C.M'BÉ DE M.iLBEHG. — T. I

ÎS Li:S KUblF.NTS COXSTITLTIFS I)K i/kTAT.

au surplus lui seul est cloué de volonté; et par suite les auteurs de ce second groupe soutiennent cjue la notion d'une personnalité ou d'une volonté étatique n'est qu'un concept scolastique, sorti de toutes pièces du cerveau des juristes, n'ayant aucun fondement réel et d'ailleurs totalement superllu pour la construction de la théorie juridique de l'Etat. C'est sur ce terrain (V. Michoud, Théorie de la personnalité morale, t. I, p. 47) que s'est placé, en grande partie du moins (9), M. Duguit dans l'ouvrage considérable (L'Etat, 2 vol., 1901-1903) qu'il a écrit tout exprès pour nier la personnalité étatique. Sa doctrine a trouvé des disciples en France : jNI. Jèze (Les principes généraux du droit administratif, p. 15 et s.) la reproduit dans ses traits essentiels; M. Le Fur (op. cit., Zeitschrift f. Volker u. Bundcsstaatsrecht, t. I, p. 16 et s.) approuve les tendances de M. Duguit et s'approprie un certain nombre de ses arguments réalistes : notamment il se place^ comme M. Duguit, à ce point de vue que « l'observation nous fait connaître, comme être existant réellement, l'homme et lui seul » vlO). En Allemagne, le principal représentant de cette école est Seydel ((jrnndznge einer allgenieinen Staatslehre, ch. i).

En partant de ce point de vue. on aboutit à l'une ou l'autre des conclusions suivantes : Ou bien l'on ramène l'Etat à la somme des individus nt singnli qui le composent à chacun des moments de son existence. C'est cette doctrine individualiste qu'énonçait Rousseau (Contrat social, liv. I, ch. vu) dans sa célèbre définition : « Le souverain n'est formé que des particuliers qui le composent ». Ou bien l'on s'en tient à cette observation que, dans l'ordre des réalités, la puissance étatique consiste simplement dans le

(0) La doctrine de M. Duguit repose par ailleurs sur sa théorie générale consistant à nier la subjectivité du droit, et notamment à nier que chaque droit doive se concevoir comme un rapport entre deux sujets. Ce que l'on a coutume d'appeler droit subjectif, n'est d'après cet auteur qu'un pouvoir de vouloir, pouvoir en vertu duquel la volonté individuelle produira un effet juridique, du moins lorsqu'elle est conforme à la règle objective de droit. Pour que la volonté exprimée par les gouvernants produise des effets juridiques, il n'est donc nullement nécessaire d'établir que l'iiltat est une personne, un sujet de droits (V. en particulier L'État, t. 1, ch. m. — Mais v. aussi les objectionsfaites à cette théorie par M.\I. Michoud, op. cit., t. I, n" 22 et Saleilies, Be la personnalité juridique, p. 545 et s.).

(10) Toutefois M. Le Fur, en définissant l'Etat une association pure et simple d'individus {loc. cit., p. 222 et 2.31), se rattache à l'école de MM. van den Heuvel et de VarelDss-Sommières, qui ne voient eux aussi dans le groupe personnifié qu'une association d'hommes, et dont la théorie se rapproche par là de celles de M^[. Berthélemy et Planiol.

