ARTICLE QUATORZIEME

Les deux Députés du Tiers Etat au Bureau Permanent des Efats de Cambrai et du Cambrésis, seront choisis par le Magistrat, l’un parmi les Conseillers Pensionnaires et parmi les Echevins nommés par Sa Majesté, et l’autre dans le nombre des Echevins nommés par lArchevêque; et lesdits Députés seront présentés par le Corps du Magistrat au Commissaire départi par Sa Majesté en la province, pour être par Elle agréés, s’il y a lieu.