ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'ÉTAT

i, —Toute étude du droit public en général et du droit constitutionnel en particulier engage et présuppose la notion de l'Etat. En effet, d'après la définition la plus répandue, il faut entendre par droit public le droit de l'Etat (Staatsrecht). c'est-à-dire le droit applicable à tous les rapports humains ou sociaux dans lesquels l'Etat entre directement en jeu. Quant au droit constitutionnel, c'est — ainsi que son nom l'indique — la partie du droit public qui comprend les règles ou institutions dont l'ensemble forme dans chaque milieu étatique la Constitution de l'Etat. On ne peut donc pas aborder l'étude du droit public ou de la Constitution de l'Eltat sans être amené à se demander aussitôt quelle est l'idée qu'il convient de se faire de l'Etat lui-même. Préciser cette idée, tel est aussi le but, l'objet propre, de la Théorie çjénérale de l'Etat. Tous les problèmes qu'agite cette théorie, se ramènent essentiellement à la question suivante : Qu'est-ce qu'un Etat {in concreto)'? ou mieux qu'est-ce que l'Etat (in abstracto) (1 ?

(i) Il ne faudrait pas crnire cependant que la théorie trt'nérale de l'Etat soit la base initiale, le point de départ un la condition préalable du système du droit public et du droit constitutionnel. Elle en est au contraire— en tant (pie théorie juridique toutau moins — la conséquence, la conclusion et le couronin;ment. Ainsi que l'indicpie le titre de cet ouvrage, l'idée générale que le juriste Carké de Malbekg. — T. I. 1

2 LKS KLIiMEXTS CONSTITUTIFS DK L KTAT.

2. — Si l'on examine les faits, c'csl-à-dire les diverses formations politiques auxquelles l'usage s'est établi de donner le nom d'Etat, on constate que les éléments constitutifs dont chaque Etat est formé, se ramènent essentiellement à trois :

Dans chaque Etat on trouve d'abord un certain nombre d'hommes. Ce nombre peut être plus ou moins considérable : il suffit que ces hommes soient parvenus en fait à former un corps politique autonome, c'est-à-dire distinct des groupes étatiques voisins. Un Etat, c'est donc avant tout une communauté humaine. L'Etat est une forme de groupement social. Ce qui caractérise cette sorte de communauté, c'est quelle est une collectivité publique, se superposant à tous les groupements particuliers, d'ordre domestique ou d'intérêt privé, ou même d'intérêt public local, qui peuvent exister entre ses membres. Tandis qu'à l'origine les individus n'ont vécu que par petits groupes sociaux, famille, tribu, gens, isolés les uns des autres quoique juxtaposés sur le même sol, et ne connaissant chacun que son intérêt particulier, les communautés étatiques se sont formées en englobant tous les individus qui peuplaient un territoire déterminé, en une corporation unique, fondée sur la base de l'intérêt général et commun qui unit entre eux, malgré toutes les différences qui les séparent, les hommes vivant côte à côte en un même paj^s : corporation supérieure et générale qui a constitué dès lors un peuple, une nation. La nation, c'est donc l'ensemble d'hommes et de populations concourant à former un Etat et qui sont la substance humaine de l'Etat ("^1. Et quant à

doit se faire de l'Etat dépend, non pas de conceptions rationnelles ou a priori, mais bien des données positives fournies par le droit public en vigueur. L'on ne peut dé/inir juridiquement l'État, l'on ne jieut reconnaître et déterminer sa nature et sa consistance effectives, qu'après avoir pris connaissanc-e et en tenant compte de ses institutions de droit public et de droit constitutionnel : et telle est aussi la méthode qui sera suivie dans cet ouvrage i)0ur dégager les éléments de la théorie juridique générale de l'État. C'est seulement lorsqu'il s'agit de résoudre les difficultés relatives au fonctionnement de l'État ou encore de travailler au développement de son droit dans l'avenir que l'on peut et doit recourir à la théorie jui'idique générale de l'Etat comme à une base de raisonnement et à une sdurre initiale de solutions ou d'indications utiles: mais, bien entendu, il faut, même dans ce cas, rechercher les éléments de cette théorie générale dans les institutions constitutionnelles ou les régies de dmit public consacrées par l'ordre juridique en vigueui'.