ÏHKOHIE DE LA PERSONNALITÉ DE l'ÉTAT. 19

pouvoir ([u'ont en fait les gouvernants d'imposer leur volonté aux gouvernés, et cela par ce seul motif qu ils sont les plus forts : et l'on en conclut que la prétendue personne étatique se confond avec les gouvernants, tout au moins avec la personne du gouvernant suprême, celui-ci étant le véritable sujet des droits de l'Elat. Tel est l'ordre d'idées auquel se rattache la doctrine de Seydel (op. cit., p. 1 et s.), qui voit dans la Herrschaft non point un droit de l'Etat, mais un droit personnel du Herrschcr il^l>. Seydel a été suivi et dépassé par Bornhak (Preiissisches Staatsrechl, t. I, p. 64 et s., 128 et s.; Allgemeine Staatslehre, p. 13), qui identifie complètement le prince et l'Etat (dans le même sens : Lingg, Empirische Untersuclningen zur allg. Staatslehre, notamment p. 205 et s.; Orban, Droit constitutionnel de la Belgique, t. I, p. 315 et 461). M. Duguit s'exprime de la même manière (V. par exemple L'Etat, t. I. p. 259) : « L'Etat est simplement l'individu ou les individus investis en fait du pouvoir, les gouvernants » (1~). Et cette formule est reproduite par M. Le Fur (La souveraineté et le droit, Reinie du droit public, 1908, p. 391) : « Parler des droits de l'Etat, revient à parler des droits des gouvernants », et encore : « Le mot Etat est pratiquement vide de tout sens, s'il ne signifie ni les gouvernants, ni les gouvernés » (ibid., p. 390). Bossuet (Politique tirée des propres paroles de FEcriture sainte, liv. VI au début) avait déjà dit : « Tout l'Etat est en la personne du Prince ». (V. pour la réfutation de cette théorie : Esmein, Eléments, 5*^ éd., p. 34 et s.; Jellinelc, op. cit., éd. franc., t. I, p. 244 et s.; Rehm, op. cit., p. 156 et s.) (13).

(11) D'après Seydel {op. cit., p. 4 et s.), la puissance de domination qui est, la caractéristique des groupements étatisés, n'est pas une puissance de l'Etat, mais bien une puissance sur l'Etat. T^'Etat n'en est pas le sujet, mais l'objet. Le sujet véritable, c'est le Herrscher, et par suite Seydel dit que le rajiport entre le Herrscher et l'État est analogue au rapport entre un propriétaire et sa chose.

(12) Ailleurs {Traité, t. I, p. 23) M. Duguit dit que « l'État n'est qu'une expression abstraite employée pour désigner un fait social », à savoir le fait de la « différenciation entre gouvernants et gouvernés ». Mais v. aussi dans ce même Traité, t. I, p. 49 : « Pour nous conformer à l'usage, nous emploierons souvent le mot État ; mais il est l)ien entendu que dans notre pensée ce nu t désignera, non point cette prétendue personne collective qui est un fantùii.e, mais les hommes réels qui en fait détiennent la force ».

(13) 0. Mayer {Die juristische Person u. ihre Verwertharheit im ôffentL Recln) présente une théorie qui se ra])proche de celle rapportée ci-dessus. Il prétend, lui aussi, qu'en un certain sens l'État ne se distingue pas des gouvernants et qu'en tout cas il n'en est pas indépendant, et voici comment cet auteur

20 Li:S HLÉMF.XTS C.ONSTITLTIFS DE l'ÉTAT.

6. — La théorie réaliste de l'Etat n'a guère rencontré d'approbation jusqu'à présent parmi les juristes (!'). Son tort manifeste, c'est

soutient sa doctrine : Kn princiiie la notion cle personnalité juridique suppose essentiellement une séparation bien nette établie par le droit positif entre l'entreprise personnifiée et les individus compris dans le groupe qui s'est formé en vue de celte entreprise. La séparation consiste notamment en ceci, que la loi soustrait le patrimoine de la personne juridique à la disposition des membres du groupe, comme aussi elle soustrait la gestion de ses alTaires à la toute-puissance de leurs volontés; et ceci implique que la séparation entre eux et la personne juridique est établie et maintenue par une règle de droit émanant d'une autorité supérieure aux membres du groupe (ojj. cit., p. 12 et s., 23 et s.). Par exemple, dans le cas de la société par actions, il résulte des prescriptions de la loi positive édictée par l'État que le patrimoine social a piiur titulaire juridique, non pas les associés, mais la personne sociale : en effet, la distinction entre celle-ci et les associés est si nette que les associés seraient responsables envers la société — ou ce qui revient au même, envers ses ayants cause, les créanciers sociaux — de tous actes indûment faits par eux au détriment de la société, notamment d'une distribution de dividendes fictifs votée par l'assemblée générale des actionnaires {op. cit., p. 33). Au contraire, dit 0. Mayer (p. 56 et s.^, dans cette grande entreprise qui s'appelle l'État, il n'existe pas de séparation entre l'Etat et les gouvernants. Car d'abord il n'y a pas dans l'État d'autorité supérieure aux gouvernants les plus élevés, et par conséquent ceux-ci ne peuvent être juridiquement limités dans leur action sur l'État, qui de son côté ne peut être rendu indépendant de leur volonté et puissance. D'autre part, les gouveinants ne font qu'un avec l'État, ainsi que l'avoue la tbéorie courante de l'organe : cette tbéorie même, qui repose en entier sur cette constatation que juridiquement l'organe ne représente pas une autre personne, exclut la notion de personnalité étatique. 0. Mayer conclut donc que l'État ne possède point de personnalité distincte. En soutenant cette théorie, il n'a d'ailleurs — ajoute-t-il — nullement l'intentinn d'abaisser l'Etat : tout au contraire il déclare que l'Etat est bien trop puissant pour qu'on puisse le faire entrer dans le moule civiliste de la personnalité juridique, et c'est pourquoi il le dénomme en dernière analyse une " Ueberperson » (p. 63 . Mais cette qualidcatiou même ne constitue-t-elle pas, de la part de cet auteur, un commencement d'aveu de la i)ersonnalité de l'État?

