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«ts entre les caisses et les syndicats professionnels habilités « par leur union nationale.

€ $ 5. L’assuré règle directement les honoraires de son mé- « decin. »

Hélas ! cette rédaction avait, aux yeux du législateur, le grave tort de préciser le mécanisme normal d’une loi d’assurance-maladie : le corps médical indiquait aux caisses ses tarifs syndicaux minima ; d’après ces indications les caisses fixaient le quantum de leur participation aux frais ; elles remettaient à l’assuré le montant de cette participation, en lui laissant le soin de régler directement les honoraires de son médecin.

En écartant ainsi les « contrats à tarif réduit », on écartait du coup les possibilités de médecine au rabais et ses atteintes au libre choix. Par surcroît, en écartant le tiers payant, on offrait aux caisses — nous le verrons plus loin — le seul moyen d'établir leurs prévisions budgétaires tout en laissant le médecin face à face avec son client.

C'eût été trop beau... et trop simple, et aussi trop peu conforme aux intentions inavouées... Comme on le fera d’ailleurs à chaque point litigieux, on préféra ergoter.. et offrir aux esprits inquiets le bon billet des interprétations futures ! (En style familier... « prendre la tangente »).…

M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMIssioN. — « En ce qui concerne « les tarifs, je puis vous donner tout apaisement : ces tarifs ne « sont pas limitatifs. Ils représentent en quelque sorte la participation des caisses dans les honoraires. Ces tarifs sont in- « dispensables, car sans eux, les caisses ne pourraient pas éta- « blir leurs prévisions budgétaires. »

[Si ces tarifs... ne sont pas des tarifs, pourquoi employer le mot ? S'il ne s’agit pas d’une tarification limitative imposant une médecine au rabais, s’il s’agit tout simplement de fixer — pour l’usage intérieur des caisses — le quantum de leur participation, si, — indépendamment du mode de paiement — l’acte médical doit, dans tous les cas, être honoré selon le tarif syndical ordinaire, pourquoi envisager des «contrats tenant compte» de ce tarif syndical ?

En

Et comme il est regrettable que les violons soient si mal accordés ! M. le Président de la Commission de la Chambre des Députés affirme bien que «les tarifs ne sont pas hmitatifs l ». Quel regret que M. le Rapporteur de la Commission du Sénat qui n’avait sans doute ni la même audace, ni la même impression ait répondu sur le même sujet aux questions de M. Labrousse : « Le tarif peut n'être pas limitatif », ce qui... peut n'être pas la même chose...» (Sénat, 21 juin 1927).

M. LE PRÉSIDENT DE LA ComMission. — « Il est entendu que «le texte de la Chambre sera interprété dans le règlement « d'administration publique, conformément aux vœux qui ont « été exprimés dans nos rapports et au cours de la discussion. « Le corps médical n’a pas tenu compte de cette interprétation « des textes dans le règlement d'administration. C’est la seule « cause du malentendu qui a pesé sur nos débats. Nous sommes « CONVaincus QUE QUAND (sic) le corps médical aura connais- « sance du règlement d'administration publique, il nous appor- « tera sa collaboration pleine, entière et joyeuse, et qu'il sera « l’animateur bienfaisant de la grande réforme ! ».

« Cela va sans dire ! » disait M. de Metternich au Congrès de Vienne... «Si les choses vont sans qu’on les dise, répondait Talleyrand, elles iraient beaucoup mieux encore en les disant |! »,

M. Gadaud ne fut pas de l’avis de Talleyrand. Il «remercia M. le Rapporteur » et retira son amendement. C'était, semblet-il se contenter de peu.

De ce fait, les caisses gardaient le droit d'imposer, par contrat collectif, des tarifs spéciaux, limitatifs, restrictifs du libre choix. Le « libre choix légal» permettait ainsi l’exclusion des praticiens honnêtes et indépendants, peu enclins à pratiquer une «médecine au rabais», et favorisait, dès lors, le jeu des médecins marrons.

* si *

Une fois de plus, en effet, le texte législatif dans sa concision,

consacrait la vieille et dangereuse notion égalitaire et libérale

LR

qui, mettant sur le même pied les mauvais et les bons, leur donne à tous les mêmes droits, en laissant aux intéressés le soin des discriminations nécessaires.

