THÉORIE DE LA PERSONNALITÉ DE LÉTAT

fond dénégation de cette personne? car, dire que l'Etat est une personne fictive, cela équivaut à reconnaître que cette personne n'existe pas, ou — ce qui est la même chose — qu'elle n'existe qu'en vertu d'une idée arbitraire des juristes. D'autre part, si l'on avoue que la notion de personnalité de l'Etat n'a point de base dans les faits d'ordre réel, il semble que l'affirmation à titre juridique de cette personnalité ne présente plus d'intérêt véritable : car ne se réduit-elle pas, dans ces conditions, à une pure affaire de mots?

A cette double objection il est permis de répondre que, d'abord, la querelle pendante entre défenseurs et adversaires de la personnalité étatique engage un intérêt fort grave : et en efl'et, il vient d'être dit que l'idée de personnalité étatique découle directement de l'ordre juridique lui-même sur lequel l'Etat repose : par conséquent, attaquer cette idée, c'est vouloir renverser cet ordre juridique tout entier, ainsi que l'Etat même dont il est la base 1,24),

p. 17-18. — M. P]sniein, Eléments. y« éd., \\. 4, 3-4-35, déclare que « l'Ktat, sujet et titulaire de la souveraineté, n'est qu'une personne nidrale, une fiction juridique » et il présente notamment la ]iers(innalité de l'h^tat comme « nne fiction légale » ; par ces formules cet auteur semljle se classer ])arml les partisans de la fiction. Mais, ainsi que le fait remarquer M. Michuud, La personnalité et les droits subjectifs de l'Etat dans la doctrine française contemporaine, Festschrift Otto Gierke, p. 498, il n'y a là qu'une ajiparence. M. Esmein lui-même [loc. cit., p. 34) proteste que cette sorte de fiction « traduit les réalités les jilus hautes >>, et par les explications qu'il fournit sur ce point (p. 4 en note), il donne à entendre qu'il n'a em])loyé le mot fiction qu'en vue de marquer que la personnalité de l'Ktat, à la différence de celle des personnes i)liysiques, n'est jias « un élément fourni par la nature » • elle est, dit-il, « un produit de l'esprit humain ». D'après cela le mot fiction doit s'entendre ici dans le sens d"al;straction : une al)slraction traduisant les jilus hautes réalités.

(24) 0. Mayer (ojj. cit.. p. 50) pose très bien le problème, lorsqu'il dit qu'avant de se prononcer sur le point de sav(iir si l'Etat est une personne il convient de vérifier l'intérêt que ]irésente la reconnaissance de cette personnalité : et inversement, si l'idée de personnalité étatique est rejetée, qu'y aura-t-il iiratiquement de changé dans la situation de l'État? — Réponse : Le concejit de personnalité étatique correspondu ce fait, actuellement consacré par le droit public positif, que, en vertu de l'organisation qui est propre à l'Etat, les destinées de la communauté nationale s(jnt régies, non par les volontés individuelles de ses membres quelconques, mais jiar la volonté de ceux des membres qui ont reçu puissance, à cet etfet, de l'ordre juridique statutaire en vigueur et qui se trouvent ainsi érigés en organes de la volonté une et supérieure, c'est-à dire étatique, de la communauté. Ainsi la notion d'Étatpersonne se rattache directement à l'existence et au maintien d'un certain ordre juridique formant le statut organique de l'Ktat. Inversement la négation

30 LKS KI.É.MEXTS COXSIITL'TII- S DK i/kTAT.

Quant au rcproclie de méconnaître les faits, il n'est pas davantage fonde. Pour n'être qu'une notion juridique, la personnalité de l'Etat n'en correspond pas moins à des réalités (-•>). Elle ne se ramène donc pas à une fiction. Sans doute elle n'est pas l'expression de réalités absolues, mais seulement de réalités juridiques : c'est pourquoi il ne peut être question d'une personne réelle Etat qu'au sens juridique du mot. Du moins, juridiquement, cette notion de personnalité tire sa force et sa réalité de ceci qu'il n'est pas possible sans elle d'exprimer en droit les faits qui se rapportent à la constitution et au fonctionnement juridiques de l'Etat. C'est ce qu'il faut maintenant démontrer.

