ARTICLE SEPTIEME

Pourront lesdits Archevêques établir et instituer dans leur Duché de Cambray et Comté de Cambrésis deux Notaires Tabellions qui seront reçûs au Siège principal de leur Justice, et auront pouvoir d’instrumenter

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dans toute l’étendue de la Ville de Cambray, et Pays de Cambrésis et dépendances, entre toutes sortes de personnes, autres mêmes que les justiciables, et pour toutes choses et biens en quelque lieu qu’ils soient situés, dérogeant à cet effet pour ce regard, et en tant que de besoin, à toutes Ordonnances, Loix et Règlemens à ce contraires; Voulons que le nombre des Notaires Royaux ne puisse à l’avenir être augmenté en ladite ville de Cambray et Comté de Cambrésis, sous quelque prétexte

que ce puisse être, et nonobstant toutes choses à ce contraires.