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En fait, si on admet la seigneurie de l’Archevêque, quels étaient ses droits ? Il est bien évident qu’il ne peut réclamer ceux qu'il a lui-même aliéné ; or comme les féodaux qui ont progressivement cédé une partie de leurs droits à des citoyens ou a des collectivités pendant le Moyen-Age, l’Archevêque comte a cédé pendant la période communale une partie de ses prérogatives et il n’est plus qu’une sorte de seigneur constitutionnel maitre théorique qui doit respecter de nombreux droits où l'intérêt des concessionnaires prime l'intérêt et méme la volonté du concédant. II a gardé l’écaille et les bourgeois ont l’huitre.

Mais le Magistrat ne pouvait-il donc pas invoquer d’autres arguments ? C’est ici le lieu d'examiner le fait de l’occupation française du duc d'Anjou. En 1572, ce prince appelé à ceindre la couronne des Pays Bas pour le parti orangiste, chercha une base d’action militaire et grace aux intrigues de sa sœur la reine de Navarre, il parvint à mettre une garnison française dans la citadelle de Cambrai, puis peu à peu il arriva à contrôler la ville entière. De là conflit avec l’Archevéque-comte, expulsion de ce dernier et gérance à sa place, c’est-à-dire acte de conquérant, maître de facto. Un peu plus tard, après la mort du duc d’Anjou, et de son père Henri II, le nouveau roi de France, Henri IV, ne pouvant par crainte de complications internationales occuper officiellement Cambrai, créa une principauté de Cambrai, indépendante et héréditaire en faveur du maréchal de Balagny, et ce dernier exerça tous les droits seigneuriaux conformément à ce titre, acte de conquéte mais cette fois, occupation de jure.

Or en 1595, Balagny vaincu par une armée espagnole, céda tous ses droits sur Cambrai au roi d'Espagne qui les exerça personnellement promettant seulement une indemnité à l’Archevêque dépossédé. En 1678 (traité de Nimègue), dans les droits du roi d’Espagne se substitua le roi de France qui lui aussi se mit à exercer le pouvoir seigneurial.

Il y a donc là une dépossession par droit de conquête suivie d’une possession continue de 150 ans.

Si on veut admettre un juste titre comme base à la pres-

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cription acquisitive, le roi n’a aucun droit faute de juste titre, mais alors l’Archevêque non plus et le roi les exerce comme successeur des carolingiens. On retombe alors dans un argument déjà étudié.

Section IV. — Le respect des lois fondamentales de la Monarchie

Nous avons porté un jugement sur l’origine et sur l’évolution des droits respectifs du Magistrat et de l’Archevêque. Il nous reste à nous placer à la fin du XVIII siècle et à voir quelle sera la répercussion du procès eu égard aux lois fondamentales de la Monarchie.

Car il ne faut pas oublier, et le Magistrat Ja fort justement souligné, qu’il y a un intérêt supérieur à celui des plaideurs : celui de la monarchie, donc de la France, unie et organisée.

Vers l’époque du procès, les théoriciens de l’ancien régime avaient mis en valeur les lois fondamentales de la monarchie. M.Olivier Martin les résume (1) dans cette formule: « l'Etat qui est la chose de tous (res publica) a été confié au roi dans des conditions bien déterminées, imposées par les circonstances et peu à peu fixées par la coutume constitutionnelle. Ces conditions se réfèrent à la dévolution de la couronne et à la notion de domaine public. »

Le domaine de la couronne se compose non seulement du patrimoine familial des Capétiens, mais aussi de tout ce qui a été acquis de quelque manière que ce soit et notamment depuis le XVI: siècle par la conquête. Ce domaine est inaliénable, la prescription de l’Edit de Moulins de 1566 complétée par l’ordonnance de Blois de 1579, est formelle.

Or le comté de Cambrai a été réuni à la couronne de France par Louis XIV à la suite des guerres de Flandre. Et, comme

(1) Olivier Martin. — Précis d'Histoire du Droit, n° 625.

nous admettons que l’Archevêque réclame son droit féodal tel qu’il le possédait cinq siècles auparavant, il nous faut bien admettre que si satisfaction lui était accordée par le Roi, il y aurait une véritable aliénation du domaine fixe.

J'entends bien que l’Archevêque qui avait pressenti l’objection s’est toujours défendu de vouloir porter atteinte aux droits du souverain. Il réclame contre le Magistrat et non contre le Roiï. Maïs il convient de rappeler qu’au moment du procès, si le degré d’autonomie dont jouissent les villes est variable, elles sont toujours soumises au Seigneur ou au Roi, représentant du bien commun. Indirectement la réclamation du Prélat s’exerce donc contre le Roï. Et le Souverain ne peut consentir à une aliénation de son domaine.

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Ainsi il apparaît difficile de porter un jugement péremptoire sur le procès. Les deux parties ont invoqué des arguments solides. Il y a des éléments en faveur de l’une et l’autre thèse, il en va ainsi dans la plupart des affaires qui mettent en jeu des intérêts multiples ; c’est pour cette raison que nous avons porté un jugement favorable sur l’arrêt de 1773, le considérant comme un habile document qui respecte le droit sans porter atteinte aux droits des parties. La vérité n’a rien à voir avec les compromis, diront certains, et je leur donnerai raison. Mais l’arrêt de 1773 n’est pas un compromis, une compromission : il est un véritable monument juridique qui témoigne en faveur de céux qui l’ont rédigé.

Telles sont les conclusions auxquelles j’aboutis. Les raisons qui ont convaincu le Monarque étaient-elles celles que je viens d’énoncer? Nous ne nous harsarderons pas à l’affirmer. D’ailleurs, l’arrêt de 1773 n’étant pas motivé, rien ne viendrait appuyer ou infirmer cette opinion.

Mais je tiens à rappeler que mon raisonnement est basé sur ce que j'ai énoncé au seuil de ce travail. J’ai supposé que l’'Archevêque réclamait un véritable droit féodal. Si on voulait admettre que le Prélat ne visait qu’à obtenir quelques honneurs

spectaculaires, ce qui serait humain, mais ne justifierait guère l'énorme agitation faite autour de ce procès, il faudrait lui donner raison.

Il faudrait également donner raison à l’Archevêque si, au lieu de concevoir le Droit comme fondé sur l'individu vivant en société et devant sauvegarder à la fois son intérêt, celui de cette Société et le respect de l’équité, on voulait raisonner dans l’absolu et nier les conséquences des actions humaines. Mais ce serait ôter au droit son caractère réaliste que notent la plupart des Juristes.

Et, on me permettra en terminant ce travail, de reprendre cette définition dictée, alors que je faisais mes premiers pas dans l’étude du Droit, par le regretté professeur Hémard quelque jours avant sa mort:

€ Il y a une conception du Droit qui est absolument réaliste, « c’est-à-dire, qui repose sur les faits et non pas uniquement « sur la raison humaine. Il doit s’adapter aux conditions poli- « tiques et morales de la Société pour laquelle il est fait; il « se forme peu à peu sous la pression des faits ou des cir- « constances; il règle sa marche sur la lente transformation « des habitudes, des mœurs et aussi des besoins. Le Droit est « une perpétuelle évolution. »

Vu : Le Président de la Thèse, Vu : Le Doyen, OLIVIER-MARTIN. RIPERT.

Vu el permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Université de Paris,