ARTICLE SIXIEME

Les Officiers du Magistrat desdites Villes de Cambray et Cateau-Cambrésis, continueront d’y exercer la Justice et la Police, chacun dans les limites de son territoire; et seront les appels de leurs Sentences, portés et relevés comme ci-devant, scavoir; ceux des Sentences du Magistrat du Cateau, pardevant le Magistrat de Cambray, et ceux des Sentences du Magistrat de Cambray en notre Cour de Parlement de Flandre.