G. Ramon, op. cit., p
titres dont le montant ne devra jamais dépasser 20 %. du portefeuille commercial.
En particulier la Banque sera autorisée à :
1° effectuer des fransactions en devises
20 escompter jusqu’à concurrence de 25 % de son portefeuille des effets agricoles ayant une échéance de plus de 100 jours, mais de 9 mois au maximum.
30 réescompter à l’intérieur son portefeuille de bons du trésor, afin de réduire ses engagements à vue.
40 réescompter à l'étranger ou donner en gage son portefeuille d'effets de commerce, afin d’accroître la liquidité de ses actifs.
Par conséquent toute ouverture de compte courant débiteurs non garantis, est à l’avenir interdite, sauf toutefois les avances temporaires, dont le montant ne doit dépasser à aucun moment 2.000 millions de lei, que la Banque Nationale pourra accorder à la Trésorerie pendant les mois où la rentrée des recettes est temporairement insuffisante; ces avances devront être remboursées dans le 2€ semestre de chaque exer cice.
Mais pour donner à la Banque Nationale de Roumanie les moyens de jouer son rôle dans les conditions sus-indiquées, il importait de l’aider au préalable à remplacer certains de ses actifs résultant des opérations précédemment effectuées, par des avoirs complètement liquides.
À cet effet, il a fallu procéder à la liquidation de la dette de l'Etat envers la Banque Nationale, comme incompatible avec le retour à la convertibilité et ensuite à la ventilation du portefeuille commercial de la banque et des avances accordées par elle à divers organismes de crédit.
Il. Liquidation de la dette de l'Etat envers la Banque Nationale de Roumanie
La dette de l’Etat envers la Banque Nationale était composée :
a) des avances de guerre et pour l'unification monétaire pour un montant d'environ 10.700 millions ‘de’ lei:
b) des avances de trésorerie pour 3.300 millions de lei.
c) des garanties pour 1.000 millions de lei.
Donc, les engagements de l’Etat envers la Banque Nationale s’élèvaient à la somme de 15 milliards de lei, dont la liquidation devait s’effectuer grâce : 10 au fonds de liquidation, créé lors de la réforme monétaire de 1925, jusqu’à concurrence d’environ 3.100 millions de lei et 29 à la plus-value en écritures résultant de la réévaluation de l’encaisse métallique sur la base de la nouvelle parité monétaire, soit environ 7.900 millions de lei.
Le reliquat de 4 milliards dont le maintien à titre provisoire ne présente aucun inconvénient pour la
liquidité de la couverture et la stabilité monétaire, sera progressivement amorti, grâce aux ressources suivantes :
19 les intérêts du portefeuille géré par la Banque Nationale hors bilan pour le compte de l'Etat et des obligations remises à l'Etat par les Instituts de crédit (Banques populaires, Coopératives, et Crédit Industriel après prélèvement des sommes nécessaires pour le service des Bons du Trésor éventuellement mobilisés, car le reliquat dont il est question sera représenté par des Bons du Trésor, que la Banque Nationale aura la faculté de mobiliser lorsque les conditions du marché intérieur en permettront le placement.
20 les sommes revenant annuellement à l'Etat, soit à titre de dividendes pour les actions dont l'Etat est propriétaire, soit à titre de participation directe aux bénéfices.
30 le revenu des fonds disponibles déposés par le Trésor soit à son compte courant ordinaire, soit aux comptes spéciaux d'emprunt.
40 toutes sommes qui seront récupérées sur le dépôt d’or et de billets à Moscou.
IT. Ventilation du portefeuille de la Banque Nationale
Forcée par les circonstances, la Banque Nationale dut pratiquer après la guerre, une politique de crédit qui ne correspondait nullement à son rôle ; de ce fait, son portefeuille commercial s’est trouvé immobilisé,
caractère qui devait disparaître avec la reprise de la convertibilité.
A cet effet, l'Etat remettra à la Banque Nationale la contre-valeur en lei d’une somme de 10 millions de dollars prélevée sur le produit de l’emprunt, soit environ 1.600 millions de lei.
Ensuite, au fur et à mesure de leur réalisation, les bénéfices de monnayage provenant du remplacement par des pièces métalliques d’une partie de la circulation en petites coupures.
