XXXVI SOMMAIRE

Pages.

251 . l^u cas où la fonction juridictionnelle ne consiste qu'à appli-

quer la loi : en quel sens cette fonction d'application est-elle

une troisième fonction distincte de la fonction executive?. 752

252. Théories (jui prétendent établir une distinction matérielle

entre l'administration et la juridiction , . 753

253. Théorie qui se fonde sur ce que le jugement est préalable à

l'exécution 754

254. Théories qui différencient la juridiction et l'administration

par les buts en vue desquels elles s'exercent respectivement 757

255. Echec des théories qui ont tenté d'établir une distinction

matérielle entre l'administration et la juridiction 760

256. Fondement et caractère formels de la distinction entre la

fonction juridictionnelle et la fonction administrative 766

257. La séparation organique de la juridiction et de l'administra-

tion 768

258. Indépendance des tribunaux judiciaires vis-à-vis de l'Exécutif. 769

259. Le système des deux justices : des tribunaux administratifs

en tant qu'autorités administratives remplissant une fonction juridictionnelle 773

-260. De l'organisation spéciale donnée aux autorités administratives investies du pouvoir de statuer à titre juridictionnel. . 777

261. La séparation de la juridiction et de l'administration au point

de vue de leurs formes d exercice 782

262. Distinction de la voie administrative et de la voie juridic-

tionnelle 784

263. Du cas où l'autorité juridictionnelle est appelée uniquement

à vérifier l'existence d'un fait 785

264. De la force spéciale qui s'attache aux constatations faites par

la voie juridictionnelle 786