‹ Contribution à la théorie générale de l'état, spécialement d'après les données fournies par le Droit constitutionel françaisChapitre 21 sur 67 · Ce domaine d'e.xécution est indéfini · texte numérisé non relu

Ce domaine d'e.xécution est indéfini

161 . La différence entre la législation et l'administration est une

différence d'ordre hiérarchique 482

162. L'acte administratif est inférieur à l'acte législatif quant à la

puissance de ses effets 48o

163. L'acte administratif est subordonné aux lois quant à sa puis-

sance d'initiative 4oo

164 Distinction du système do l'Etat de droit et du système de l'État légal en ce qui concerne la subordination de la fonction administrative aux lois 488

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