J. officiel, Sénat, Séance du 23 juin 1927, p
« Le blessé sera examiné par trois médecins, un médecin « désigné par lui, un médecin désigné par la caisse — jusqu'ici «rien de mieux — et un troisième médecin désigné par les « deux autres. Excusez-moi si j’ai le regret de faire un peu de « procédure, mais je suis forcé de me demander ce qui arrivera « si les deux premiers ne se mettent pas d’accord pour nommer « le tiers arbitre chargé de les départager.
« Et puis il y a là encore autre chose qui me paraît singuliè- « rement dangereux. Si la loi doit avoir tous les effets que nous «en attendons, il faudra que les choses aillent vite. Lorsque « les trois médecins auront statué, l'appel sera porté, dit le « texte, devant la section permanente des assurances sociales. « Or, cet organisme se composera de trente ou quarante membres, « d’ailleurs,tous éminents, mais parmi lesquels il n’y aura que « deux médecins.
« Je vous avoue, Messieurs, que ce n’est pas sans étonnement « et sans crainte que je vois ces trente personnes chargées d’exa- « Mminer une question purement médicale déjà tranchée en pre- « mière instance par trois médecins. » (1)
ART. 68, $ 4. — Le conseil d’administration de chaque office comprend au moins quatre représentants des assurés, trois représentants des employeurs, deux praticiens, dont un médecin et un pharmacien, élus les uns et les autres par ies membres des conseils d'administration des caisses, ainsi qu’un représentant du ministre du travail, et un représentant du ministre des finances.
Ce conseil est composé de :
2 sénateurs et 3 députés, élus par leurs collègues,
3 maires et 2 conseillers généraux désignés par le ministre de l’intérieur.
2 conseillers d'Etat, élus par le Conseil d'Etat.
1 délégué du conseil supérieur de l’assistance publique désigné par le conseil.
2 délégués du conseil supérieur du travail, dont un élu par les conseillers patrons et un par les conseillers ouvriers.
2 délégués du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels, élus par le conseil.
2 membres choisis par le conseil supérieur du commerce et de l’industrie, un parmi les patrons, un parmi les salariés.
2 membres désignés par le conseil supérieur de la coopération, unidési-
at —
De telles méthodes confèrent à un étranger à notre art, et qui plus est, à un mauvais payeur, le droit de regard sur l’exercice médical.
Elles suffiraient à condamner le tiers payant.
De pareilles craintes ne sont pas vaines.
C’est qu'en effet, le droit de contrôle et de juridiction, si
gné par la section de consommation, un désigné par la section de production.
2 membres choisis par le conseil supérieur de l’agriculture, un parmi les patrons, un parmi les ouvriers ou employés d’exploitations agricoles.
1 délégué de la commission supérieure de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, désigné par cette commission.
2 représentants élus par les membres du conseil d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. |
3 directeurs ou administrateurs des caisses départementales nommés par les membres des conseils d’administration de ces caisses.
3 directeurs ou administrateurs des caisses primaires nommés par les membres des conseils d'administration de ces caisses.
4 assurés élus par les membres des conseils d’administration des caisses départementales.
4 assurés élus par les membres des conseils d'administration des caisses primaires.
3 personnes connues pour leurs travaux sur les questions d’assurances ou de prévoyance sociales, de chômage, nommés par le ministre du travail.
« 4 » délégués des groupements professionnels, dont « 3 » médecins et 4 pharmacien désignés par les unions nationales de leurs syndicats (sic).
2 représentants élus par les membres des commissions paritair:s des offices de placement, dont un assuré et un employeur.
4 directeurs ou administrateurs des offices élus par les membres des conseils d'administration de ces offices.
Ces membres sont nommés pour quatre ans.
Font partie de droit du conseil :
Le chef du service de l’inspection générale des finances.
Le directeur de la comptabilité publique.
Le directeur du buget et du contrôle financier.
Le directeur du mouvement général des fonds,
Le directeur général et les directeurs de l’office national des assurances sociales.
Le chef du service de contrôle général du ministère du travail.
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Le directeur de la mutualité au ministère du travail.
Le directeur de l’assistance et de l’hygiène au ministère du travail.
Le directeur du travail au ministère du travail.
