Sénat, Séance du 30 juin
2. Art. 7, $ 1 : « La caisse exerce un contrôle général sur l’ensemble: des services, les administrations hospitalières sur leurs établissements. Les syndicats professionnels contrôlent eux-mêmes, soit sur la demande de la caisse, soit sur leur initiative, la façon dont lès services techniques sont assurés. »
$ 2 : « Tout bénéficiaire de l’assurance-maladie doit se prêter aux contrôles institués dans les conditions prescrites par le règlement général d'administration publique. L’intéressé peut toutefois exiger qu’ils s’effectueront en présence du médecin traitant. »
$ 3 : « Si une contestation s’élève entre l’assuré et le médecin, en cequi concerne l’état du malade, ou si la caisse estime qu’un nouvel examen s'impose, cet état est apprécié par une commission technique com--
NE
D'ailleurs il ne suffit pas d’avoir des contrôleurs ; qui contrôlera les contrôleurs ? Il y aura des discussions, des conflits. Puisqu’on s’aventure dans cette voie périlleuse, il faut bien aller jusqu’au bout et prévoir des juridictions supérieures et des tribunaux d’arbitrage. C’est ainsi que les paragraphes 3 et 5 de ce fameux article 7 prévoient successivement des commissions techniques (le médecin traitant, un médecin désigné par la caisse, un médecin choisi par le juge de paix ou le président du tribunal civil) ;
des commussions tripartites (1/3 de représentants des caisses, 1/3 de représentants de l'office des assurances sociales, 1/3 seulement pour les groupements professionnels) ;
et, en fin de compte, «l’appel devant la section permanente «lu Conseil supérieur des assurances sociales ».
Un sénateur plus lyrique envisageait même, dans un amendement, «la création d’un-tribunal moral supérieur, hors des contingences locales, siégeant, soit au ministère du Travail, soit au ministère de la Justice (sourires), et qui réglerait toutes les questions de déontologie, tous les conflits d’ordre médical inhérents à cette loi et peut-être inhérents à d’autres lois. » (1) Autrement dit : la justice des politiciens.
C2s juridictions successives où une majorité de fonctionnaires vient remplacer une majorité de représentants des caisses sont inacceptables pour tout médecin digne de ce nom. Comme le faisait — sans succès — remarquer M.le sénateur Penancier, rapporteur de la Commission de législation : ] posée du médecin traitant, d’un médecin désigné suivant les cas, soit par l'assuré, soit par la caisse, et d’un médecin choisi par le juge de paix. S'il s’agit d'incapacité permanente, ce troisième médecin sera un médecin expert désigné par le président du tribunal civil. »
$ 4 : « Les conventions passées entre la caisse et les syndicats professionnels de praticiens et avec les établissements de soins sont soumises à une commission tripartite, fonctionnant au chef-lieu, composée par tiers, de représentants des caisses, des groupements professionnels, et, pour le dernier tiers, de représentants de l’office des assurances sociales. Sauf pour le contrôle du service médical, elle est chargée en outre, de prévenir et de régler les difficultés dans les divers services ou entre eux, et de prendre toutes les sanctions nécessaires, avec appel devant la section permanente du conseil supérieur des assurances sociales. En particulier, elle arbitrera, sous réserve d’appel devant la section perma- .nente, les litiges qui naîtraient entre les parties contractantes, de lap-
plication desdites conventions. »
