ARTICLE ONZIEME

La Loi portative ou les Gens de Loi qu’il y aura lieu de nommer à l'effet de recevoir, hors de la dite ville et banlieue, les œuvres de loi pour héritages situés dans le territoire dépendant de la Justice de l’Archevêque dans ladite Ville et Banlieue, seront nommés par ledit Archevêque et en son absence par le Bailli de l’Archevêché.