10. — D'une manière générale, le fait capital que le juriste est tenu d'interpréter et de traduire en langage juridique, touchant la nature juridique de l'Etat, c'est — comme l'a montré Jellinek (op. cit., éd. franc., t. I, p. 270) l'^'j) — son unité. Toute théorie de l'Etat qui ne tient ou ne rend pas compte de ce fait essentiel, reste à côté de la réalité. Celte unité de l'Etat se manifeste à deux points de vue principaux :

de la persouiie Etat implique la destruction de cet ordre juridique, et poussée à ses dernières conséquences, elle conduirait même à l'anarchie. A ce point de vue, l'intérêt jiratique qui s'attache à la notion de personnalité étatique, n'est pas douteux : et il est bien clair d'ailleurs que, si cette notion n'avait qu'une valeur théorique, elle ne serait pas combattue avec tant d'acharnement par ses adversaires. Au fond, le but de ceux-ci, c'est d'alïaiblir l'organisation étatique et par là la puissance rnème de l'Etat. — A un autre point de vue, la notion de jjersonnalitè étatique a pour utilité de donner une base juridique ferme au système moderne de limitation des pouvoirs des individus qui servent d'organes à l'Etat. Elle implique en effet que l'État se distingue de ces individus, en ce sens tout au moins que les pouvoirs dont ils sont détenteurs sont exercés par eux, non pas en leur nom propre, mais au nom de la personne État et en vertu du statut organique établi dans l'Etat: d'oii cette conséquence que ces pouvoirs trouvent dans ce statut leurs conditions d'exercice et leurs bornes. Au contraire, la théorie qui, niant l'existence d'une personne étatique, soutient que la puissance d'Etat n'a d'autre fondement et consistance que la force dont disposent en fait les gouvernants, conduirait à cette conséquence que les pouvoirs des organes d'Etat, tout au moins ceux de l'organe suprême, n'ont d'autres limites que celles mêmes de cette force, c'est-à-dire ne sont pas susceptibles d'être juridiquement limités.

(25) Cette notion, dit M. Michoud, Personnalité morale, 1. 1, p. 4. « exprime un simple fait : le fait que dans les sociétés humaines des droits sont attribués non pas seulement à des êtres physiques, mais à certains groupements, à certaines associations ».

(26) Le « critérium de la véritable théorie de l'Etat », dit Jellinek {loc. cit.)^ c'est que cette théorie « soit capable d'établir [crklâren] l'unité de l'État ».

TilKORIE DE LA PKUSOXXALITK DE l'ÉTAT. 31

11. — A. En premier lieu l'Etat est une unité de personnes. S'il existe une relation étroite entre l'Etat et les hommes dont il se compose, si ces hommes, par là même qu'ils sont les membres de l'Etat, ne peuvent être considérés par rapport à la personne étatique comme des tiers dans le sens absolu de ce terme, si par suite il est indéniable qu'en un certain sens l'Etat consiste en une pluralité d individus, d'autre part cependant il est essentiel d'observer que cette pluralité se trouve constituée et organisée de façon à se résumer en une unité indivisible.

Il semble que le fondement de cette unihcation doive être recherché d'abord dans la communauté d'intérêts qui existe entre les hommes formant une même nation et qui les unit dans la poursuite unanime de certains buts communs. Ce point de vue est celui auquel s'attache spécialement Jellinek (op. cit., éd. franc., t. I, p. 288 et s.). L'unité étatique, dit cet auteur, est avant tout une unité téléologique. Toutefois l'idée de communauté de buts ne suffit pas à expliquer ce qu'il y a de caractéristique dans la consistance juridique de l'Etat. La science du droit a pour objet de fixer non pas tant les buts que la structure des institutions (Laband, o/j. cit., éd. franc., t. I, p. 117); et d'ailleurs un but déterminé peut, dans bien des cas, être recherché et atteint par des voies et institutions juridiques diverses. Pour établir que l'Etat est une unité d'hommes, il convient donc de s'attacher essentiellement à sa structure, c'est-à-dire à l'organisation qui réalise cette unité.

