SES

de la profession, sans laquelle il n’est pas de pratique médicale possible » (1).

D'ailleurs, pour si formelle qu'elle soit, la protestation des syndicats médicaux ne vise que le mode de fonctionnement de la loi : le monde médical n’a pas osé dire tout haut ce qu’il pensait tout bas, et, prenant résolument le taureau par les cornes, s'opposer à l’ingérence de l'Etat en pareille matière.

De ce fait, nous craignons que tous les vetos médicaux ne soient insuffisants à limiter le mal du projet étatiste ; certes, le Corps médical a eu, aura gain de cause sur quelques points, mais le malaise persistera, car la loi écrite compte pour peu, en regard de l'esprit qui l’inspire, et il peut y avoir loin du texte à la pratique... «En: fait, Tournebroche, mon fils, les lois sont bonnes ou mauvaises, moins par elles-mêmes que par la façon dont on les applique, et telle disposition très inique ne fait pas de mal si le juge ne la met point en vigueur... les mœurs ont plus de force que les lois... et corriger les lois par les lois, c’est prendre une voie lente et incertaine... » (2)

Déjà, M. le Rapporteur du projet de loi a eu beau jeu en commentant à l’adresse de MM. les Députés les textes ci-dessous:

M. Le RAPPORTEUR. — « J’ai sous les yeux le texte des décisions du Congrès des Syndicats médicaux, et la question est tellement importante et délicate que je ne peux résister au désir de vous les lire. Je les lirai toutes, sans exception.

«€ Pour la défense des intérêts médicaux, il est nécessaire que chaque syndicat local ou spécial contracte avec les caisses. »

Le texte du Sénat donne satisfaction à cette revendication.

«Seuls peuvent contracter les syndicats habilités par un organisme central. »

Sur ce point, l’accord est très facilement réalisable. Nous Pavons indiqué dans le rapport. /! suffira de consacrer cet accord dans le rectificatif qui sera déposé.

1. Dr Aloncle, Vie médicale. , 2. Anatole France, Les opinions de M. Jérôme Coignard.

SPAS

« La loi, le règlement d'administration publique ou les contrats ne devront comporter aucune disposition contraire aux principes définis ci-dessous

« 10 Le libre choix, étant entendu que tous les médecins, syndiqués ou non, peuvent participer aux soins à condition qu’ils acceptent les clauses du contrat et la juridiction du conseil de famille syndical, avec droit d'appel devant l’organisme central ci-dessus défini. »

Cette revendication trouve satisfaction dans le texte actuel de la loi.

« 20 Le respect absolu du secret professionnel, qui ne devra être violé ni directement ni indirectement. »

Ici nous sommes d’accord. Le projet fait tout ce qui est possible pour qu'aucune atteinte ne soit portée à ce secret professionnel.

« 30 Le droit aux honoraires pour tout malade soigné soit à domicile, soit à l’hôpital ou dans tout autre établissement de Soins. »

Ceci est dans la loi elle-même.

« 40 Payement direct par l’assuré, en prenant pour base minima les tarifs syndicaux. »

Ici aussi, en se bornant au texte même qui nous est présenté, et en considérant le payement direct comme une possibilité el non une obligation, nous sommes entièrement d'accord.

« 59 La liberté de thérapeutique et de prescription, l'intérêt technique du traitement devant primer le facteur économique. »

Nous sommes d'accord.

« 69 Le contrôle des maladies par la caisse, des médecins par lé syndicat et commission médicale d’arbitrage en cas de désaccord. »

Ce sont les dispositions de la loi.

«79 Nécessité de la représentation: du syndicat dans les commissions techniques, organisées par les caisses, et de contrats spéciaux entre les syndicats et les caisses, pour l’organisation technique de toùt établissement de soins. »

Nous sommes d’accord.

. Le texte de la loi n’interdit nullement ces dispositions. 11

suffira de les inscrire dans les règlements d'administration publique qui interviendront.

Et c’est tout. Il n’y a pas d’autres revendications du Corps médical.

Dans ces conditions je me demande pourquoi ce refus brutal de collaboration et la formule violente, comminatoire de la lettre d’envoi ?

(Séance du 8 mars 1928).

Et de fait, en jouant avec la virtuosité parlementaire, des « rectificatifs à déposer », des «tout ce qui est possible », des « possibilité et non obligation », des «textes qui n’interdisent « nullement ces dispositions », et des «règlements d’adminis- « tration publique qui interviendront », on élude tous les points délicats et on noie les récriminations sous le flot des bonnes paroles.

On nous a dit: «Bien sûr, la loi est inapplicable. Mais il faut qu’elle soit votée avant les élections, c’est une apparence de loi destinée à servir les candidats et à éblouir les électeurs. D'ici 1930, on aura le temps de la remettre en chantier, et le gouvernement déposera ce qu’on appelle pudiquement un projet rectificatif ».…..

À vrai dire, «tout était insensé dans cette manière de concevoir une œuvre législative. L'idée de voter une loi qui était une ombre était déjà contraire à toute logique : c’était avouer que le travail n’était pas sérieusement fait et que le texte était à revoir ou même à refaire... » Peut-être espérait-on surtout que deux années de silence endormiraient les mécontentements.…, mais déjà, sous l'inspiration de la C. G. T.,« un Comité d’entente s’est formé pour que la loi inapplicable soit appliquée envers et contre tout. [Il n’accepte ni retouches, ni délais. fl entend s'opposer à ce que, jusqu’au moment de lapplication de la loi, des amendements, même intéressants, soient déposés sur la tribune du Parlement. Brusquement, le texte voté à la hâte il y a cinq mois, et ouvertement présenté comme une manifestation électorale, est devenu sacré... Voici que nous