(11 En particulier, la thèse de M. Duguit, en tant qu'elle s'efforce de détruire la notion de personnalité de l'Etat, est combattue par presque tous les chefs actuels de l'école française du droit public : Esmein, Eléments, 5" éd.. p. 31 et s.; HaiuMou, Revue du droit public, t. XVII, p. 346 et s. et Principes de droit public, p. 08 et s. (V. ceiiendant la réserve faite par M. Hauriou, ibid., p. 1(>7 et s. et cf. sur ce point la note 33 du n" 13, infrà). — "V. du même auteur : Les idées de M. Duguit, Recueil de législation de Toulouse, 1911. — Michoud, ojj. cit., t. I, p. 44 et s., t. II, p. 47 et s., p. 70 et s. et La personnalité et les droits subjectifs de l'État dans la docttine française contemporaine, Festschrift Otto Gierke, l'.'ll, p. 493 et s.; Larnaude, Reçue du droit public, 1910, p. 381 et s., 391. —Dans la littérature allemande, la théorie de M. Duguit vient d'être analysée et combattu par ,\d. Menzel, Eine « rcalistische » Staatsthcorie, Oeslerreich'.sche Zcitschrift f. ôffentl. Recht^ 1914, p. 114 et s., 120 et s.

THÉORIK DE LA PEHSOXXALITÉ DE l'ÉTAT. 21

en effet que, sous prétexte de rétablir les réalités matérielles, elle méconnaît les réalités juridiques, celles-là mêmes dont le juriste doit par-dessus tout se préoccuper. De toutes parts on a opposé aux réalistes cette objection qu'il n'est pas permis de confondre la personnalité juridique avec l'existence physique. Sans doute, dans le monde physique, il n'existe point de personne Etat. Mais pour le juriste toute la question est de savoir si l'Eltat constitue un être du monde juridique, c'est-à-dire s'il est un sujet actif et passif de droits. Or le droit se meut dans un domaine d idées, et par conséquent d'abstractions. Même la personnalité juridique des êtres humains n'est pas un fait qui tombe sous les sens, ni davantage une conséquence de leur nature physique (il suffit à cet égard de rappeler le cas de l'esclave dans le droit antique; — V. sur ce point, Piilet, Des personnes morales en droit international privé , p. 33 et s.), mais la notion juridique de personnalité humaine est l'expression d'une idée abstraite (Laband, op. cit., éd. franc., t. I, p. Iô9 note; Gicrke, Das Wesen der nienschlichen Vcrbande, p. 18). Sans doute aussi, les concepts juridiques, pour ne pas encourir le reproche d'être artificiels et arbitraires, doivent correspondre à des faits et des réalités. Seulement, si les notions juridiques se basent sur des faits, il faut bien remarquer que leur objet n'est point tant d'exposer ces faits en eux mêmes que d'exprimci- les relations juridiques qui en découlent, relations qui ont nécessairement un caractère abstrait. La personnalité humaine est une de ces relations, la personnalité étatique en est une semblable : toutes deux prennent leur fondement dans les faits, mais toutes deux sont au même degré des abstractions (Esmein, Eléments, 5" éd., p. 34-35; Michoud, Théorie de la personnalité morale, t. I, p. 47-48). Quant à la considération tirée par M. Duguit (^"^' et par Seydel (op. cit., p. 4 et 7) de ce que l'Etat n'est point capable de vouloir, elle est tout aussi peu décisive : car la personnalité juridique est reconnue même à l'homme incapable de toute volonté propre, à Vinfans, à l'insensé, et d'ailleurs ce n'est point à proprement parlerla volonté de l'Etat qui forme la base de sa personnalité (V. p. 27, infrà).

