particuliers. La délégation formelle, disaient-ils, entraîne logiquement le refus de tout ce qui n’est pas prévu dans cette délégation : expressio unius, exclusio alterius. Et à eux d’invoquer l'interprétation concise de cette maxime, donnée par Bacon : < De même que l’exception augmente la force d’une loi dans les cas qui ne sont pas exceptés, de même l’énumération l’affaiblit dans les cas qui ne sont pas énumérés ». Par contre les adversaires des strict-constructionnistes, avec le juge Story en tête, considéraient que tout gouvernement suppose l'existence d’une perpétuelle mutabilité dans ses opérations sur ceux qui y sont sujets. et d’une perpétuelle flexibilité dans ses modes d'adaptation à leurs besoins, à leurs intérêts, à leurs habitudes et à ieurs infirmités.

« La Constitution, dit Story, ne fut pas créée pour répondre aux exigences du pays pendant quelques années, mais pour durer pendant de longues générations... Elle ne pouvait prévoir d'avance les changements et les modifications de pouvoirs qui seraient indispensables pour atteindre le but général de la Charte; et les restrictions qui pour le

(11) Art. 1, Sec. 8.