Rapport du Conseiller Technique, n° 11-931, p

Comment dès lors la situation s’est-elle trouvée laggravée, si aucune répercussion directe n’a été enregistrée. C’est indirectement, par le développement anormal de la fhésaurisation et le resserrement du crédit que la crise bancaire a porté le coup décisif à la production et aux échanges. En effet, une fois la crise aigüe surmontée, les dépôts auraient dû normalement revenir dans les banques, mais il n’en fut rien ; bien au contraire, une lente continuation des retraits s’est poursuivi en dirigeant ces dépôts vers la thésaurisation et les dépenses de consommation, surtout à la construction d'immeubles. Or, les sommes thésaurisées, dont le montant est important, ont eu pour effet de rétrécir la base des crédits, déjà réduite, qui alimentent l’économie roumaine et d'augmenter la pression résultant déjà du retrait de certains crédits étrangers 1.

« De là les conséquences les plus fâcheuses pour le commerce d'exportation du pays. Les négociants ne peuvent obtenir, dans les conditions même les plus sûres, les crédits nécessaires à financer les achats de céréales. Ainsi la principale source de revenu du pays — son exportation de céréales — se trouve tarie »2.

1. Cf. Rapport du Conseil Technique, Bull. d’inf. et de docum., : B.N.R., n° 11-931, p. 785.

2. Ch. Rist, Rapport général sur les Finances publiques de # Roumanie.

$ 3. Aggravation de la crise par la législation exceptionnelle

Rétablir le crédit, c’est instaurer la confiance ; or, pour rendre au public ce sentiment, il aurait été indispensable — étant donné la situation de fait en Roumanie — d’exercer, d’une part, une surveillance et un contrôle sévère sur l’organisme bancaire, défectueux, et d’autre part éviter tout ce qui serait susceptible de décourager ou d’inquiéter l’épargne.

Devant ces problèmes, l'Etat, au mépris des conséquences, à agi dans un sens diamétralement opposé. En effet, intervenant dans les rapports entre créanciers et débiteurs, au profit de ces derniers, par une série de lois exceptionnelles, et dont nous ne mentionnons que les principales, le gouvernement roumain a anéanti ce qui était déjà vacillant : la sécurité.

1. Loi de conversion des dettes agricoles. Il est évident que par suite de la modification survenue depuis 1930 dans les prix et les circonstances économiques, certains ajustements de taux d'intérêts, surtout des dettes agricoles, devaient être faits.

Méprisant le but, qui était d'encourager les débiteurs à s’acquitter au moins partiellement en échange de certains sacrifices consentis par les créanciers,

1. Pour les détails nous renvoyons à l’étude de N. Cristoveano, citée précédemment.

la législation de 1932 supprima 50 % des dettes agricoles et rendit remboursable en 30 ans avec un intérêt de 4 / le reste du capital, de sorte que toutes les banques, notamment les banques de province qui prêtent à l’agriculture, se sont trouvées immobilisées. Du fait que l’on a ainsi rendu impossible le remboursement de leurs dépôts et que par contre-coup toutes les sommes mises en réserve dans ces banques, par les agriculteurs, sont devenues indisponibles, il en est résulté une nouvelle tendance aux retraits de dépôts. En même temps, concluait M. Ch. Rist «l’action arbitraire de l'Etat, fixant lui-même les sommes que les débiteurs auraient dorénavant à verser et modifiant ainsi d’un trait de plume — même pour le prix de vente récemment conclus, — les conventions privées, a créé un sentiment d'insécurité juridique qui paralyse les initiatives »1.

Il faut toutefois observer que, reconnaissant le tort qu'il portait aux intérêts des créanciers, l'Etat a pris à sa charge la compensation d’une partie importante des pertes et a annoncé une loi de financement. Par l’optimisme qu’il manifestait à travers le lourd déficit du budget et des arriérés du trésor, l'Etat s’est avéré, une fois de plus, d’une inconscience dangereuse.

Ne pouvant être mise en vigueur, la loi de conver-