Effets de la promulgation

149. Est-il vrai que la promulgation couvre les vices d'inconsti-

tutionnalité de la loi? 449^

150. Dans quelle mesure le chef de l'Exécutif a-t-il à vérifier la

régularité de la formation de la loi avant de la promulguer?. 451

151. Les tribunaux peuvent-ils mettre en question l'existence

d'une loi régulièrement promulguée? 454