Les signes distinctifs de l'acte juridictionnel

266. Des cas dans lesquels l'autorité administrative dit le droit

sans faire acte juridictionnel. — La question du ministrejuge 789

267 . Tendance de l'h^tat moderne à substituer pour un nombre

d'affaires sans cesse croissant la voie juridictionnelle à la

voie administrative 801

268. Pourquoi la juridiction doit être considérée juridiquement

comme un troisième pouvoir 810

569. Conclusion touchant le caractère formel de la distinction des

fonctions de puissance étatique 814