Le directeur des affaires départementales et communales au ministère de l’intérieur.
Le directeur général de la caisse générale de garantie.
Le directeur général de la caisse nationale du crédit agricole.
Il élit dans.son sein une section permanente composée de : ;
19 Dix des membres élus au conseil supérieur des assurances sociales
largement accordé aux caisses, bien loin d’être un vain mot et un mal éloigné, n’aura guère le temps de tomber en désuétude : il suffit, pour s’en rendre compte, de songer à
la fréquence des conflits
Ils seront de toute sorte :
.… CONFLITS DE MÉDECINS. — Le Parlement, — on s’en souvient — a refusé l'insertion dans la loi de «l’acceptation obligatoire par tous les médecins, syndiqués ou non, de la juridiction du conseil de famille syndical ». Qui donc surveillera les médecins non syndiqués, puisqu'il en existe encore ? mais aussi qui donc les défendra contre la méchanceté des vilains confrères syndiqués ?
« Je comprends parfaitement que la caisse ait recours à expérience d’un médecin adhérent au syndicat, mais il se pose là une question délicate, car les relations ne seront peut-être pas d’une bienveillance exagérée entre les médecins syndiqués et ceux qui ne le sont pas. Il me paraît nécessaire que dans ce éas, ce soit la caisse qui décide s’il y a lieu de contrôler. Ce doit être son droit, puisque c’est elle qui, appliquant la loi, aura permis à l’un de ses assurés de se faire soigner par un médecin
à titre de salariés, d’assurés, de représentants des caisses et des offices choisis par ceux-ci :
20 Un sénateur, un député, un conseiller d'Etat, un employeur, un exploitant agricole, un représentant des sociétés de secours mutuels, un représentant des mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900, un représentant des caisses spéciales visées à l’article 24, un technicien des questions d’assurance, «trois » représentants des syndicats professionnels de praticiens dont deux médecins (resic) :
3° Des membres de droit suivants :
Le directeur général et les directeurs de l’office national des assurances sociales.
Le chef du service du contrôle général du ministère du travail.
Le directeur, général de la caisse des dépôts et consignations.
Le directeur du budget et du contrôle financier.
Le directeur de la mutualité au ministère du travail.
Le directeur général de la caisse générale de garantie.
Le directeur général de la caisse nationale du crédit agricole.
La section permanente constitue le conseil d'administration de l’office national des assurances sociales. Elle donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont renvoyées, soit par le conseil supérieur, soit par le ministre du travail. Elle se subdivise en quatre sous-sections : technique et financière, administrative et de garantie contre le chômage, juridique, médico-pharmaceutique. Cette dernière sous-section comprendra: au moins deux médecins (!).
non syndiqué. Il est indispensable qu’elle n’ait pas la moindre hésitation : il n’y a que la caisse qui, dans ce cas, pourra exercer une surveillance. » (1)
… CONFLITS DE MALADES. — «Les petites maladies, toutes indemnisables, vont être amplifiées, vont changer de nom. Des maladies nouvelles vont surgir. Comment voulez-vous contrôler tout cela ? Avez-vous évalué le coût des soins dentaires dans l’application de votre loi ? Quel genre de contrôle pourrez-vous exercer sur la dentisterie qui évoluera, soyez-en sûr, et qui vous coûtera cher ? » (2). à
Déjà le traitement des accidents du travail soulève maintes discussions, maintes critiques. « J’ai une assez longue expérience professionnelle de la loi sur les accidents du travail. Les compagnies d’assurances, critiquables à d’autres points de vue, sont organisées et possèdent un personnel choisi et très souvent remarquable. »
«Css compagnies ne sont pas trop liées par la loi de 1898 et pourtant, dans la grande majorité dts cas, elles ne peuvent exercer que des contrôles restreints et insuffisants. » (2) Pourtant il s’agit d'accidents, c’est-à-dire de faits précis, ayant une cause soudaine, fortuite, brutale, avec des témoins, des données indiscutables de temps et de lieu ; d'accidents, donc des choses qui se voient et qui se palpent » ..… «Eh bien ! malgré cela il y a des discussions terribles sur la réalité de l’accident ? Que sera-ce quand il s’agira de maladie ? Là, c’est uniquement dans la probité médicale que vous en trouverez le commencement et les limites... S'il y a tarification des visites, de leur nombre, et par suite, des diagnostics, par qui seront Jugées les erreurs médicales et les conflits qu’elles entrainent ? Il faudra rétablir les tribunaux d’arrondissement ! (ÆExclamations et rires) (2) ».
