Caractère statutaire de la règle législative

115. Fondement juridique du caractère statutaire de la loi 343

116. Le caractère statutaire de la loi rattaché à la séparation des

pouvoirs, c'est-à-dire à la hiérarchie des autorités 3-16

117. Fondement politique du caractère statutaire de la loi 350

118. Etendue illimitée du domaine matériel de la puissance légis-

lative en tant que source de règles statutaires 351

119. Caractère statutaire des lois posant des règles relatives au

fonctionnement interne des services administratifs 352

120. Conditions du caractère statutaire de la loi. — Détermina-

tion de la notion de règle 354

121. B. La loi se caractérise, non par sa matière spéciale, mais

par la puissance d'initiative qui lui est propre. — Existe-t-il en droit français des matières qui soient en elles-mêmes administratives par opposition à d'autres matières qui relèveraient de la fonction législative? 358

122. Selon le droit français le domaine matériel de la loi com-

prend toutes les décisions ou mesures qui ne se ramènent

pas à l'exécution des lois en vigueur. 359

123. Application aux décisions consistant à poser des règles :

domaine respectif de la loi et du règlement 362

124. Application aux mesui'es particulières qui dépassent les pou-