Que faut-il entendre par règle de droit

101. Distinction allemande des lois créant du droit et des lois

faisant de l'administration 302

102. Origines politiques et constitutionnelles de la distinction

allemande de la règle de droit et de la règle administrative : intérêt juridique de cette distinction 305

103. Tentatives d'application de cette distinction au droit public

français 308

104. Examen des arguments constitutionnels sur lesquels les au-

teurs allemands ont basé cette distinction 309

105. Une telle distinction trouve-t-elle quelque point d'appui dans

les textes constitutionnels français? 314

106. Erreur commise par les auteurs français qui ont introduit

dans la doctrine française la distinction allemande des lois matérielles et des lois formelles 314

107. Est-il vrai que la notion de règle de droit ne peut se couce-