… CONFLITS D'INTÉRÊTS. — La caisse, par définition, n’a — c’est bien évident — aucune propension naturelle à se montrer généreuse vis-à-vis du médecin. Est-elle riche ? (hypothèse hasardée...). Son Pactole — et qui l’en blâmerait — servira à augmenter les émoluments de ses fonctionnaires, à diminuer
1. M. le sénateur Hervey, Sénat, Séance du 30 juin 1927. 2. M. le sénateur Labrousse, Sénat, Séance du 23 juin 1927.
la participation des assurés, bien plus qu’à relever les tarifs médicaux. Est-elle à court d’argent ? (Eventualité somme toute vraisemblable...) Elle cherchera à réduire ses frais. Là encore, qui l’en blâmierait ? Les frais ? Donc nos honoraires. D'où épluchage minutieux des notes. Par qui? Par une majorité de profanes. Donc discussion, critique, entrave.
Critique ? «Tel procédé est inutile, j'ai guéri sans celady
dira l’un. — «Tel médicament n’agit pas, dira l’autre, il ne m’a rien fait ». — « D'ailleurs, il est trop coûteux », opinera le président ». — «A vrai dire, ce traitement, cet examen, cette explo-
ration, cette intervention étaient loin de s'imposer », ajoutera le technicien de la caisse, pourvu d’une bonne place et enclin à la conserver.
Rappelez-vous que nous sommes en domaine médical, donc -en domaine délicat, dans une infinie complexité de nuances, dans une obscurité où seul l’œil exercé du praticien peut découvrir le fil conducteur... domaine médical, donc des tâtonnements, des essais, du pour et du contre... Toute discussion, toute critique est une entrave à la liberté médicale : la crainte de cette discussion et de cette critique, c’est la fin de toute initiative, le découragement de toute émulation ; au bout du compte, un manque à gagner pour le malade.
Critique ? Donc, tentative de réduction. Le marchandage s'élève à la dignité d’une institution. Là, encore, les médécins gardent le souvenir du triste sort réservé à leurs notes d'honoraires pour les soins médicaux aux pensionnés de guerre. N'est-ce pas le lieu de rappeler l'incident qui défrayait naguère la chronique de nos gazettes professionnelles :
« Le secrétaire d’une Commission de contrôle à adressé à plusieurs confrères la lettre suivante :
MON cHER CONFRÈRE,
« Il a été signalé dans le service, l’année dernière, un relevé des ordonnances médicales. Leur prix moyen a été établi pour le département ainsi que pour chaque médecin :
« Le prix moyen départemental est de. 23 fr. 48 « Le vôtre est des. .usus.ssanvess n99dr. 54
« Par conséquent supérieur à cette moyenne.
« Le médecin a droit d’ordonner, dans les limites du tarif pharmaceutique, tout ce qu’il juge utile à son malade.
(Il ne doit cependant pas perdre de vue que la charge imposée aux contribuables est lourde ; de même qu’il n’accepte pas de soigner, au compte de l’article 64, des maladies autres que celles du motif de pension, il ne doit pas se laisser entrainer, pour satisfaire son malade, à employer des médicaments en nombre tel que, d’après certaines ordonnances, un infirmier paraisse devoir être indispensable pour suffire à les administrer sans qu'il semble que leur nombre soit nécessaire au traitement de la maladie indiquée.
«La Commission tripartite a décidé de signaler ces faits à tous les médecins, dont la moyenne est trop élevée.
« Elle vous demande en même temps, de réduire autant qu’il vous sera possible, les dépenses que vous engagerez à ce sujet.
« Il n’y à que trois médecins dont la moyenne soit supérieure à [a vôtre.
« Confraternelles salutations.
; DEXS
Et faut-il — pour nous égayer un peu — citer la réponse du Président du Syndicat médical intéressé
Monsieur le Secrétaire de la Commission de Contrôle.