(15) Elle est invoquée parcetauleur à bien dosre])ri.scs. Par exenijile (Z, '£■/«?, t. I, p. 240) : « Dans la réalité il n'y a jioint de volunlé de l'État : l'Etat n'est (donc) point un sujet de droit par nature, une personne ». {Ibid., p. 261) : « La volonté étatique n'est en fait et en réalité que la volonté des détenteuis du pouvoir, des gouvernants ». [Traité, t. 1, p. 48) : <> La théorie de rÉtat-per.sonne iniiilique que l'F^tat est une personnalité douce d'une volonté su]»érieure... Or ce sont là purs concepts de l'esprit, doiués de toute réalité jiositivc ».

LES i;i,i-:mi;\ts constitutifs de l état,

Il n'est donc pas nécessaire d'insister sur la réfutation delà doctrine ([ui, pour refuser à 1 llitat la personnalité, s'appuie sinij)lement sur ce qu'il ne possède pas d'individualité physique. Au contraire, il est utile d'examiner avec soin l'autre théorie ci-dessus exposée, qui, partant de l'idée juste que l'Etat ne saurait constituer une personne différente de la collectivité nationale, soutient que celte collectivité elle-même n'est pas un sujet juridique distinct de ses membres, et cela, prétend-on, par la raison que la notion de collectivité correspond simplement aune façon particulière d'envisager les individus dans leur ensemble, mais non point à une entité ayant une substance propre et distincte d'eux. Cette conception individualiste des collectivités est-elle exacte? Est-il vrai que le mot de collectivité, lorsqu'il s'applique à une masse organisée, n'exprime qu'une des modalités, un des aspects sous lesquels se présentent les individus? La collectivité nationale en particulier n'est-elle que la somme de ses membres, en tant que ceux-ci sont reliés les uns aux autres par une certaine organisation politique ? Et dès lors la science juridique peut-elle, doit-elle même pour progresser, se passer désormais de l'idée de personnalité collective ?

7t — Pour résoudre cette question, il convient de rappeler les principales théories qui ont été proposées en vue de légitimer la notion de personnalité de l'Etat.

D'après une première doctrine, cette notion prend son fondement dans le fait que la collectivité étatique a des intérêts propres, distincts des intérêts respectifs de ses membres individuels. Conformément à une définition célèbre qui ne voit dans chaque droit subjectif qu'un intérêt légitime et, comme tel, juridiquement protégé (Ihering, Esprit du droit romain, trad. de Meulenaere, t. IV, p. 328), on a soutenu que l'Etat est un sujet de droit, parce qu'il est le sujet des droits correspondant à l'intérêt collectif national (en ce sens, Michoud, op. cit., t. I, p. 65, 102 et s., 113 et s. — Ct.Pillet.op. cit., p. 37) (1'"'). Pour démontrer que l'intérêt national ne s'identifie point avec les intérêts particuliers des nationaux, diverses considérations sont invoquées. La principale se déduit de ce que la collectivité nation ne consiste pas seulement dans la génération présente et passagère des nationaux, mais elle est un être suc-

(1*3) M. Micbou 1 reeoiinait cependant que « le droit ne tient compte en réalité que de rintérèt des hommes >> (Revue du droit public, t. XX, p. 348).