En l’occurrence, on nous accorde bien — théoriquement —le libre choix, mais on a le machiavélisme de rendre cette liberté de choix si absolue que les caisses et les assurés gardent toute possibilité de passer contrat avec des médecins réprouvés et vomis par leurs confrères. La loi, en laissant la porte ouverte aux aigrefins de la médecine, offre ainsi aux médecins marrons la fructueuse occasion de renouveler, sur une plus grande échelle, les trafics bien connus des accidents de travail.

Là où les confrères refuseront les tarifs au rabais que prétendront leur imposer les caisses, il se trouvera toujours, nous le savons bien, un ou plusieurs médecins peu dégoûtés et peu scrupuleux, prêts à tout pour profiter de l’aubaine. Le corps médical est désarmé contre cette éventualité.

Cette éventualité est-elle une chimère ?

Sans revenir sur de douloureux exemples, nous ne pouvons pas oublier que sur 28.000 médecins exerçant en France, 16.000 seulement, soit moins des 2/3, appartiennent aux organisations syndicales. Ces 16.000 syndiqués ont bien pu voter les notions protestataires du Congrès des Syndicats médicaux. Il n’en est pas moins vrai qu'un bon tiers des médecins est resté en dehors du débat. |

Certes, nous n’entendons pas nous livrer à des généralisations abusives. Mais, en dehors de quelques individualistes endurcis qu’effraie le faible lien syndical, combien de ces «non-syndiqués » dont l'isolement n’est fait que du souci d’une indépendance fructueuse et du désir de profits non contrôlés ?

Ne se trouverait-il pas, même, parmi ces 16.000 syndiqués, quelques brebis galeuses toutes disposées, le cas échéant, à reprendre sans vergogne la parole donnée d’obéir à la discipline syndicale, et prêtes à accepter le licol pour avoir droit à la pâtée D

N°y a-t-il pas enfin cet afflux incessant de médecins étrangers

ere

qui viennent chaque jour aggraver l’encombrement d’une profession déjà pléthorique (1) ?

Nous ne sommes pas de ceux qui, par une xénophobie abusive, tenteraient de jeter le soupçon sur les confrères étrangers auxquels la formation reçue dans nos Facultés permet de rapporter à leurs pays d’origine le bienfait de notre enseignement scientifique et le rayonnement de notre prestige national. Ces confrères-là sont les premiers à vouloir se différencier de cette légion de métèques qui jamais, au grand jamais, ne retourneront au ghetto ou à la steppe qui les vit naître.

Mais n’est-on pas en droit de s’étonner de voir croître chaque semaine le nombre des naturalisations de médecins orientaux ou juifs d'Europe Centrale, pour la plupart «sans patrie, à la conscience courte et aux dents longues » ? (2). Est-on injuste, partial, chauvin, en constatant que trop souvent la compétence professionnelle de ces «français d’alluvion récente » explique mal la sollicitude des pouvoirs publics à leur égard ? A tout le moins, ne sont-ce pas là des éléments parfaitement étrangers à l’esprit médical français ?

Et n’a-t-on pas le droit de regretter qu’en dehors d'enquêtes administratives souvent inexistantes, aucun conseil ne soit demandé à la Corporation intéressée pour contrôler et doser cette importation de «main d'œuvre étrangère » ?

N’a-t-on pas raison de déplorer les facilités chaque jour plus grandes accordées à ces éléments, comme en témoigne ce passage du discours prononcé le 4 juillet 1928, au Conseil supérieur de l’Instruction publique, par M. Herriot, ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts : «Les études médicales poursuivies par les étrangers en France font l’objet d’un intéressant projet qui vise les conditions de transformation du diplôme uni-

4. En 1901 il y avait en France 16.485 médecins pour 38.500.000 habitants, soit un médecin pour 2.335 habitants. Ù

En 1925 : 24.149 médecins, dont 5.211 pour Paris et la Seine.

En 1928 : 28.380 médecins pour 39.300.000 habitants, soit 1 médecin pour 1.400 habitants. Pour Paris et la Seine, 6.231 médecins, pour 4.500.000 habitants, soit 1 médecin pour 723 habitants.

