SOMMAIRE. XXIX

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139. Est-il vrai que la loi tire sa force exécutoire de la promulga-

tion par le chef de l'Exécutif? . . 410

140. De la force impérative que possèdent à l'égard des agents

exécutifs les décisions législatives adoptées par les Chambres 417

141 . La promulgation est un acte de nature et de puissance execu-

tives 422