(2) On verra plus loin (ji. 14-15, et aussi n° .388), que dans son sens juridique pr6?cis, tel qu'il rrsidte du système jiositif du droit public i'raurais et notamment du système de la souveraineté nationale, le mot « nation » désigne non pas une masse amorphe d'indivldas, mais bien la collectivité organisée des natii.i-

ces hommes pris individuellement, ils portent le nom de nationaux ou encore de citoyens au sens romain du mot ciuis : expression qui désigne précisément le lien social qui, par-dessus tous leurs rapports particuliers et tous leurs groupements partiels, rattache tous les membres de la nation à un corps unique de société publique.

Le second élément constitutif des Etats, c'est le territoire. Déjà on vient de voir qu'un rapport de liaison nationale ne peut prendre de consistance qu'entre hommes qui se trouvent mis en contact par le fait même de leur cohabitation fixe sur un ou plusieurs territoires communs : le territoire est donc l'un des éléments qui permettent à la nation de réaliser son unité. Mais en outre une communauté nationale n'est apte à former un Etat qu'autant qu'elle possède une surface de sol sur laquelle elle puisse s'affirmer comme maîtresse d'elle-même et indépendante (3), cestà-dire sur laquelle elle puisse tout à la fois imposer sa propre puissance et repousser l'intervention de toute puissance étrangère. L'Etat a essentiellement besoin d'avoir un territoire à soi, parce que telle est la condition même de toute puissance étatique. Si par exemple l'Etat possède quelque puissance sur ceux de ses nationaux situés à l'étranger, c'est dans la mesure seulement où il lui est possible de leur appliquer sur son propre territoire la sanction des prescriptions qu'il prétend leur imposer durant leur séjour au dehors. En revanche, sur son territoire, la puissance de l'Etat s'étend sur tous les individus, étrangers conmie nationaux.

Les auteurs modernes s'accordent à dire que la relation juridique qui s'établit entre l'Etat et son territoire, ne consiste pas en un droit de dominiam, mais bien d'impcriiim : l'Etat n'a pas sur son sol une propriété, mais seulement une puissance de domination, à laquelle on donne habituellement dans la terminologie française le nom de souveraineté territoriale. Mais pour le surplus il subsiste des dissentiments sur la nature de ce pouvoir territorial. Une première doctrine admet que le territoire est pour l'Hitat l'objet d'un droit spécial de souveraineté, en sorte qu'il y

naux, en tant que cette colJectivité se trouve constituée jiar le fait même de son organisation en une unité indivisiljle. En ce sens juridique, la nation n"est plus seulement un des éléments constitutifs de l'État, mais elle est, par excellence, l'élément constitutif de l'État en tant qu'elle s'identifie avec lui.

(3) Indépendante, au moins dans une certaine mesure qui sera précisée n" 62, infrà.

4 LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE l'ÉT.VT.

aurnit dans la puissance étatique deux pouvoirs distincts, l'un portant sur les personnes, l'autre portant spécialement sur le territoire et qui formerait ainsi une sorte de puissance réelle, c'est-àdire comparable à un droit réel de l'Etat sur le sol national (en ce sens,^^ notamment : hahand, Droit public de l'Empire allemand, éd. franc., t. I, p. 288 et s.). Il semble plus exact d'admettre, avec une seconde opinion, que le territoire envisagé en lui-même n'est aucunement un objet de maîtrise pour l'Etat; mais son étendue détermine simplement le cadre dans lequel est capable de s'exercer la puissance étatique ou imperium, lacjuelle n'est de sa nature ([u'un pouvoir sur les personnes. Par souveraineté territoriale il ne faut donc pas entendre une branche à part du pouvoir de l'Etat, comportant à son profit un ensemble particulier de droits territoriaux. La territorialité n'est pas une partie spéciale du contenu de la puissance étatique, mais uniquement une condition et une qualité de cette puissance (Michoud, Théorie de la personnalilé morale, t. II, n" 201 ; Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. I, p. 97; Jellinek, L'Etat moderne, éd. franc., t. II, p. 23 et s.; G. Meyer, Lehrhuch des dentschen Staatsrechts, 6'' éd., p. 212 et les auteurs cités eod. loc, note 3) (^). Dans cet