THÉORIE DE LA PERSOXXAEITÉ DE l'jCTAT. 2'A

cessif et durable comprenant la série des générations nationales présentes et futures, et par suite elle a des intérêts permanents et à échéance lointaine, tandis quel'individun'aouen tout cas n'aperçoit nettement que ses intérêts immédiats et son profit rapproché. Aussi arrive-t-il souvent que l'Etat, agissant en vue de l'intérêt national, est amené à demander de ce chei" aux citoyens des sacrifices dcmt la génération actuelle ne recueillera pas le prix et qui ne profiteront qu'aux générations à venir. En sens inverse, on conçoit qu'un régime politique qui ne viserait qu'à donner satisfaction à l'intérêt instantané des individus, pourrait fort bien avoir pour effet de compromettre la puissance et la prospérité de la nation envisagée quant à son développement futur. Au surplus etmême en faisant abstraction du caractère de continuité de la nation, il serait encore faux de dire que son intérêt collectif se ramène au total des intérêts particuliers des hommes qui la composent à un moment déterminé. Car on a fait observer (Rehm, op. cit., p. 199. — Cf. Le Fur, Zeitschrift f. Volker n. Biindesstaatsrechl , t. I, p. 1(S, note 1) que les intérêts individuels se contredisent et qu'il est par conséquent impossible d'en faire la somme. Tout au plus l'intérêt national pourrait-il consister en une moyenne, c'est-à-dire tenir le juste milieu entre ces intérêts opposés (1^>. Sans doute, ce sont des individus qui en dernière analyse bénéficieront de l'effet des mesures prises par l'Etat dans l'exercice de ses droits propres : mais on fait remarquer qu'ils n'en profitent que par un effet indirect et réflexe : car en principe l'activité de l'Etat s'exerce moins en faveur des intérêts particuliers des nationaux qu'en vue de l'intérêt général et extra-individuel de la communauté nationale. Si donc il existe réellement un intérêt collectif national, distinct des intérêts des membres individuels, l'Elat est bien une personne, en tant qu'il est le centre et le sujet des intérêts de la nation.

Une seconde théorie, se rattachant à la conception qui fonde les

(17) Cf. Roussejiu. Contrat social, liv. II, ch. m : <- Il y a souvent liieii 'lo la dififèreuce entre la volonté- de tous et la volimtè générale : celle-ci ne regarde •qu'à l'intérêt ronimun, l'autre regarde l'intérêt privé et n'est qu'une snmnic de volontés particulières; mais ôtez de ces nièuies volontés les jilus et les moins qui s'entre-détruLsent, reste pour somme des ditï'érences la volonté générale ». On sait du reste que la théorie de Rousseau sur la formation de l'Etat prend, ■comme point de départ, l'idée de l'intérêt commun primordial qui a pousse les membres de l'État à fonder entre eux le contrat social (Mestre, La notion ■de personnalité morale cJics Rousseau, Eerue du droit public, t. XVIH, j). 450 et s.).

24 LES KLKMKNTS CONSTITUTIFS DE i/ÉTAT.

droits sul)jcclifs sur la volonté de leurs titulaires, fait dériver la personnalité des collectivités de ce (jue celles-ci sont douées d'une volonté propre, volonté collective qui est réellement distincte des volontés des individus. L'Etat — dit-on ici — est une personne, en tant qu'il est le sujet de la volonté de la collectivité étatique, volonté une et continue qui est aussi une volonté supérieure aux volontés individuelles. Cette théorie de la volonté collective de l'État, que Rousseau avait déjà soutenue en son Conlial social (1*^) et dont on a pu dire qu'elle forme la base de sa doctrine sur la personne morale Etat (Meslre, Revue da droit public^ t. XVIII, p. 457 et s. ; Michoud, op. cit., t. I, p. 82 et s.), est professée aujourd'hui par une double école. Elle l'est d'abord par l'école organique allemande (1^). qui voit dans la collectivité un organisme, sinonau sens physiologique du mot, du moins en ce sens que la corporation, bien que consistant en une pluralité d'individus", constitue un être unique, ayant une réelle vie propre et réellement capable de vouloir et d'agir : être collectif dont la volonté et l'activité se manifestent par ses organes, ceux-ci réalisant précisément l'unité de vie et de volonté de la collectivité. Une autre école, sans s'inspirer directement de la théorie organi(jue, a prétendu démontrer l'existence réelle d'une volonté collective, en établissant que les volontés des individus groupés dans la colleclivité, en tant qu'elles sont dirigées vers un but commun, sont soumises, du chef de celte communauté de but. à une force unifiante en vertu de laquelle elles se pénètrent, réagissent les unes sur les autres, et finalement se fondent en une résultante unifiée qui est la volonté de la collectivité (2"). Ces raisonnements divers aboutissent à cette

(18) Liv. T, cil. VI : « A 1 in.stant, au lieu de la i^er.sonne particulière dechaque contractant, cet acte d'as.'^ocialion (le contrat .social) produit un corp.s nuirai et collectif, lequel reçoit de ce même acte .son unité, son moi commun, .sa vie et sa volonté ».

