ARTICLE VINGT-DEUXIEME

Voulons qu’au moyen des présentes toutes prétentions au sujet des Droits, Privilèges et Prérogatives desdits Archevêques, Chapître et Eglise, ainsi que toutes demandes ou contestations ce concernant, soient et demeurent éteintes, et que nos présentes Lettres soient exécutées en tout leur contenu, nonobstant toutes ordonnances, Edits, Déclarations, Lettres Patentes, Arrêts et autres Choses à ce contraires, auxquelles Nous avons en tems que besoin, dérogé et dérogeons, Si VOUS MANDONS que ces dites présentes, vous ayéz à faire registrer et le contenu en icelles, garder et observer selon leur forme et teneur. CAR tel est notre plaisir. DONNE à Compiègne le treizième jour de Septembre l’an de grâce mil sept cent soixante-six, et de notre règne le cinquante-deuxième. Signé, LOUIS, par le Roi. Le Duc de Choiseul.

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À Lettres patentes du 24 Juin 1769

J'avais lintention de publier ici le texte des lettres patentes du

36 24 juin 1769. Malheureusement je n’ai pas pu les retrouver ni à la biblio- Re: thèque municipale de Cambrai, ni aux archives de la ville. Mes recher- 1e ches ont été également vaines aux HE départementales à Lille et aux : 2 archives Nationales. ‘ d

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Arrêt du 30 Mars 1770 ©

Fait à Versailles le 30 mars 1770.

Le Roy étant informé que les échevins de la ville de Cambrai ont élevé des difficultés au sujet des droits que Sa Majesté a déclaré appartenir aux Archevêques, Chapitre et Eglise de ladite ville par ses lettres patentes du 13 septembre 1766, dans lesquelles en statuant comme il avait été promis par la capitulation accordée en 1567 à ladite ville sur les réclamations et remontrances de ces Archevêques, Chapitre et Eglise. Sa Majesté aurait réglé leurs dits droits, privilèges et prérogatives et fixé les bornes qui les séparent de tout ce qui a rapport à la souveraineté; et comme l'examen de semblables objets et l'interprétation de ces dites lettres patentes n’appartiennent qu’à Sa Majesté, Elle aurait résolu de se faire rendre compte des réclamations, et prétentions des Prévôts et Echevins et de les faire instruire contradictoirement en son conseil. À quoi, voulant pourvoir, ouy le rapport et tout considéré, Le Roy étant en son conseil a ordonné que les titres et pièces desdits prévôts et échevins ensemble les mémoires qu’ils voudront produire au sujet des dits droits comme aussi les mémoires, titres et pièces des dits Archevêque, Chapitre et Eglise de Cambrai seront remis dans le délai d’un mois en mains du sieur Lenoir, maître des Requêtes que sa Majesté a commis pour: après en avoir communiqué aux sieurs Daguessau et Joly de Flory, conseille d'état qu’elle a pareillement commis à cet effet être à son rapport en présence de l’avis du sieur Commissaire statué par Sa Majesté ce qu’il appartiendra et sera le présent arrêt notifié de l’ordre de Sa Majesté tant aux Archevêque, Chapitre et Eglise de Cambrai qu'aux Prévôts et Echevins de ladite ville.

Signé: De Maupéou.

(1) Copié sur original A. N. Paris E 2463.

Extrait des registres du Conseil d'Etat du Roi ®

« Sur la requête présentée au Roi étant en son Conseil pour les Prévôt, Conseillers Pensionnaires..… »

Suit le texte intégral de la requête à fin d'opposition qui se termine par la signature de l'avocat du Magistrat… ensuite.

Signé Drou avocat du Suppliant ensemble les pièces y énoncées cijointes, oui le rapport en tout considéré. Sa Majesté, étant en son Conseil, sans s’arrêter à la demande des suppliants dont elle les a déboutés, a ordonné et ordonné que l’Arrêt rendu en son Conseil le trente mars dernier sera exécuté selon sa forme et teneur. Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Fontainebleau le 27 octobre 1770 (signé) le Duc de Choiseul.

