LA VOIE DE LA LÉGISLATION

LES ACTES DE PUISS.WCE LÉGISLATIVE.

130. Divers actes ou opérations qui interviennent en vue ou à

l'occasion de la création d'une loi. Quels sont ceux d'entre eux qui constituent des actes de puissance législative propi'ement dite? 377

§ 1. — De la sanction des lois.

131. Théorie monarchique qui distingue dans la formation des lois

la fixation du contenu de la loi et l'émission du commandement législatif, cette dernière réservée au monarque seul . 382

132. Théorie suivant laquelle les Cham])res donnent non seule-

ment leur consentement au texte de la loi, mais encore leur autorisation au commandement par lequel le monarque la sanctionne 385

133. Raisons historiques invoquées en Allemagne à l'appui de ces

théories 387