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M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION. — « Dans le désir de

faire droit au vœu du Corps médical sur la question du libre

choix, le Sénat a dépassé le but,

« Le Corps médical demande que ce libre choix ne soit pas absolu, ait une limitation. C’est l’obligation pour le médecin d’adhérer aux clauses du contrat colleetif, et de reconnaitre, en attendant la création d’un ordre médical, la juridiction du conseil de famille syndical. Sur ce point, qui n’est pas précisé par la loi, il y a l'accord de la Commission de la Chambre, il y a celui de la Commission sénatoriale de l’hygiène,et il y a également l’accord du Corps médical lui-même. « Par conséquent il ne peut y avoir aucune difficulté. «Si le Conseil d'Etat ne peut pas, dans le règlement d’administration publique, préciser ce point, et si un texte législatif est

nécessaire, nous donnons l'assurance aux médecins, — et ils sont fixés — qu'ils auront satisfaction, PACS qu'aucune objection ne peut être soulevée.

M. Gapaup. — « Voilà la garantie (sic).

M. LE PRÉSIDENT DE LA ComMission. — « Voilà en effet la

garantie, et c’est ce qui a amené le changement de front que

nous venons de constater.

« En ce qui conéerne l'obligation pour les caisses de ne traiter qu'avec les syndicats habilités par un organisme fédératif central, je fais la même observation.

« Il est incontestable qu’il serait infiniment regrettable que trois ou quatre médecins indésirables, affranchis de tout lien professionnel, ne présentant aucune garantie morale ou professionnelle, pussent créer un syndicat d’occasion — permettez-moi l’expression — destiné à exploiter la médecine des assurances sociales.

«Sur cexpoint encore, nous avons donné entière satisfaction aux médecins. Pourrons-nous le préciser dans le règlement d'administration publique ou dans le texte rectificatif ? Peu importe. L'essentiel, c’est qu’il n’y ait pas de désaccord et que nous soyons bien décidés à donner aux médecins cette satisfaction. »

Et deux jours plus tard, le ministre en personne suivait

exemple du Président de la Commission :

Se Ba

M. André FALLIÈRES, MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES. — «S'il « convient d’aller plus loin et de spécifier, comme on l’a de- « mandé vendredi dernier, que la faculté de passer ces contrats « soit réservée aux syndicats médicaux affiliés à une fédéra- «tion nationale, 1} ne se trouvera personne ici pour s'y « opposer. »

Il est infiniment regrettable que, puisqu'il ne se trouvait personne pour s’y opposer, il ne se soit trouvé personne pour le proclamer, l’écrire et le voter.

Les ministres passent, les députés changent et les garanties s'en vont.

En fait, au Sénat comme à la Chambre, l’habilitation par un organisme national, autrement dit : l’obligation pour les syndicats contractuels d’appartenir à un organisme national, était repoussée. Le seul moyen qu'avait le Parlement d’assurer dans une certaine mesure la moralité médicale, était délibérément écarté. Ceux qui pensaient que les Syndicats professionnels avaient un rôle élevé à remplir, ceux qui cherchaient à les armer de sanctions pour maintenir la dignité et la probité médicales, restaient absolument désarmés.

Le libre choix absolu triomphait. Le malade gardait le risque d’être mal soigné par un aigrefin, et la caisse gardait le droit de faire appel au confrère indigne, de contracter avec n'importe qui, pourvu que «n'importe qui » forme un groupe et s'intitule «syndicat ». Là où «n'importe qui» n’existera pas, on le fera venir et tout se passera légalement. N'’était-ce pas cela qu’on avait cherché ? On serait en droit de le penser, et de retenir la conclusion de M. le Sénateur Fernand Merlin : «En supprimant les listes locales établies par les Syndicats affiliés aux Unions nationales, on a ainsi, d'avance, paré à ce grave inconvénient : l’impossibilité d'appliquer la loi si les médecins habitant telle localité n’avaient pas adopté les tarifs ou les conventions qu’on leur proposait (très bien). »

Nous accusera-t-on d’un pessimisme outrancier ? nos craintes sont-elles chimériques ? Avons-nous tort d’entreprendre un procès de tendances, et. faut-il préjuger des intentions ?

