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arrivons à la période fétichiste de la vie parlementaire. Le texte reconnu insuffisant, devient intangible, puisqu'il est voté. Le projet mal né, si le Comité d’entente triomphe, et si le ministre du Travail cède, ne sera même pas rectifié : il restera à l’état fantomatique, et l’orthodoxie radicale socialiste veut qu'il soit révélé comme un dogme. Ainsi les assurés et les assureurs ne comptent plus: les lois ne sont plus faites pour les citoyens, mais les citoyens pour les lois. C’est de l’étatiste délirant » (1).
On nous a dit : « Rassurez-vous ! la loi est mitigée par l’interprétation de la commission... les déclarations de tel ministre, de tel rapporteur ont été satisfaisantes... tel parlementaire influent a pris des engagements très précis. »
M. LE PRÉSIDENT DE LA Commission. —« Il est entendu que le texte de la Chambre sera interprété dans le règlement d’administraiion publique conformément aux vœux qui ont été exprimés dans nos rapports et au cours de la discussion. Le Corps médical n’a pas tenu compte de cette interprétation des textes dans le règlement d'administration publique. C’est la seule cause du malentendu qui a pesé sur nos débats »
(14 mars 1928).
M. Fallières, lui-même, ministre du Travail, de l’'Hygiène, de l’Assistance et de la prévoyance sociales, a agité, à maintes reprises, le rameau d’olivier :
« La plupart des autres réclamations formulées par les médeins pourront être examinées lors de l'élaboration des règlements d’adminitration publique. Elles le seront avec le souci constant de leur donner le maximum de sécurité qu’ils puissent légitimement désirer.
Je ne doute pas qu'après cela, nous n’obtenions leur concours tout entier, comme ils l’ont donné en toutes circonstances aux grandes œuvres de solidarité humaine {Très bien ! très bien!) »
1, M. A.,Chaumeix, Le Figaro du 29 juillet 1928.
SP rest «Je ne puis pas à l'avance prendre parti sur toutes les questions de détail. J’ai dit hier et je répète aujourd’hui qu’un projet rectificatif sera déposé. J'ai indiqué que, dans ce projet on s’efforcera de comprendre toutes les mesures qui rendront la loi plus acceptable pour tous les intéressés. Je vous demande
de vous satisfaire pour l'instant de l'affirmation de cette bonne volonté. » (Très bien ! très bien !.)
(14 mars 1928).
...€t, à M. Salmon qui exprime les desiderata des pharmaciens et réclame quelques précisions (!), le ministre ne manque pas de répondre
« Je vous ai donné tous apaisements utiles sur notre désir d'améliorer dans un avenir prochain les dispositions soumises à votre vote. Mais vous me demandez maintenant de prendre des engagements sur des questions de détail. Nous ne pouvons “mproviser ici le projet rectificatif, » .
Commentant ces réponses dans «l’Action Pharmaceutique », (N° de mai 1928), M. Garnal disait avec raison :
«Je répondrai à cette logomachie ministérielle que le corps médical et le corps pharmaceutique vivent de bonne soupe «et de non beau langage.…, ce langage fut-il démagogique, « rocambolesque et ministériel.
« Le Sénat et la Chambre des Députés viennent d’être saisis « d’un projet de loi ; ils l’ont voté en refusant de tenir compte « des revendications et des points de vue présentés par le corps « médical et pharmaceutique, ce qui n’empêche point le mi- « nistre de déclarer que ces légitimes revendications seront « inscrites sans discussion dans un projet de loi voté par la pro- « chaine législature et dans le règlement d’admiration publique « du Conseil d'Etat.
« Aïnsi voilà un ministre qui n’a pu obtenir du Parlement « actuel l’inscription, dans la loi, des principes qu'il juge indis- « pensables à son fonctionnement, et qui vient nous nourrir « de promesse qui engageraient le Parlement en voie de renou- « Yellement et le Conseil d'Etat ?
« Flatus vocis. — Mais, chose beaucoup plus grave, déliques- « cence de l’autorité et des Gouvernements, qui n’ont plus le «courage d'imposer à des Parlements débiles, des résolutions € d'intérêt public et qui font du vote précipité et incomplet des « lois un aliment qu’ils jettent en pâture aux électeurs pour « des soucis de réélections et de démagogie.
€ A lheure où il s'agissait de réaliser, le Gouvernement « s’est associé au Parlement pour promettre aux électeurs et ne « pas tenir. |
€ Et il a promis au nom des députés qui ne sont pas encore « élus, au nom du Conseil d'Etat, de telle sorte que nous assis- «tons à une confusion de tous les pouvoirs : le pouvoir législatif empiète sur le Pouvoir exécutif et le Pouvoir exécutif « à son tour empiète sur le Pouvoir législatif. »
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Las ! les élections dernières ont balayé le ministre si bien intentionné en paroles, ses promesses se sont envolées, et son successeur, en un récent discours officiel (1), informait le corps médical... « qu’il se refusait à entendre formuler des critiques, d’où qu’elles viennent, contre les vices de rédaction de la loi. » Il insistait sur son intention de refuser aux représentants du syndicaligme médical ou pharmaceutique toute conversation qui tendrait à une critique de la loi ou du règlement d’administration publique : «La loi est votée, elle sera appliquée », dût l'expérience se faire à blanc.
Ainsi, ce qui persiste, ce qui domine dans les confusions parlementaires, c’est l'esprit de la législation, esprit nettement étatiste et collectiviste, contre lequel les plus fermes protestations ne peuvent rien, sans une unité de doctrine et d’action groupant tout le corps médical français.
C’est là peut être que réside le principal intérêt des protestations médicales. À Le danger qui les menace a rappelé aux médecins français l’'impérieuse nécessité de l'union et de l'unité corporatives. C’est