Or il existe deux combinaisons possibles d'union entre hommes se proposant un but commun et se concertant pour y atteindre. La distinction entre ces deux modes de groupement a été magistralement exposée par Laband (loc. cit., t. l, p. 98 et s.)- Ou bien les individus se bornent à créer entre eux une simple société contractuelle : et en ce cas, cette formation, qui n'est pas autre chose qu'une réunion d'associés, n'engendre qu'un rapport de droit, un lien social entre les participants. Ou bien au contraire, les individus compris dans le groupe se trouvent unis de façon à constituer à eux tous une communauté indivisible ou corporation, c'est-à-dire une entité juridique nouvelle : et alors, cette seconde formation engendre un sujet de droit, distinct des membres individuels et supérieur à eux.

12. — Maintenant, à quel signe positif pourra-t-on reconnaître chacune de ces formes de groupement? dans quels cas

'A2 LKS KLIÏMENTS CONSTITITIFS DE l'ÉTAT.

l'union entre individus engendrc-l-clle une personne juridique, dans quels cas crée-t-cllc un simple rapport de droit? Ceci dépend évidemment de l'organisation qu'a reçue le groupe, et avant tout du point de savoir si cette organisation est ou non productrice, à l'intérieur du groupe, d'une unité de volonté et de puissance.

Il se peut en effet que les individus qu'a rapprochés la poursuite d'un même but, aient contracté une association dont le fonctionnement doit dépendre des volontés respectives de chacun d'eux : dans ce cas, la volonté commune, destinée à réaliser le but commun, n'est pas autre chose que la somme des volontés individuelles exprimées, soit à l'unanimité, soit à la simple majorité des voix ,27i^ par les membres mêmes du groupe. Ou au contraire, l'union des individus est organisée sur la base d'un statut, en vertu duquel la volonté commune sera exprimée par un ou plusieurs membres du groupe, ayant juridiquement qualité pour décider et agir pour le compte de celui-ci : et dans ce second cas, quelque élevé que soit relativement le nombre des membres appelés à concourir à la formation de cette volonté, il est vrai de dire que le groupe possède, sinon dans l'ordre des réalités matérielles, du moins juridiquement, une volonté et puissance propres, en ce sens que sa volonté n'est plus déterminée par les associés comme tels, mais devient une volonté indépendante d'eux et supérieure à eux.

On voit donc nettement par où se différencient les deux formations humaines qui viennent d'être mises en opposition. Dans l'une on ne trouve que des individus, liés certes entre eux par certaines relations de droit résultant de leur contrat, mais qui en définitive restent personnellement les titulaires des pouvoirs se rapportant au fonctionnement de leur société, comme aussi ils restent les sujets des droits afférents aux affaires sociales. Dans l'autre, il y a plus ([ue liaison, il se produit une concentration et une sj'nthèse : car il y a ici non plus seulement un système d'union contractuelle entre sociétaires, mais une organisation statutaire, réalisant tout à la fois la réduction des volontés individuelles en une volonté unitaire qui sera celle de la collectivité (Laband, loc. cit., t. I, p. 101; Relim, op. cit., p. 153), et par suite

(2*) La possibilité de décisions prises à la majorité se cdiirnit aussi bien dans la simi^le société que dans la corporation (Laband, loc. cit., t. I, ]i. ICI et 147; Jcllinek, loc. cit.. t. IT, ]i. 534-535).

THÉORIE DE LA PERSONNALITÉ DE l'ÉTAT. 'â'S

aussi la réduction des membres du groupe en une unilé organi(|ue de personnes, qui mérite alors le nom de corporation, et qui par là même devient aussi le sujet propre des pouvoirs et des droits collectifs : car, à ce dernier égard, la fusion organique des individus membres en un être corporatif implique nécessairement que celui-ci concentrera désormais en lui les facultés juridicpies du groupe unifié. C'est donc bien par son organisation unifiante que la collectivité se trouve érigée en un sujet de droits ('■^^). Enfin il est essentiel d'ajouter que le statut d'où découle toute cette organisation unifiante, est lui-même l'œuvre non point des volontés individuelles et concordantes des membres, mais bien de la volonté unilatérale du groupe unifié, en ce sens tout au moins que la revision ou rénovation, soit partielle, soit même totale, de ce statut dépend exclusivement des organes du groupe, c'est-à-dire des personnages ou collèges qui possèdent juridiquement compétence pour le modifier. C'est là un trait caractéristique qui, plus que tout autre, marque d'une façon décisive l'unité, l'autonomie et la supériorité de la volonté et puissance du groupe par rapport aux volontés et pouvoirs de ses membres composants.