Nous n’avons pas cru outrepasser les droits de la critique en mettant en lumière les contradictions et les incertitudes du législateur. L’incertitude du texte trahit le plus souvent la défaillance de la fpensée ‘et la démagogie est accoutumée de masquer ses injustices sous l’emphase et la grandiloquence. Tant pis pour le législateur d’aujourd’hui si l'injustice d’hier nous fait redouter celle de demain.

Vous demandez pourquoi, par son libre choix absolu, le législateur laisse la porte ouverte aux médecins de seconde zone et aux marrons ? Mais précisément pour forcer la main aux médecins indépendants, pour les condamner, par le jeu d’une concurrence déloyale, à des tarifs de misère! Mieux encore, pour que les caisses aient leurs médecins à elles, leurs dispensaires à elles, leurs hôpitaux à elles, et qu’ainsi par leurs « organismes de caisse » soit jeté sur le pays, sous prétexte de santé publique, l’immense filet d’un monopole social, infiniment plus étendu et d’un rendement plus sûr — électoralement parlant — qu’un pauvre petit monopole industriel de champ beaucoup trop restreint.

Exagérons-nous ? Si peu!

«€ Ce que nous demandons, dit M. Strauss, c’est que les caisses de maladie aient des établissements propres » et, de fait, l’article 6 de la loi des assurances sociales prévoit que « l'assuré a droit aux consultations et aux traitements dans les dispensaires, cliniques, établissements de cure et de prévention dépendant de la caisse d'assurances dont il reçoit les secours de maladie ou ayant passé des contrats avec elle. » (1)

1. Si l’on veut bien réfléchir qu’en cas d’admission du malade dans un hôpital ou dans une maison de santé, la part des frais qui incombera à la caisse ne pourra pas dépasser le prix de journée fixé pour l’hospitalisation des indigents dans lhôpital le plus voisin, on comprendra sans peine que les médecins des cliniques privées ou des hôpitaux ne percevront aucun honoraire pour les soins médicaux donnés aux assurés ou pour

Au surplus, nous envisageons l'avenir avec l'expérience du passé. Les mêmes principes commandent les mêmes méthodes, et les exemples trop récents de La MuTuaLiTÉ sont là pour nous faire redouter en matière d’assurances sociales, le retour des mêmes conceptions et des mêmes erreurs : l’eæploitation du médecin.

« Nous savons, écrit le D* Vimont, dans le Concours médical, que la Mutualité va prendre en charge la mise en marche de la loi des assurances sociales. Depuis plusieurs années, elle s’est agitée pour accaparer la loi à son profit. Les dirigeants se sont remués, ils ont renforcé d’abord les éléments politiques, fortifié leur groupe mutualiste parlementaire. Ils ont placé en tête de la Fédération nationale un‘politicien de valeur, M. Raoul Péret, ancien Président de la Chambre, ancien ministres en même temps président du groupe mutualiste parlementaire, 1} fut leur porte-parole autorisé. Les mutualistes, bien unis, se sont mis en contact permanent avec les Commissions de la Chambre et du Sénat, ont su y développer leur manière de voir, agiter le spectre de leur puissance, leur valeur électorale. Peut-être même sur ce dernier point y a-t-il eu des accords avec certains groupes politiques et certaines unions départementales ?

Pendant que l’état-major mutualiste se trouvait en rapport avec le Gouvernement et les Commissions, les présidents des Unions départementales et des sociétés des grandes villes ont pris un contact plus intime avec leurs élus et ont réclamé leur appui pour faire aboutir toutes leurs revendications, expression de la volonté de la masse de leurs sociétaires. [Is n’ont pas manqué d’agiter le chiffre de 6.000.000 d’adhérents, masse imposante quand on ne dissocie pas ses éléments.

Le Gouvernement et le Parlement désirant établir les assurances sociales étaient inquiets sur la possibilité de créer les rouages nécessaires à la mise en marche. Ils avaient toujours devant les yeux le lamentable échec de la loi des retraites ouvrières et de quelques autres lois électorales. Il ÿ eut alors certainement des tractations et des compromis avec le Gouverne-

les interventions pratiquées. Un tel système est la fin des maisons de santé et d:s clientèles privées.