Est lié à l'arrêt un parchemin contenant cette formule imprimée dont les blancs sont remplis à la main (dans le texte, en italique):

Louis, par la Grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à notre huissier ou Sergens premier requis, Nous te mandons et commandons par ces présentes signées de notre main que l'arrêt ci-attaché, sous le contre-sceau de notre Chancellerie, ce jourd’hui rendu en notre Conseil d'Etat, Nous y étant, tu signifies à tous qu’il appartiendra, à ce qu’ils n’en prétendent cause d’ignorance, et fasses au surplus pour l’exécution d’icelui tous exploits, significations et autres actes requis et nécessaires sans pour ce demander congé ni permission, car tel est notre plaisir. Donné à Fontainebleau le vingt-septième jour du mois d’octobre de

Pan de grâce mil sept cent soixante dix et de notre règne le cinquante sixième,

(1) Copié sur original A. D. Lille carton 150-9223.

indications manuscrites:

à droite (signé) Louis. | | | à gauche: scellé le 31 octobre 1770 (signé: Mangot). É au dessous (signé) le duc de Choiseul.

dans la marge du haut: 48 livres (signé) Jardez.

. €n marge à gauche: onze côtte quatre vingt seize (signé) illisible. avec cachet de cire.

Extrait des registres du Conseil d'Etat du Roi ©

Vu au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté, y étant, les lettres-patentes données par Sa Majesté le 13 septembre 1766, portant règlement concernant les droits, privilégés et prérogatives des Archevêque, Chapître et Eglise de Cambrai, et enregistrées au Parlement de Flandres le 10 du mois de Novembre suivant; les Remontrances dudit Parlement, au sujet des Lettres-Patentes données le 24 juin 1769, adressées à ladite Cour, et depuis retirées par ordre de Sa Majesté, l’Arrêt rendu en sondit Conseil le 30 Mars 1770, par lequel Sa Majesté, informée des difficultés élevées par les Prévôt et Echevins de la Ville de Cambraï, au sujet des droits accordés auxdits Archevêque, Chapître et Eglise par lesdites Lettres- Patentes du 13 septembre 1766, aurait jugé à propos de se faire rendre compte des réclamations et prétentions desdits Prévôt et Echevins, et de les faire instruire contradictoirement en sondit Conseil, et aurait à cet effet ordonné, que les Titres et Pièces desdits Prévôt et Echevins, ensemble les Mémoires, Titres et Pièces desdits Archevêque, Chapitre et Eglise de Cambrai seroient remis au Sr. Lenoir, Maïtre des Requêtes, que sa Majesté auroit commis à cet effet, pour, après en avoir communiqué aux sieurs Daguesseau et Joly de Fleury, Conseillers d'Etat, qu’elle auroit pareillement commis à cet effet, être à son rapport, en présence et de l’avis des sieurs Commissaires, statué par Sa Majesté ainsi qu’il appartiendroit; et auroit, en outre, ordonné que ledit Arrêt seroit notifié, de l’ordre de sa Majesté tant auxdits Archevêque, Chapître et Eglise, qu’auxdits Prévôt et Echevins; ledit arrêt signé en l’expédition le Duc de Choiïiseul, la commission du Grand Sceau expédiée sur ledit Arrêt ledit jour 30 Mars 1770, scellée, signé Louis, et plus bas, le Duc de Choiseul, à l’effet de signifier, de l’ordre et exprès commandement de Sa Majesté, ledit Arrêt aux, Parties y dénommées; l’Exploït de signification faite dudit arrêt le 15 mai 1770, tant au sieur Léopold-Charles de Choiseul, Archevêque Duc de Cambraï, et aux Prévot, Doyen, Chanoines et Chapître de l’Eglise Métropolitaine de ladite Ville, qu'aux Prévot et Echevins d’icelle, par Jardez, huissier du Parlement de Flandres, résident à Cambrai, l’Arrêt rendu par sa Majesté le 27 Octobre 1770, fut la Requête des Prévôt, Conseillers Pensionnaires et Echevins de ladite Ville de Cambrai, tendante à ce que, pour les causes y contenues, il plût à Sa Majesté leur permettre de former opposition audit Arrêt