(19) A la tête de cette école il faut citer Gierke [Genossenschaftstheorie, V. notamment, p. 60S et s.; Die Grundhegriffe des Staates. Zeitsclwift fur die gesammte Staatsicissenschaft, t. XXX, ]i. 270 et s.; licchtslcxikon de Holtzendor/f, v" Korporation; Bas Wesen der menschl. Verbande, p. 12 et 29). — Cf. Saleilles, L'evtce du droit public, 1898, p. 387 et s., et Nouvelle revue historique, 1899, p. 597 et s.; mais v. aussi du même auteur. De la personnalité juridique, p. 583 et s.

(20) Cette théorie a été développée par Zitelmaiin. Bajriffu. ^yesen der sogenannten juristischcn Personcn, p. G2 et s.; on la trouvera résumée dans l'ouvrage précité de M. Michoud, 1. 1, p. 77 et s. — On peut rapprocher de la théorie de Zitelmann celle exposée par M. Hauriou dans la Bévue générale du droit, 1898, p. 126 et s., et dans ses Leçons sur le mouvement social, p. 92 et s., lii

THÉORIE DE LA PERSONNALITÉ DE l'ÉTAT. 25

conclusion uniforme que la collectivité, puiscjuelle a une puissance propre de volonté, est capable de di'oits, et comme telle forme une personne juridique.

Il résulte des deux théories précédentes que l'Etat est non seulement une personne juridique, mais encore une personne réelle, car il apparaît dans ces doctrines comme personne dès avant qu'on le considère du point de vue spécial du droit. Un intérêt suppose en eflet un intéressé : si donc il est établi que 1 Etat a des intérêts propres, il faut admettre par cela seul, et en dehors de toute réglementation ou conception juridique, qu'il a une individualité propre. De même à l'existence d'une volonté corporative étatique doit nécessairement correspondre un être doué de cette volonté : si l'Etat a une réelle volonté propre, il existe aussi comme personne réelle. Ainsi il y aurait dans l'Etat une double personnalité : une personnalité réelle, antérieure à sa personnalité juridique, et ïormi\n\.\e siibstraliiin de cette dernière qui viendrait ainsi s'ajouter à la première (V. sur ce point les remarques critiques de Jellinek, op. cit., éd. franc., t. I, p. 264. note 1).

8. — Cette conclusion doit être repoussée de même que les deux théories d'où elle découle. Tout d'abord il y a lieu de rejeter la doctrine qui fonde la personnalité étatique sur l'existence d'un intérêt qui serait exclusivement celui de l'Etat. Admettre qu'il puisse y avoir dans l'P^tat un intérêt collectif qui prendrait sa consistance en deliprs des intérêts individuels, c'est méconnaître que l'Etat n'est pas une fin, mais un moyen, c'est-à-dire une institution qui n'existe que dans un but humain. Seuls, en effet, les hommes peuvent être des sujets d'intérêts, et par suite il est impossible de concevoir que l'Etat ait des intérêts à lui qui ne soient pas des intérêts humains. Sans doute, pour que les buts humains en vue desquels l'Etat est institué, puissent être atteints, il est indispensable que certains moyens d'action, certaines facultés ou ressources, lui soient assurés en propre : il semble ainsi que l'Etat ait des intérêts propres, et que la satisfaction que réclament ces intérêts soit la condition même des satisfactions auxquelles aspiient les intérêts particuliers de ses membres. Toutefois il reste toujours que l'Etat, être collectif et abstrait, est incapable de jouir pour lui-même, et par

et s. — Cf. Mestre, Les personnes nwrales et le problème de leur respons hilité pénale, tlirse, Paris, 1899, p. 191 et s.