(4) A vi-ai dire, le rapport entre l'État et son territoire ne doit aucunement être considéré comme un rapport de sujet à objet. Le territoire n'est j)oint un objet situé en dehors de la personne juridique Etat, et sur lequel cette personne posséderait un pouvoir plus ou moins comparable aux droits qui peuvent appartenir h nue personne privée sur les biens déjiendant de son patrimoine; mais il est un élément constitutif de l'Etat, c'est-à-dire un élément de son être et non ])oint de son avoir, un élément ]iar conséquent de sa personnalité même, et en ce sens il aiqiaraît comme partie composante et intégrante delà jiersonne État, qui sans lui ne pourrait même pas se concevoir. Sans doute, le patrimoine des individus est, à certains égards, le prolongement de leur personnalité, et c'est ainsi que les lésions délictuelles causées aux biens compris dans ce j)atrimoine constituent au fond des atteintes à la jjersonne ménie de leur projiriétaire. Toutefois, l'existence d'un patrimoine effectif n'est pas la condition de la personnalité de l'individu; celui-ci reste un sujet juridique alors même que son patrimoine serait nul ou viendrait d'être anéanti. Ea l'absence d'un territoire, l'État au contraire ne peut se former, et la perte de son territoire entraînerait sa complète extinction. Le territoire est donc une condition d'existence de l'État, et c'est ce que les auteurs expriment en qualifiant celui-ci de corporation territoriale (Duguit, Manuel de droit constitutionnel, i" éd., p. 102', selon la terminologie créée en cette matière par Gierke (Gebietskôrperschaft). C'est pourquoi aussi la doctrine contemporaine, répudiant le concept ancien qui consistait à présenter l'État comme le sujet, le territoire comme l'objet, définit le territoire, un élément constitutif de l'Etat en tant que sujet juridique Jellinek, loc. cit., t. II, p. 19), ou encore un élément de sa personnalité juri-

PHHLIMINAIP.tS. 5

ordre d'idées il convient d'ajouter que le cadre d'exercice de la puissance de l'Etat ne se restreint pas au territoire, c'est-à-dire à la surface ou au tréfonds du sol national : mais il comprend aussi la couche atmosphérique située au-dessus de ce sol et les portions de mer qui haignent le territoire de l'Ktat, du moins dans la mesure où l'Etat peut en fait exercer sur ces portions atmosphériques ou maritimes son action dominatrice. La véritable idée à laquelle il faut s'arrêter à cet égard est donc que la sphère de puissance de l'Etat coïncide avec l'espace sur lequel s'étendent ses moyens de domination. En d'autres termes, 1 Etat exerce sa puissance non pas seulement sur un territoire, mais sur un espace, espace qui, il est vrai, a pour base de détermination le territoire lui-même (^).

dique (Cf. Duguit, Traité, t. I, p. 95). Le mérite d'avoir dégagé cette nouvelle notion appartient à Fricker, Vom Staatsgcbiet, p. IG et s. (V. du même auteur : Gebiet und Gebietshoheit).

(5) La reconnaissance, dans la doctrine contemporaine, du fait que l'Etat ne possède point sur son territoire de droit spécial de nalure réelle, a eu pour efïet d'aggraver les difficultés que soulève la question des « cessions territoriales >> intervenant entre deux Etats, notamment à la suite d'une guerre. La possibilité de telles cessions se concevait sans peine dans le système de l'I'^tat patrimonial. L'idée de cession de territoire peut se justifier encore dans la doctrine qui admet l'existence d'une puissance particulière de l'Etat sur son domaine territorial. Cette même idée devient au contraire fort difficile à construire juridiquement, dès que l'on dénie à l'Etat une souveraineté territoriale distincte de sa puissance sur ses sujets : il est clair que l'Etat ne peut pas céder sur son territoire des droits qu'il n'a pas. Cette difficulté théorique est signalée, mais non résolue par "SI. Duguit {Traité-, t. I, p. 96). Jellinek [loc. cit., t. II, p. 29-30, 33) essaye de la tourner en substituant à l'idée de cession du territoire celle de cession de la « domination sur les hommes habitant la terre ». Mais cette substitution, quant à l'ubjet cédé, ne suffit pas à faire disparaître toutes les difficultés relatives à cette question. Car, à vrai dire, c'est l'idée de cession elle-même qui soulève de graves objections juridiques, quel que soit d'ailleurs l'objet — territoire ou habitants — sur lequel on prétend que la cession porte. La possibilité d'une cession proprement dite ne se conçoit dans aucune des doctrines qui régnent à l'époque présente touchant le fondement et la nature de l'Etat. Si l'on se place dans la théorie qui rattache l'État aux hypothèses du contrat social ou encore si l'on se range aux doctrines qui voient dans l'État une association entre ses membres, il faut en déduire que, sans le consentement — formel ou implicite — des populations intéressées, ni l'Etat dit cédant ne peut, de sa seule volonté, céder une partie de son peuple, ni davantage l'Etat dit cessionnaire ne peut par une telle cession réaliser son accroissement. Mais la notion de cession est encore moins admissible dans la doctrine qui sera exposée plus loin (n°' 22 et 23) et suivant laquelle l'Etat doit avant tout son existence au fait de sa propre puissance dominatrice : car il sera constaté (n°' 57 et s.) qu'une puissance n'a le caractère de domination étatique

