et s

Distinction de l'administration et du gouvernement : 523 et s., 527 note 4,

529 et s.

Distinction de l'administration et de la juridiction : 263, 265, 463-464,

V^. Administration.

Fonction administrative.

Notion constitutionnelle de la — : 474 et s., 482 et s., 500-501. Portée formelle de la notion de — selon le droit constitutionnel français :

485 et s., 499-500.

Caractère exécutif de la — : 316, 327, 360-361, 465 et s., 475 et s., 486

et s., 490, 493 et s., 496 et s., 516 et s., 533, 542 et s., 583 et s. Facultés d'initiative et d'appréciation comprises dans la — : 466 et s., 498

note 9, 501 note 11, 503 et s., 514 et s., 759-760. Subdivisions de la — : 813 note 33.

V. aussi : Administration, Fonctions de l'Etat, Pouvoir exécutif. Puissance administrative.

Fonction juridictionnelle.

Définition : 699 et s., 704, 800, 810. Nature complexe de la — : 749 et s.

Caractère habituellement exécutif de la — : 691 et s., 701-702,719 et s.,

752 et s.

Base et signification formelles de la distinction entre la — et la fonction

administrative : 784-785, 788, 799-800, 806 et s., 812 et s. La — constitue-telle un troisième pouvoir? 691 et s., 701, 719-720, 749

et s., 754 et s., 784-785, 810 et s. La — ne s'exerce-t-elle qu'en cas de litige? 695 et s. Objet de la — : 695 et s., 699 et s., 719 et s., 733 et s., 750, 757 et s., 785-

786, 810 note 30.

Puissance créatrice de solutions de droit contenue dans la — : 702 et s.,

712 et s., 718-719, 733 et s., 742-743, 749 et s. Limitations de la puissance créatrice contenue dans la — : 741 et s., 747

et s.

Rapports de la — avec la loi : 704 et s., 712 et s., 718 et s., 734 et s., 741

et s., 747, 759 et s.

Concept de l'Assemblée nationale de 1789 touchant la — : 692, 719 et s.,

727 et s.

— ne comporte que des solutions d'espèce : 744 et s.

V. aussi : Acte juridictionnel. Administration, Juge, Séparation des fonctions administrative et juridictionnelle.

Fonction législative : V. Loi, Puissance législative. Force exécitoire.

— en général : 407, 417 note 13.

— des lois : 406 et s., 411 et s., 417 et s., 425, 444 note 42.

— des décrets : 415 note 12, 428 note 26, 447.

— des jugements : 416 note 13, 4] 8, 425 note 23, 446 note 46,

— des lois de revision constitutionnelle : 420.

Formation des lois : V. Adoption, Date des lois. Délibération, Initiative, Pouvoir de demander une nouvelle délibération. Promulgation, Publication, Puissance législative (Actes de). Référendum, Sanction, V.to législatif.

Formes de gouvernement : 7 note 6, 49, 63 note 11, 65.

Fragments d'Etat : 166 note 12.

Gesamtakt : 60-61.

Gouvernants.

Doctrine qui identifie l'I^tat avec les — : 19. Distinction de l'État et des — : 48-49. Fondement de la puissance des — : 62 et s., 196 et s., 200 et s.

Haute-Cour de .justice : 789 note 23, 812 note 32. Imperium : 411, 414 note 11, 534 en note.

Impôt.

Annualité de 1' — : 356-357.

Ne peut-il être établi que par une loi? 626 et s.

Initiative des lois : 379, 380 note 2, 404 note 15.

Instruction de service.

Nature et caractères de 1' — : 321, 664 et s. Fondement du pouvoir instructionnel : 666.

Différence hiérarchique entre 1' — et le règlement administratif •" 667 et s. Effets de r — : 669-670.

Intérêt collectif : 22-23, 25-26.

Interprétation.

— des lois : 519-520, 522.