Ainsi l'opposition entre les deux combinaisons d'union qui viennent d'être distinguées, c'est-à-dire entre la société rapport de droit et la corporation sujet de droit, peut être résumée dans trois différences capitales qui sont les suivantes : 1" dans la première combinaison, le rapport de droit qui relie les membres, résulte uniquement du contrat conclu entre eux; dans la seconde, la formation de l'être collectif découle d'une organisation statutaire, c'est-à-dire qu'elle résulte du statut en vertu duquel l'acli-

;28) Cf. Hauriou, Précis de droit administratif, 6" éd., p. 3')3-3',ti : « La personnalité juridique apparaît loi'squ'il s'est créé dans une individualité administrative des organes représentatifs prenant des décisions exécutoires sur des intérêts considérés comme jiropres à cette individualité. En efi'el, l'existence d'organes représentatifs jirenant des décisions exécutoires sur des intérêts suffit à prouver qu'il est exercé sur ces intérêts une puissance de volonté destinée à les transformer en des droits ». Cet auteur dit dans le même sens (loc. cit., \^. 30j : « La personnalité morale n'est qu'un nniyen d'organiser d'une certaine façon les relations de la vie sociale.... 11 se jifut que les corj)s d'établissements aient des intérêts : tant qu'ils n'ont ]i;is la parole, c'est-à-dire tant qu'ils n'ont pas des organes di.sposés ])Our jn'odiiiie eu leur nom une déclaration de volonté propre, ils n'ont jias la ]iersonnalité m jrale. En soi donc la i)ersonnalitè morale repose sur le pouvoir de faire une d.^claration de volonté », et encore (p. 31, en note) : « Par conséquent c'est la Volonté seule qui met la personnalité juridique à même d'accomplir sa véritable fonction ». ^^ cejiendant op. cit., S" éil., ji. 118.

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;U LES KLHMKXTS CONSTITUTIFS DE l'ÉTAT.

vite du groupe sera exercée par les individus que ce statut même assigne au groupe comme organes; 2" dans le cas de la société, les associés demeurent, chacun pour sa part, les sujets séparés des droits sociaux; dans le cas de la corporation, les droits de la collectivité ont pour sujet la communauté unifiée des membres, ceux-ci étant groupés de façon à ne faire qu'un; 3" enfin, dans la première situation, les associés gardent en propre le pouvoir de vouloir individuellement pour tout ce qui concerne les affaires communes, d'où il résulte que les gérants préposés à l'administration de ces atTaires ne sont jamais que les fondés de pouvoirs des membres individuels; dans la seconde, les agents du groupe sont des organes de la corporation elle-même qui veut et agit par eux. Ce dernier trait présente un intérêt tout spécial. Pour le mettre en lumière, il convient de rappeler ici qu'on a quelquefois signalé, comme formant un système intermédiaire entre la corporation personne juridique et la société simple rapport de droit, le système de la « propriété en main commune » (Gesamthand), qui implique, relativement à une masse de biens appartenant en copropriété à plusieurs associés, un régime distinct de celui de la copropriété ordinaire, distinct notamment quant aux points suivants : les biens communs y sont constitués en un patrimoine à part, affecté spécialement au but social; ils sont soustraits à l'action individuelle des associés, en ce sens que ceux-ci ne peuvent en disposer dans la mesure de leur part de copropriété; enfin ces biens sont soumis à une administration commune et unitaire, en tant qu'il est institué certains représentants du groupe, auxquels appartient d'une façon exclusive le pouvoir d'administrer le patrimoine commun et d'aliéner les objets qu'il renferme. Ainsi il y a là une organisation qui rappelle à bien des égards le régime de la corporation. Et cependant il ne résulte point de cet état de choses un sujet de droits distinct des membres. La raison en est que cette sorte de groupement n'implique point une organisation de la colleciwilé elle-même, mais seulement un régime particulier de copropriété de biens. Dans la société avec main commune, l'absence d'organisation collective se révèle notamment par ce fait juridique capital que les administrateurs de la masse sont, non pas les organes d'un être corporatif, mais purement les mandataires ou fondés de pouvoirs des membres intéressés : ce qui implique que ceux-ci restent personnellement et exclusivement les sujets, en qualité de copropriétaires, des droits sur les biens ; ce qui exclut par contre la possibilité d'admettre que le groupe soit sujet unique de