6 LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE l'ÉTAT.

Enfin et par-dessus tout, ce qui lait un Etat, c'est l'établissement au sein de la nation d'une puissance publique s'exerçant supé-

qir.'iulant (|ii'elle se fonde sur la propre force et volonté de la collectivité à qui elle appartient; il faut qu'elle possède — en ce sens — un caractère originaire : et ceci même exclut la possibilité d'admettre (jue la puissance étatique soit susceptible de s'acquérir par voie de cession. Ce point a été nettement mis en lumière, à propos de l'Alsace-Lorraine, par Redslob {Abhàngige Lancier, p. G8 et s.), qui montre que — contrairement à l'affirmation de Laband [Das Staatsrecht des deutschen L'eichs, 5" éd., t. II, p. 212) — la souveraineté sur les territoires alsacien et lorrain n'a pas pu être transférée et acquise par l'eti'et du traité intervenu entre la France et l'Allemagne : l'Empire allemand l'a acquise par sa propre force, c'est-à-dire soit par la conquête, comme le dit Redslob (loc. cit.), soit par la loi d'Empire du 9 juin 1871 qui a prononcé la réunion à l'Empire de l'Alsace et de la Lorraine (Jellinek, loc, cit., t. II, p. 376). Tout au moins l'acquisition de territoires nouveaux et l'accroissement territorial des Etats ne peuvent pas être considérés comme le produit d'une cession au point de vue du droit public interne, c'est-à-dire dans les rapports de l'Etat qui s'accroît, avec les habitants du territoire acquis qui deviennent ses sujets : la sujétion nouvelle de ceux-ci est uniquement l'œuvre de l'Etat acquéreur, qui par son propre fait parvient, avec ou sans leur assentiment, à étendre sur eux sa puissance dominatrice: à cet égard l'idée et le mot d'annexion sont plus exacts que l'idée et le terme de ces.sion. Au point de vue international au contraire, c'est, à-dire dansles rapports entre l'Etat amoindri et l'Etat qui annexe, il semble que la notion traditionnelle de cession retrouve son application. D'après les principes du droit des gens contemporain, la conquête ne peut en effet former un titre de possession légitime qu'autant qu'elle est consacrée par un traité comportant notamment une renonciation delà part de l'Etat dépouillé. Il faut donc distinguer en cette matière le point de vue du droit public interne et le point de vue du droit international (Jellinek, eod. loc; Redslob, op. cit., p. 70-71) : c'est pourquoi les traités de droit international admettent couramment l'idée de cession territoriale. Toutefois, même à ce dernier égard, il reste douteux que cette idée soit exacte. Si, à la suite d'une guerre en particulier, un Etat victorieux a pu par son seul fait acquérir une puissance de domination interné sur un pays qu'il a subjugué, on ne voit pas comment sur ce pays l'État vaincu pourrait, à titre international, céder et transférer cette même puissance qu'il ne possède déjà plus. La vérité n'est-elle pas plutôt que par le traité qui intervient en pareil cas, l'État dépouillé se borne à reconnaître un état de choses qui a été créé sans son concours, et renonce à contester désormais le fairt accompli, c'est-à-dire l'extension de puissance étatique réalisée par l'État conquérant? La formule d'abandon de l'Alsace et d'une partie de la Lorraine par la France était conçue en ce sens : l'art. 1" des préliminaires de paix signés le 26 février 1871 di.sait que « la France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés... »; et ce texte ajoutait : « l'Empire allemand possédera ces territoires à perpétuité en toute souveraineté et propriété », ce qui était la reconnaissance de la conquête effectuée par l'Allemagne. Les renonciations ou reconnaissances de cette sorte ont en bien des cas un caractère forcé : l'exemple de l'Alsace et de la Lorraine en fait encore foi.