2() ],i:s Ki.KMi:.\Ts constitutifs dk l'ktat.

conséquent, l'on ne saurait admettre une utilité ou un intérêt purement étati(iues. C'est là un point qui peut être considéré comme accpiis depuis la célèbre démonstration qu'en a donnée Ihering (loc. cit., t. IV, p. 328, 342 et s. — Cf. Duguit, L'Étal, t. I, p. IGG et s., t. II, p. 70). Même dans les cas où la notion d'un intérêt propre de l'Etat semble le plus nettement s'affirmer, cette notion apparente ne résiste pas à un examen attentif : c'est iiinsi que les biens du domaine privé de l'Etat, quoique traités en droit comme étant un objet de propriété pour la personne étati([ue elle-même, c'est-à-dire comme formant son bien patrimonial propre, ne servent point à procurer un profit particulier à l'Etat, mais sont destinés au fond à fournir à la nation des avantages dont finalement ses membres mêmes recueillent l'utilité. Ainsi, du point de vue juridique, on peut bien parler de biens de l'Etat ou encore d'intérêts de l'Etat : mais, au point de vue des réalités, le prétendu intérêt collectif de l'Etat se résout invariablement en intérêts individuels; et cela, non seulement en ce sens qu'en fait ce sont des individus qui bénéficient des mesures prises par l'Etat dans des vues d'intérêt national, mais encore par ce motif que l'activité étatique, lorsqu'elle s'exerce pour le compte du groupe national, ne peut avoir d'autre but au fond que de donner satisfaction aux intérêts de ses membres présents et futurs, qui se trouvent être ainsi les véritables destinataires des mesures d'intérêt national. Certes il est permis d'opposer l'intérêt collectif et les intérêts individuels, si par là on veut dire que l'Etat, en tant que gérant des affaires du groupe entier, ne saurait travailler pour une catégorie spéciale et privilégiée de ses membres, mais qu'il doit au contraire maintenir l'équilibre entre tous les intérêts particuliers. C'est bien là ce qu'exprime la formule banale d'après laquelle dans l'Etat le gouvernement doit fonctionner dans l'intérêt de tous; mais cette formule même implique que les intérêts auxquels l'Etat a pour fonction de pourvoir, ne sont autres en réalité que ceux de ses membres (21).

(21) Cf. sur ces derniers points Larnaude. La théorie de la perso)inaUtc' morale, Revue du droit public, 1906, p. 581 et s. : <i Est-ce qu'en accordant des droits au groupe, nous en dépouillons l'individu? C'est une vue bien superiicielle des choses qui le fait dire. Car ces droits, si Jious les conférons au groupe, c'est i)Our mieux en faire profiter l'individu qui en fait partie. Lorsque le droit socialise la justice, la voirie, la défense du territoire, la sécurité individuelle, est-ce qu'il ne renforce pas dans des proportions gigantesques la protection que l'individu aurait pu se procurer à grand'peine,' ne se serait inèmc

THÉORIE DE LA l'ERSONXAI.n É DE l/l'.TAT. 27

La notion d'une volonlé réelle de la collectivité, même basée sur l'idée d'une fusion des volontés individuelles, n'est pas davantage acceptable. Il est impossible de concevoir une volonlé étatique ({ui soit autre chose qu une volonté humaine. En ce qui concerne d'abord les membres de la nation, quelques réactions que l'on admette que leurs volontés opèrent les unes sur les autres en se combinant sous l'empire de leur coordination vers un but commun, ces volontés n'en restent pas moins des volontés d'individus. Et quant aux volontés exprimées par les organes de la collectivité, c'est-à-dire par les gouvernants, il n'est point de subtilité de raisonnementqui puisse prévaloir contre ce fait que l'organe exprime en réalité sa volonté personnelle, et par suite cette volonté de la personne organe ne saurait être considérée comme étant réellement la volonté de la personne Etat. A cet égard on ne peut ([ue se ranger aux idées de M. Duguit et dire avec lui {L'Elal, t. I, p. 261) : « La volonté étatique n'est en fait que la volonté des gouvernants ».

La conséquence fort importante qui se déduit de ces observations, c'est que l'Etat ne doit pas être envisagé comme une personne réelle, mais seulement comme une personne juridique, ou plutôt l'Etat n'apparaît comme une personne qu'à partir du moment où on le contemple sous son aspect juridique. En d'autres termes, la notion de personnalité étatique a un fondement et une portée purement juridiques (Jellinek, op. cit., éd. franc., t. I, p. 207, 271, 277 et s., 295; Michoud, op. cit., t. I, p. 7 et 98) (22). Elle ne signifie pas qu'il soit de la nature même de la collectivité d'avoir une volonté propre, des intérêts à elle et dès lors une personnalité distincte : elle signifie simplement que les membres de la collectivité, en tant qu'ils sont réunis dans une organisation impliquant leur soumission à une autorité supérieure

jias souvent jirdcurèe du tout, à ces diUerents iioinfs de vue ? X'cjublious pas que dans toute relation juridique, on ne doit i]as couioudre le sujet juridique du droit qui n'est souvent que le sujet ap]>arent, et le sujet final, définitif, le véritable destinataire qui est celui qui va souvent profiter du dmit dont parait jouir exclusivement le premier. Ceci est vrai toujours pour les personnes morales ».

