XXVIII SOMMAIRE

Pages, voirs légaux de l'autorité administrative 363

125. Application aux décisions qui dérogent exceptionnellement

aux règles générales en vigueur 364

126. Des lois qui interviennent en application d'une loi antérieure. 365

127. Valeur spéciale qui appartient indistinctement à toute déci-

sion ou mesure particulière prise en forme législative .... 366

128. Conclusion. Il n'j' a pas place en droit français pour la dis-

tinction des lois matérielles et des lois formelles 369

129. Distinction des effets propres à la loi et des effets communs

à toute règle, législative ou non 371