— des règlements administratifs par les tribunaux judiciaires : 549, 577. Valeur des travaux préparatoires et des intentions du législateur pour 1' —

des lois : 707 et s.

Rôle do l'analogie dans 1' — des lois : 716 et s. V. Ju(je.

JlGE.

Pouvoirs du — relativement à l'interprétation des lois : 710 et s., 731-732. Pouvoir d'injonction du — : 267 note 7, 413 note 9, 416 note 13, 445

note 46, 723 note 14.

Puissance créatrice du — au cas d'insuflisance des lois : 702 et s., 718-719,

733 et s.

Interdiction pour le — de connaître des actes d'administration : 372 et s.,

Indépendance des juges vis-à-vis de l'I^xécutif : 769 et s.

— n'a pas le caractère de représentant national : 722 et s.

Jl'gements.

Commandement contenu dans les — : 413 note 9, 446 note 46, 723 note 14.

Jurisprudence.

Sentiments hostiles de l'Assemblée nationale de 1789 à l'égard de la — :

— n'est pas une source générale de droit : 744-745.

Loi.

Sens constitutionnel du mot — : 268 et s., 286, 306 307, 310 et s.

A. Théorie de la — règle : 274-275, 343 note 10, 376. Théorie de la — règle générale : 288 et s.. 324.

Théorie de la — règle de droit : 300 et s., 305 et s., 309-310, 317 et s. Théorie de la — constituée par un double élément de forme et de

fond : 277-278, 280, 329 et s.

Doctrine de Rousseau sur la — : 269, 277-278, 329-330. Notion de la — dans les Constitutions de 1791 et de l'an III : 269-270,

B. Distinction des lois formelles et matérielles : 275 et s., 285 et s., 292,

300, 302, 304, 309-310, 315-316, 322 et s., 329 et s., 369 et s., 372 et s., 558 et s., 565 et s.

Force formelle de la — : 281, 328 et s., 336-337. 346, 364-365, 367 et s., 370-371. 374 et s., 602 note 23.

Force matérielle de — et effets matériels de la — : 281,330,335, 372 et s.

Elément formel indispensable à la notion de — : 294-295, 329 et s., 345 et s., 367 et s., 550 note 2.

Portée formelle de la notion de — selon le droit constitutionnel français : 268 et s.. 314 et s., 327 et s., 345 et s., 361, 369 et s., 376-377, 485-486.

Puissance d'initiative propre à la — : 358 et s., 363-364, 370-371, 533.

Portée statutaire de la — : 337 et s., 345 ejt s., 352, 354 et s., 370-371.

C. Domaine matériel de la — : 282-283, 300, 305 et s., 314 et s., 326 et s.,

338-339, 351 et s., 358 et s., 262 et s., 370-371, 558 et s., 599 el s.

Étendue illimitée du domaine de la — : 327-328, 351 et s., 533. 1). Fixation du contenu de la — : 383 et s., 390 et s.

Emission du commandement qui crée la — : 383 et s., 390 et s , 406 et s., 411 et s , 419-420, 424-425.

E. — expression de la volonté la plus haute dans l'Etat : 340-341, 346,

Forme de — (par opposition à la forme du simple consentement

parlementaire) : 367 et s.

Commandement contenu dans la — : 245 et s., 369 note 21, 390 et s.,

410 et s., 419-420, 424-425, 444.

F. Distinction des lois administratives et des lois concernant le droit :

266-267, 303 et s., 317 et s., 322 et s.. 352 et s., 372 et s. Lois statuant sur un cas particulier : 277, 295 et s., 355, 363 et s. Lois édictant des mesures d'administration ; 271, 287, 363-364, 368,

Lois d'intérêt local : 369.

Lois statuant pour une durée limitée : 355 et s. Lois intervenant en exécution d'une loi antérieure : 366. Lois dérogeant aux règles générales en vigueur : 281, 297 et s., 336,