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rieureraent sur tous les individus qui font partie du groupe national ou qui résident seulement sur le sol national. L'examen des Etats sous ce rapport révèle que cette puissance publique tire son existence précisément d'une certaine oi'ganisation du corps national : organisation par laquelle d'abord se trouve définitivement réalisée l'unité nationale, et dont aussi le but essentiel est de créer dans la nation une volonté capable de prendre pour le compte de celle-ci toutes les décisions que nécessite la gestion de ses intérêts généraux : enfin, organisation d'où résulte un pouvoir coerotif permettant à la volonté ainsi constituée de s'imposer aux individus avec une force irrésistible i^':. Ainsi cette volonté directrice et dominatrice s'exerce dans un double but : d'une part elle fait les affaires de la communauté; d'autre part elle fait des actes d'autorité consistant soit à émettre des prescriptions impératives et obligatoires, soit à faire exécuter ces prescriptions.

En tenant compte de ces divers éléments fournis par l'observation des faits, on pourrait donc définir cbacun des Etats in concreto une communauté d'bommes, fixée sur un territoire propre -et possédant une organisation d'où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d'action, de commandement et de coercition.

{()) A rencontre de la doctrine i^'énéralement admise qui voit ilans la iiuissancc publique le troisième élément constitutif de l'I'^tat (V. notamment Esmein, Eléments de droit coyistitutionnel, 5'' éd., p. 1; Jellinek Joe. cit., t. II, p. (il et s.), certains auteurs (en particulier Seidler, Das juristiche Kriterium des Staates, p. <)."> et s.j ont prétendu que l'élément constitutif véritable de TKtat, en ce qui concerue sa puissance, c'est non point cette puissance elle-même, non pas même l'organisation d'où elle résulte, mais bien les organes qui la possèdent et l'exercent en fait, car — dit-on — sans ces organes, la puissance étatique n'aurait point de réalité eli'ective. Mais cette façon de voir ne saurait être admise. Seidler lui-même fait remarquer (op. cit., p. (JS) qu'à la différence du peuple et du territoire qui sont des éléments de détermination de V identité de l'État, les organes ne déterminent que sa forme gouvernementale, si bien que les organes peuvent varier et même cbanger complètement sans que l'identité de l'Etat s'en trouve aucunement modifiée. Ceci ]irouve bien que l'existence de l'Etat est indépendante des organes qu'il peut j)0sséder à unmmuent déterminé. Sans doute la puissance de l'Etal n'est faite que de celle de ses organes, elle est une conséquence de l'organisation donnée à la communauté nationale. Mais d'autre part cette puissance est permanente, taudis que les formes d'organisalion étatique sont passagères. C'est donc avec raison que la jilupart des auteurs font ressortir comme élément constitutif de l'Etat la i)uissance invariable résultant de son organisation jilutôt que les organes variables qui la mettent en œuvre.

8 LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE l'ÉTAT.

3. — Cette première définition, quoiqu'elle soit conforme aux faits, ne saurait pleinement satisfaire le juriste. La raison en est que la science juridique n'a pas seulement pour objet de constater les faits générateurs du droit, mais elle a pour tâche principale de définir les relations juridi([ues qui découlent de ces faits. Or, à ce point de vue, l'insulfisance de la définition ci-dessus proposée provient manifestement de ce qu'elle se borne à indiquer les éléments qui concourent à engendrer l'Etat, bien plutôt qu'elle ne définit l'Etat lui-même. Et par suite elle est dangereuse, en ce qu'elle conduit naturellement à confondre l'Etat avec ses éléments ou du moins avec certains d'entre eux. C'est ainsi que l'on a prétendu identifier l'Etat avec la masse des individus qui le composent. D'autres, envisageant la puissance publique et l'organisation d'où elle découle, comme l'élément capital du système étatique, ont été amenés à identifier l'F^tat avec les personnes mêmes qui, en vertu de cette organisation, sont investies de cette puissance (^). Ces doctrines reposent sur une confusion. En effet, le territoire, l'agglomération des habitants vivant en commun, l'organisation elle-même de la collectivité et la puissance publique qui en dérive, ne sont que des conditions de la formation de l'Etat : ces divers facteurs combinés vont bien avoir l'Etat pour résultante, mais l'Etat ne se confond avec aucun d'eux. Une telle confusion n'aurait point été commise, si l'on avait su s'élever de l'observation des éléments de fait de l'Etat à une notion tirée des éléments de droit qui déterminent son essence juridique. Il semble incontestable que ce sont ces éléments de droit qui doivent prédominer dans la définition juridique de l'Etat.