(1) Copié sur un texte de l’époque A. M. Cambrai. :

du Conseil du 30 Mars 1770, et faisant droit sur leur opposition, renvoyer les Parties au Parlement de Douay, pour y procéder sur les demandes du Sr. Archevêque de Cambrai et le condamner aux dépens; ladite Requête signée Drou, Avocat desdits Prévôt et Echevins; par lequel Arrêt Sa Majesté sans s’arrêter à la demande desdits Prévot et Echevins, dont elle les auroit déboutés, auroit ordonné que ledit Arrêt du Conseil du 30 Mars précédent seroit exécuté; ledit arrêt signé en lexpédition Le Duc de Choïseul, la commission du Grand Sceau expédiée ledit jour 27 Octobre 1770 sur ledit Arrêt, signé Louis, et plus bas, le Duc de Choiseul, scellée le 31 décembre suivant: l’'Exploit de signification faite à la requête dudit Sr. Archevêque Duc de Cambrai le 8 janvier 1771, auxdits Prévôt et Echevins de ladite Ville de Cambrai, par Jardez, Huissier du Parlement des Flandres, avec sommation de satisfaire à l’Arrêt du Conseil du 30 Mars 1770, Requête des Prévôt, Conseillers Pensionnaires, Echevins et autres Officiers formant, par leur réunion, le Corps du Magistrat de la Ville de Cambrai, tendante à ce que, pour les causes y contenues, il plût à Sa Majesté casser, révoquer et annuler ledit Arrêt du Conseil du 27 Octobre 1770; et pour faire droit aux Supplians sur la demande par eux formée dans la Requête inférée audit Arrêt, circonstances et dépendances, ensemble sur la demande par eux formée en rapport des Lettres-Patentes obtenues par ledit Sr. Archevêque de Cambrai, renvoyer les Parties en la grande Direction des Finances, pour, sur le rapport qui en seroit fait par tel des sieurs Maîtres des Requêtes qu’il plairoit à sa Majesté de commettre, et sur les conclusions de l’Inspecteur-Général du Domaine, être statué ainsi qu’il appartiendroit; en conséquence ordônner que les deux instances seroïent et demeureroient jointes, pour être statué par un seul et même arrêt: ladite Requête signée Drou, Avocat, imprimée en 1771, et depuis restée sans poursuite, Mémoires fournis respectivement par les parties, en exécution dudit Arrêt du Conseil des 30 Mars et 27 Octobre 1770, et qui ont été communiqués; par lesquels Mémoires elles ont établi leurs demandes, et prétentions, sçavoir un mémoire imprimé, intitulé Mémoire à consulter, pour Messire Charles-Léopold de Choiseul, Archevêque de Cambrai, Comte de Cambrésis, contre les Prévôt et Echevins de la Ville de Cambrai, à la suite duquel Mémoire est une consultation en date du 28 Avril 1769, signé: De Lambon de la Monnoye et Clément, avocats. Autres Mémoire intitulé: Mémoire à consulter, pour les Prévôt, Conseillers Pensionnaires, Echevins et autres Officiers, formant ce qu’on appelle à Cambrai le Magistrat au sujet des nouvelles prétentions de M. l’Archevêque Duc de Cambrai, comte de Cambrésis; à la suite duquel Mémoire est une consultation en date du 30 Juin 1769, signé Païgnon, Cellier, et Boucher d’Argis, avocats. Mémoire en réponse, pour ledit Archevêque. Autre mémoire, sous le titre de Refutation de la prétention des Prévôt et Echevins de ia Ville de Cambrai, sur les droïts de la Franche Commune. Autre mémoire dudit Sr. Archevêque Duc de Cambrai,

à la suite duquel est une consultation en date du 31 Mars 1772, signée De Lambon, Clément et Bontoux, avocats. Répliques des Prévôts, Conseillers Pensionnaires et Echevins, aux précédens Mémoires dudit Sr. Archevêque, signées Drou, avocat. Observations pour les Prévôt, Conseillers Pensionnaires et Echevins, Addition à la réplique ci-dessus visée; et pouvelle Addition à ladite Réplique; le tout signé dudit M° Drou, avocat: tous lesquels Mémoires ont été de part et d’autre imprimés. Mémoires manuscrits aussi respectivement fournis par les Parties, et à elles communiqués notamment ceux où elles ont pris leurs conclusions, sçavoir, de la part dudit sieur Archevêque, à ce qu’il plut à sa Majesté.

