ARTICLE DIX-NEUVIEME

J1 ne sera levé dans ladite Chatellenie pour la construction ou entretien des chemins publics et chaussées, dont la nécessité ou l'utilité auront été reconnues par lesdits Etats, ni pour les autres dépenses extraordinaires dont ils ont coutume de connoître aucunes sommes qu’elles n’aient été fixées et arrêtées par délibération desdits Etats, par Nous autorisées, et sera l’emploi desdites sommes, fait et réglé sous les ordres desdits Archevêques conformément aux délibérations desdits Etats, auxquels il en sera rendu compte chaque année.