Or, au point de vue juridique, l'essence propre de toute com-

(7) Il .s'est même trouvé des auteurs qui or.t identifié r]<U;it avec son territoire. C'est ainsi que Seidler (op. cit., p. 59), partant de l'idée que le territoire est un élément constitutif de l'Etat (V. suprà, note 4 du n° 2), déclare que " le territoire, c'est l'Etat lui-même envisagé sous le i'ai)port de son étendue »-. Mais cette déduction est entièrement exagérée. Elle dmduit Seidler à prétendre que les modifications qui peuvent se produire dans les dimensions du territoire, notamment à la suite d'une cession territoriale, ont pour effet de modifier l'État lui-même. C'est aussi la the.se de Fricker, Vom. Staatsgebietc, p. 27. Cette thèse est repoussée par Jellinek (/oc. cit., t. II, p. .30 en note. — Cf. Duguit, Traite, t. I, p. 95), qui fait remarquer avec raison que les modifications op])ortées au territoire étatique n'entrainent pas la disiiarition de l'Etat ancien et son remplacement par un Etat nouveau. Bien que le territoire soit l'une des conditions de la personnalité étatique, celle-ci n'est pas modifiée par les variations partielles du territoire. C'est donc que l'État ne se confond jias avec son territoire.

munauté étatique consiste d'abord en ceci (fue, malgré la pluralité de ses membres et malgré les changements qui s'opèrent parmi eux, elle se trouve ramenée à l'unité '.^) par le fait de son organisation : en effet, par suite de l'ordre juridique statutaire établi dans l'Etat, la communauté nationale, envisagée soit dans la collection de ses membres présentement en vie, soit même dans la série successive des générations nationales, est organisée de telle façon que les nationaux forment à eux tous un sujet juridique unique et invariable, comme aussi ils n'ont à eux tous, en ce qui concerne la direction des affaires publiques, qu'une volonté unique, celle qui est exprimée par les organes réguliers de la nation et qui est la volonté collective de la communauté. Tel est le fait juridique capital dont la science du droit doit tenir compte, et elle ne peut en tenir compte qu'en reconnaissant dès lors à l'Etat, expression de la collectivité unifiée, une individualité globale distincte de celles de ses membres particuliers et transitoires, c'est-à-dire en définissant l'Etat une personne juridique. Par suite, dans les sociétés étatisées, ce que les juristes nomment proprement l'Etat, c'est l'être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale. Ou encore, suivant la définition adoptée par les auteurs français : L'Etat est la personnification de la nation (Esmein, Eléments, 5^ éd., p. 1. — Cf. Bluntschli, Théorie générale de lEtat, trad. franc., p. 18 : « L'Etat, c'est la personne politique organisée de la nation »).

Toutefois, il ne suffirait pas, pour dégager la notion de l'Etat, de le présenter comme unité corporative. Car il n'y a pas que les groupes étatiques qui réalisent de telles unités : nombreuses sont les formations corporatives de droit public ou les sociétés de droit privé, qui sont pourvues d'une organisation les unifiant et qui constituent comme telles des personnes juridiques. Ce qui distingue l'Etat de tous autres groupements, c'est la puissance dont il est doué. Cette puissance, dont lui seul est capable et que par suite l'on peut déjà suffisamment caractériser en la qualifiant de puissance étatique, porte, dans la terminologie traditionnellement consacrée en France, le nom de souveraineté. D'après cela il y aurait donc lieu de ramener la notion juridique de l'Etat à cette double idée fondamentale : l'Etat est une personne collec-

(8) C'est Gierke {Genossenschaftstheorie, t. I, p. 450 et s., et Grundhcgriffe des Staats, Zeitschrift fur die gesammte Staatsicissenschaft, t. XXX) qui a le premier dégagé dans toute son ampleur cette notion de l'unité étatique.

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tivé et une personne souveraine. Toutefois on verra plus loin que l'emploi en cette matière du mot souveraineté, quoiqu'il se trouve justifié quant à l'Etat français, soulève au point de vue du droit public général de fortes objections. Il convient donc de laisser de côté cette expression contestable et d'intituler le double sujet qui vient d'être indiqué et qui va maintenant être traité, de la façon suivante : 1° de l'Etat en tant que personne ; 2" de la puissance propre à l'État.