1°) Déclarer précisément, que c’est la seigneurie et haute-Justice sur la Ville de Cambrai, dont ledit Archevêque doit jouir; en conséquence, l’autoriser à se mettre en possession de tous, les droits dépendans de ladite seigneurie et Haute-Justice, tels que ceux de justice, police, voyerie, chasse, pêche, plantis et autres ainsi que ses prédécesseurs en avoient joui.

2°) D’ordonner que le Corps du Magistrat ne seroit à l’avenir composé que d’un Prévôt, de douze Echevins, d’un Trésorier, d’un Procureur d'Office et d’un Greffier; à l’effet de quoi, les charges actuelles de Prévôt, de Conseillers Pensionnaires, de Collecteurs, de Procureurs-Syndic et de Greffiers, seroient surpprimées; en conséquence, autoriser Jedit Archevêque à nommer un Prévôt, un Procureur d'Office, lequel feroit en même temps, les fonctions de Procureur-Syndic et un Greffier, en remboursant, par ledit Archevêque les finances des Offices supprimés, sur le pied de l’acquisition.

3°) Ordonner que des douze Echevins, six seroient nommés par sa Majesté, et les six autres par l’Archevêque, et que les Echevins occupés à ladministration municipale n’auroïent aucune part à l’administration de la justice. LT

4°) Que les Echevins nommés par l’Archevêque, ainsi que les Prévôt, le Procureur d'Office et le Greffier, prêteroient serment entre ses mains, outre celui que le Prévôt devoit prêter au Conseil Supérieur de Douay, et que les douze Echevins prêteroient le serment dû au Roï entre les mains du Commissaire départi.

5°) Que l’Archevêque pourroiït assister à l’audition et reddition des Comptes de la Ville, en personne ou par lun de ses Vicaires-Généraux.

6°) Que les Echevins ne pourroient faire aucune dépense excédante 3000 livres, sans une délibération des Notables,

7°) Que lassemblée des Notables seroit rétablie comme par le passé; en conséquence, que tous les Corps de la Ville y seroient admis par députés, et que l’Archevêque pourroit y assister personnellement, ou par un de ses Vicaires-Généraux, lequel présideroit tous les députés du Clergé.

8°), Que les députés du Tiers-Etat, qui doivent être nommés chaque année pour assister au Bureau Permanent des Etats, seroient élus libre-

ment et par voie de scrutin dons une assemblée de Notables, l’un dans

le nombre des Echevins nommés par le Roi, l’autre parmi ceux nommés par l’Archevêque.

9°) Que dans le cas de mort ou de retraite d’un Echevin, il seroit pourvu au remplacement par le Commissaire départi, s’il étoit du nombre de ceux nommés par le Roi, ou par l’Archevêque, s’il faisoit partie de ceux à sa nomination,

10°) Que dans le cas de mort ou de retraite d’un des deux Echevins députés au Bureau permanent des Etats, il seroit pourvu à son remplacement dans la même forme qu’à sa nomination.

11°) Qu’aucune personne chargée de l'exécution des ordres de Sa Majesté, ou employée à des fonctions y relatives, ni aucune personne attachée à l’Archevêque, ne seroit admise dans le Corps du Magistrat.

12°) Que les Loix portatives pour recevoir des devoirs de loi, suivant lusage du pays, hors du ressort de la Juridiction Echevinale de Cambrai. seroient nommées par l’Archevêque,

13°) Autoriser ledit Archevêque à nommer aux places des Procureurs postulants à la Jurisdiction Echevinale, en faisant payer à la Ville par ceux qu’il pourvoiroit, la même finance qui lui auroit été payée par les Procureurs actuels, lesquels ne seroïent pas dépossédés, mais seroient tenus seulement de prendre une nouvelle Commissicn de l’Archevêque, qui leur seroit délivrée sans frais, et sans prêter un nouveau serment.

14°) À nommer pareillement les Huissiers et Sergens de la Jurisdiction.

15°) À nommer aux places de Jurés-Mesureurs et de Jurés-porteurs de grains, en remboursant la finance aux pourvus desdits offices et laï:-

sant à la Ville la jouissance du droit de mesurage à elle abandonné par les prédécesseurs dudit Archevêque.

