VI. — Les lettres patentes le revêtant

VIE — L'arrêt du 23 juillet 1773.

A notre connaissance seules les lettres de 1766 et les arrêts de 1773 avaient été publiés au moment du procès dans les mémoires pour l’Ar-

chevêque.

Lettres patentes portant règlement concernant les Droits, Privilèges et Prérogatives des Archevêques, Chapitre et Eglise de Cambray

Données à Compiègne le 13 septembre 1766.

LOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROÏ DE FRANCE ET DE NAVARRE: A nos Amés et Féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Douay, SALUT. Quoique le feu Roi notre très-honoré Seigneur et Bisayeul, eût déclaré par Particle V de la Capitulation accordée à la Ville de Cambray au mois d'Avril 1677, qu’il entendroit avec plaisir les Remontrances des Archevêque et Chapitre de la dite Ville concernant les Droits et Privilèges dont par le laps de temps ou autrement, ils avoient été dépouillés, et dans la jouissance desquels ils demandoïent d’être réintégrés; néanmoins les difficultés qui se sont élevées à ce sujet, ont empêché jusqu’à présent de fixer la nature desdits Droits et Privilèges; cette incertitude ayant produit plusieurs contestations et excité différentes réclamations, soit de la part des Archevêques de Cambray, soit de la part de nos Offciers, lorsqu'ils se sont crus obligés de s’élever contre leurs prétentions, Nous avons estimé qu’il étoit de notre justice et de notre sagesse, de faire cesser une indécision qui Nous a paru également nuisible au bon ordre et au bien de nos sujets dudit Pays. C’est dans cette vue que Nous avons fait examiner en notre Conseil les Mémoires qui Nous ont été présentés en différens temps par lesdits Archevêques et en dernier lieu par notre très cher et bien aimé Cousin le Sieur Choiseul, Archevêque de Cambray, et par son Chapitre, ainsi que tous les Titres et autres Monumens de possession, qui pouvoient servir à déterminer le caractère et létendue de leurs Droits, et Nous avons cru devoir recevoir favorablement les instances qu’ils Nous ont faites, pour qu’il Nous plût y pourvoir par tel Règlement que Nous jugerions convenable. Le compte qui Nous en a été rendu, Nous a fait connoître que la Souveraineté qui Nous appartient, et ne peut appartenir qu'à Nous, tant sur notre dite Ville

(1) Copiées sur un texte de l’époque P. J. A. 138.

de Cambray, que sur le Territoire du Comté de Cambrésis, et de la Châtellenie du Cateau-Cambrésis. Loin d’anéantir les Droits de Seigneurige temporelle qui ont toujours appartenu ausdits Archevêques, devoit au contraire Nous en rendre Protecteurs; et qu’en satisfaisant à ce que la justice semble exiger de Nous à cet égard, Nous pourrions non-seulement conserver à ladite Eglise les honneurs, privilèges et prérogatives dont elle est susceptible, et qu’elle mérite à tant d’égards, mais aussi procurer à nos sujets habitans desdites Villes et Pays, des avantages certains et permanans, soit en unissant la Ville et Chatellenie du Cateau- Cambrésis aux Etats du Duché de Cambray et Comté de Cambrésis, soit en réglant d’une manière stable et uniforme, l’administration qui doit y avoir lieu à perpétuité. Nous nous y sommes portés d’autant plus volontiers, qu’en même temps que Nous accordons à notre très-cher et bien Aimé Cousin l’Archevêque de Cambray, des témoignages de notre bienveillance, Nous le mettons à la portée de Nous donner de plus en plus des preuves de son zèle pour notre service, en concourant dans toute l'étendue de $adite Seigneurie au bon ordre de l'Administration, et au bonheur de nos sujets qui en doit être le fruit. A CES CAUSES, et autres à ce Nous mouvant, de l’avis de notre Conseil et de notre grâce spéciale, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons dit, déclaré et ordonné, et par ces présentes signées de notre main, disons, déclarons et ordonnons, voulons et Nous plait, ce qui suit,