Enfin, dans la mesure où elle deviendra disponible, la provision de 1.000 millions de lei réservée pour la couverture des garanties données par la Banque Nationale pour le compte de l'Etat.
Le total de ces sommes, soit 4 à 5.000 millions de lei, sera employé à l’achat par l'Etat du portefeuille à liquidité insuffisante de la Banque Nationale, en commençant par les effets qui représentent l’immobilisation la plus grande ; au fur et à mesure de leur achat, ces effets seront retirés du portefeuille et gérés par la banque hors bilan pour le compte de J'Etat.
En ce qui concerne les crédits à long terme accordés par la Banque Nationale à divers organismes de crédit tels que les banques populaires, les coopératives et le Crédit Industriel, l'Etat doit leur attribuer sur le produit de l’emprunt une somme de 15 millions de
Pantazi 5
dollars, afin qu'ils puissent rembourser les averces accordées par la Banque Nationale. Ainsi on substitue une dette envers l'Etat à leur engagement antérieur vis-à-vis de la Banque Nationale. En représentation de cette nouvelle dette, ces Institutions remettront à l'Etat des obligations productives d'intérêts remboursables dès que le rétablissement d’une situation monétaire stable leur permettra de recourir au crédit à long terme et qui devront être amorties en tout cas avant l’échéance de l'emprunt international.
Ainsi, grâce à l’entrée des capitaux étrangers, la Banque Nationale trouva sa position doublement renforcée : augmentation de l’encaisse d’une part et constitution d’un portefeuille présentant le caractère de liquidité, d’autre part.
Il nous reste à dire quelques mots sur les dispositions relatives au capital et à l’administration de la Banque Nationale.
Le capital de la Banque sera porté de 100 à 600 millions de lei par affectation d’une partie des réserves Il sera procédé en conséquence à un estampillage des titres, la valeur nominale de chacune des 200.000
actions étant portée de 500 à 3.000 lei.
La participation maxima de l’Etat et des entre-
prises d'Etat sera réduite de 33 % (L. du 19 mai1925) à 10 % du capital nominal émis ; à cet effet, les actions détenues par lui, au-dessus de cette proportion, devront être —avant l’expiration des trois ans prévus pour l'exécution du présent Programme — placées par tranches successives dans le public. A l’exception de ce dizième, le capital de la Banque Nationale, sera détenu exclusivement par des actionnaires privés.
Les actions seront nominatives, et ne comporteront le droit de vote que pour les actionnaires de nationalité roumaine. En même temps, on fixe à 20 le nombre de voix maximum de tout actionnaire, y compris l'Etat et les entreprises d'Etat ensemble, quel que soit le nombre d’actions détenues.
Quant à l’administration, les règles seront modifiées de manière à simplifier la gestion et à concentrer le pouvoir d’exécution.
La Banque Nationale sera dirigée par un gouverneur nommé par l'Etat pour six ans, assisté d’un comité exécutif. Elle sera administrée par un conseil d'administration et surveillée par un collège de censeurs (trois administrateurs et trois censeurs seront désignés par l’Etat ).
Provisoirement, afin de faciliter l’application du Programme de stabilisation, la Banque Nationale fera appel à un conseiller technique étranger, qui collaborera étroitement avec le Conseil d’adminis-
tration et le Comité exécutif de la Banque Nationale.
En plus, pour maintenir la confiance générale, la Banque Nationale sera tenue de renseigner le public sur ses opérations et sur la situation monétaire, au moyen de la publication de ses bilans et informations.
La conclusion qui se dégage des dispositions cidessus, c’est la préoccupation constante d'assurer l'indépendance de la Banque envers l’Etat et la parfaite liquidité de ses actifs; ainsi, la Banque Nationale pourra mettre en œuvre et conserver une politique monétaire saine.
Section II
Le budget et la trésorerie
Nous avions dit l'importance capitale de l’équilibre permanent du budget dans l’accomplissement de la consolidation monétaire. « Stabiliser sans aviser aux moyens de mettre le leu stabilisé à l’abri de tout aléa, par l'établissement et le maintien d’un rigoureux équilibre budgétaire, serait bâtir sur le sable et laisser l’édifice reconstruit à la merci d’un coup de vent 1.
Etant donné donc cette liaison indissoluble entre