En 1926-1927, 902 étudiants, dont 295 étrangers, ont pris leur première inscription de doctorat à la Faculté de Médecine de Paris, contre

: 736, dont 203 étrangers, en 1924-1995, 2. D' Noir, Concours médical, 20 juillet 1928, p. 2201.

versitaire de docteur en médecine en diplôme d'Etat : les nouvelles conditions permettront de dispenser ces candidats, dans une mesure plus large, des obligations de scolarité ; peut-être serait-il possible de ne les obliger à subir qu’une partie " épreuves jugées les plus importantes. »

Sans faire preuve d'aucun pessimisme ni d'aucune acrimonie, n’est-on pas enclin à penser qu’on trouvera ainsi, dans la masse des étrangers naturalisés en douce et par petits paquets, des non-syndiqués exclus ou volontairement en marge des groupements professionnels, voire même dans le renfort des quelques syndiqués défaillants, un cadre médical, de qualité scientifique et morale douteuse, mais de nombre suffisant pour assurer tant bien que mal, — à la barbe des praticiens indépendants — le service-maladie des assurances sociales.

C’est à ces éléments douteux, briseurs de grève d’un nouveau genre, que le « libre choix » du législateur ouvre la voie.

Est-1l besoin de la forme syndicale pour passer un contrat avec la caisse ? Qu’à cela ne tienne. On se groupera..… Les «mauvais garçons » ont en effet, toute latitude de se constituer en syndicats véreux pour les besoins de la cause. Dans l’état actuel des choses, si étonnant que cela puisse paraitre, rien, absolument rien, ni personne ne peut s’y opposer : les Syndicats marrons peuvent se fonder, et jouir,vis-à-vis des caisses, de la même autorité que les autres.

Dès lors tous. les efforts faits pour la défense de nos intérêts corporatifs deviennent vains. « Tout cela n’aura aucune valeur « si à côté du syndicat normal, la caisse peut traiter avec un -« syndicat créé pour les besoins de la cause. Soyez sûrs que les « Caisses avec leurs milliers de membres, et leurs millions en « poche, pourront avoir leurs « médecins à elles », des « méde- < cins à tout faire » qui accepteront places fixes, forfaits, appoin- « tements..…., ce qui ouvrira la voie aux médecins «libres », « bien obligés de les imiter pour pouvoir vivre. Cela s’est passé « en pays étranger, l’expérience est faite à de multiples exem- « plaires. Il n’y a qu’un moyen pour éviter cela, c’est que les

P; Guérin

« caisses ne puissent traiter qu'avec des Syndicats affiliés à « l'Union nationale des Médecins, » (1)

Voilà le fait, — Les faméliques de la profession sont prêts à accepter, pour vivre, n'importe quoi de n'importe qui, Les cliniques, les officines louches qui déshonorent notre profession, s'apprêtent à faire leur proie des assurés sociaux, comme elles l'ont faite des réformés de guerre et des accidentés du travail.

Pour éviter ce mal, le Congrès des Syndicats médicaux avait demandé — on s’en souvient — que «seuls puissent contracter les syndicats habilités par un organisme central» et «l’acceptation par tous les médecins, syndiqués ou non, de la juridiction du conseil de famille syndical ».

C'était — timidement — la notion corporative qui se faisait jour, L’affiliation à un organisme national, la notion de juridiction, la notion d'obligation apparaissaient, Un pas de plus, on en arrivait à la notion exacte :

«Libre choix, out, mais libre choix restreint, restreint non pas par l'acceptation ou le refus de tel ou tel tarif limitatif, mais restreint aux praticiens groupés dans leur groupement corporatif, garantie morale de ses constituants. »

Cette humble, très humble notion corporative, n’a pas trouvé grâce devant le législateur.

Au Sénat, le projet Chauveau présentait sous cette forme le paragraphe 2 de l’article 4 :

€ L’assuré choisit librement son praticien sur une liste locale € établie d’un commun accord entre les caisses*et les syndicats « professionnels affiliés aux unions nationales. Cette liste com- « prendra les praticiens faisant partie des groupements pro- « fessionnels avec lesquels la caisse à passé un contrat et tous «les praticiens qui auront adhéré aux conditions fixées et € qui n'auront pas été exclus pour motifs graves et légitimes. « Les réclamations relatives à ces exclusions pourront être « portées devant la commission tripartite, prévue à l’article 7, « & D,»