SOMMAIRE. XXVII

Pages, voir qu'à l'égard des règles qui touchent aux facultés juridiques des particuliers? 817

108. Incertitude de la doctrine allemande touchant le point de

savoir à quel signe on reconnaît qu'une règle est règle de

droit 322

§ III. — La vraie notion de la loi selon le droit positif français.

109. Les caractères essentiels de la loi au sens constitutionnel de

ce ternie 326

110. A. La loi se caractcrise. non par son contenu, mais par sa

forme et par la force inhérente à cette forme. — De l'impossibilité de construire une théorie juridique de la loi d'où soit exclu tout élément formel 329

111. Comparaison de la loi et du règlement : son importance pour

la détermination de la notion constitutionnelle de loi 331

112. Ressemblances que peuvent présenter, quant à certains de

leurs effets, la loi et le règlement : motif de ces ressemblances 334

113. Différence essentielle entre les règles émises pour valoir à

titre de lois et celles émises pour valoir à titre de règlements 336