(22) Il est superflu d'ajijuter que cette notion jiurenient juridique n'a rien do commun avec la théorie naturaliste qui ju-étend que l'Etat est un organisant vivant tout comme l'homme ou l'animal, et qui fonde sur cette prétendue constatation la réalité de son être et de sa personnalité. — V. sur et contre celte théorie, aujourd'hui discréditée, en tout cas jiarmi les juristes : Michoud, op. «■f., t. I, n"' 33 et s.; Jellinek, loc. cil., t. I, p. 247 et s.

28 Lies KI.KMICXTS CONSTITITIF S DE l'ÉTAT.

chargée de diriger le fonclionncnicnl du groupe, se trouvent coordonnés, à eux tous, en une corporation unifiée, en une unité juridique, laquelle, s élevant au-dessus des individus, forme ainsi en droit, et en droit seulement, un être distinct d'eux. Ainsi la personnalité de IKtat n'est pas une formation naturelle en ce sens qu'elle préexisterait à toute organisation constitutionnelle et qu'elle résulterait de certaines propriétés originaires des collectivités nationales : mais elle est une conséquence de l'ordre juridique avec l'établissement duquel a coïncidé la naissance de l'État. Fille est donc une notion exclusivement juridique, en ce sens déjà qu'elle pixnd sa source dans le droit. Elle a une portée juridique encore, en tant que les attributs qui sont personnellement rapportés à l'Ktat, ne peuvent être reconnus comme lui appartenant en propre que si l'on se place, pour les envisager, sur le terrain du droit. C'est ainsi qu'au point de vue réel, il n'y a pas de volonté étatique : car, dans l'ordre des phénomènes positifs, les volontés exprimées au nom de l'Etat sont uniquement des volontés d'individus ; mais, du point de vue juridique, il est parfaitement exact de parler d'une volonté de l'Etat : car, en vertu de l'organisation juridique de la nation, les volontés énoncées dans certaines conditions par certains individus ayant à cet effet compétence constitutionnelle sont érigées en volonté collective de l'Etat. Juridiquement donc l'Etat devient un être capable de vouloir, il apparaît comme le sujet de la volonté de la collectivité.

9. — Mais, a-ton objecté (Michoud, op. cit., t. I, p. 98), une telle conception et justification de la personnalité étatique ne revient-elle pas en définitive à l'ancienne théorie de la fiction, qui, sous l'influence de Savigny,a été longtemps prédominante, et qui, ne voyant dans l'Etat qu'une personne feinte (2-), impliquait au

(23 I>a théorie de la fiction, qu"un trouvera exposée dans l'ouvrage précité de M. Michoud, t. I, ]i. IG et s., est encore soutenue actuellement par certains auteurs : Ducrocq, De la pcrsonnalilè civile de l'Etat d'après les lois civil/'s et administratives de la France, Revue générale du droit, 189i, p. 101 e( s., et Cours de droit administratif, 7" éd., t. IV, n»" 1372 et s. ; Bourcart, Des assemblées générales dans les sociétés par actions, p. 32: Bierling, Kritik der juristischen Grundbcgriffe, 1. II, p. 222 et s., et Juristische Prinzipienlehre, t. I, ]). 223 et s.; Orhan, Droit constitutionnel de la Belgique, t. I, p. 307, 461 et s. — Mais la idujiart des auteurs contemjiorains rejettent l'idée de fiction : Michoud, op. cit., t. I. p. 18 et s.; .Saleilles, De la personnalité jin-idique, ]i 517 e1 s.; G. Meyer, Lehrbuch des deutschen Staatsrechts, 6' éd., p. 15, note; .Tellinek, op. cit., éd. franc., t. I, ]). 2G9, 277 et s., 205, 2%; lU-hm, op. cit., ]i. 153; 0. Mavcr, Die juristische Person