16°) Ordonner que les Prévôt et Echevins seroient tenus de faire timbrer les Règlements de Police des armes de l’Archevêque, et de les intituler De par lArchevêque Duc de Cambrai, en gros caractère; et en plus petit, dans une autre ligne, et les Prévôt et Echevins de la Ville et Duché de Cambrai; comme aussi d’intituler leurs Sentences du nom de l’Archevêque.

17°) Que lorsque le Magistrat voudroit faire un règlement général de Police, concernant la Ville, ou les corps d’arts et métiers, il seroïit tenu d’en communiquer le projet à l’Archevêque, pour y être par lui fait les abservations et les changements qu’il jugeroït nécessaires,

18°) Que le Magistrat seroit tenu de faire mettre au dessus de la porte d’entrée du Nouveau Consistoire, et intérieurement, les attributs

de l’Archevêque en sculpture, ou un tableau à ses armes.

19°) Que l’Archevêque pourroit faire mettre à ses frais ses armes au pillier servant de carcan et des poteaux aussi à ses armes dans les places publiques, et sur les limites de la seigneurie de la Ville, tant dans l’inté-

rieur que dans l'extérieur, en distinguant les armoiries de ces poteaux de celles qui marquent ses autres seigneuries.

20°) Que les sergens et valets de ville seroient habillés aux frais dudit Archevêque et de ses livrées, en distinguant aussi leurs habillemens de ceux des Sergens du Baïlliage du Cambrésis,

21°) Que les Prévôt, et Echevins continueroient de jouir des droits de centième denier, demi-centième portion de vinage et d’afforage, des droits d’oison, d’enseigne et autres, à eux cédés par les anciens Evêques de Cambrai, pour les indemniser des frais de l’administration de la Justice et de la Police; mais qu’ils seroient tenus de reconnoître, par un acte en forme, que lesdits droits appartiennent à l’Archevêque, à cause de son domaine, et qu’ils les tiennent de lui.

22°) Que lesdits Prévôt et Echevins seroient aussi tenus de reconnoître par un acte en bonne forme, que le droit de vent, tant dans l’intérieur que dans l'extérieur de la ville, appartient audit Archevêque, et de donner leur désistement, de l’instance par eux formée à ce sujet contre le feu Sr. de Saint-Aïbin.

23°) Que lesdits Prévôt et Echevins seroient tenus de se conformer à la transaction dite Appointement de Vallerand de Luxembourg, passée entre l’Evêque et les Echevins de Cambrai en 1354 et au compromis passé en 1404 entre les Echevins et le Baïlli; en conséquence que lesdits Prévôt et Echevins ne pourroient concéder à l’avenir aucuns Plégards, wareschaïx ou places vagues, sans le consentement exprès et par écrit de l’Archevêque, lequel auroiït la faculté de les concéder personnellement, et ce à peine de nullité de la concession, si aucune étoit faite sans ledit consentement; et que ledit Archevêque jouiroit du cinquième du produit desdits arrentemens, et la Ville des quatre autres cinquièmes.

24°) Que lesdits Prévôt et Echevins seroiïent tenus de donner à l’Archevêque, un état de tous les arrentement par eux faits depuis ceux anoncés au Cachereau ou Cueilleret de 1578, et d’en payer le cinquième à l’Archevêque, à compter du premier janvier prochain; ledit Archevêque leur faisant pleine et entière remise de tout ce qui pourroit en être dû pour le passé, et consentant, dans le cas où il y auroït eù aliénation d’aucuns desdits arrentemens, qu’elle soit déclarée bonne et va-

lable, et que les acquéreurs ne puissent ètre inquiétés ni recherchés à cet égard.

à5°) Que les Echevins continueroient de jouir des plantis par eux faits, tant sur les grands chemins, que sur les plégards et wareschaix, en donnant une reconnoissance formelle, que la propriété desdits grands chemins, plégards et wareschaix appartient audit Archevèque, lequel auroit la liberté de les faire replanter à son profit, lorsque la Ville feroit abattre les arbres par elle plantés, ou de lui permettre de faire une nouvelle plantation, dont en ce cas elle auroit la jouissance.

26°) Que lesdits Prévôt et Echevins ne jouiroient à l’avenir que des