et s

G. Fondement du caractère impératif de la — : 60 note 6, 204 et s., 208

note 8, 210-211. 227-228.

Valeur du texte législatif pour la détermination de la portée de la — :

707 et s.

Irresponsabilité de l'Etat à raison de ses lois : 213 et s., 222. Comparaison de la — et du règlement : V. Règlement.

V. aussi : Abrogation, Acte législatif. Adoption, Date des lois, Délibération. Force exécutoire. Initiative, Inltrprétation, Pouvoir de demander une nouvelle délibération. Promulgation^ Publication, Puissance législative. Sanction, Vérification de la constitutionnalité des lois. Veto législatif.

Lois CONSTITUTIONNELLES OU UE HEVISION.

Distinction des — et des lois ordinaires : 527-528, 531 et s., 628-629. Promulgation des — : 427, 452.

F'orce exécutoire des — : 420.

Lois de finances : V. Budget.

Lois du royaume (dans l'ancienne France) : 347-348.

Lois FÉDÉRALES : 99, 124.

Maire.

— organe de la commune : 179 et s.

- agent de l'État : 181-182.

Mandat imi'kratii' : 112 et s.

Matièues administratives (par opposition à celles dites de droit) : 472-473, 479-480, oOO-SOl, 514 et s., 558 et s., 583-584. 660-061.

Médiatisation : 99.

Ministère : V. Dcpurlement ministériel. Cabinet.

Ministres.

— ne sont pas les délégués du Président de la République : 675-676. Responsabilité politique et criminelle des — : 789 note 23. Question du ministre-juge : 779-780, 791 et s., 800 note 28.

Monarchie.

— dans l'ancienne France : 77-78.

— incompatible avec l'Etat fédéral : 107 note 10. Etendue des pouvoirs du monar([ue : 314 et s. Puissance législative du monarque : 383 et s., 396 et s. Le monarque en tant qu'organe suprême : 396 et s. Pouvoirs de gouvernement du monarque : 531 note 7.

Nation.

"Généralités : 2-3, 9.

Sens juridique du mot — : 2 note 2, 14-15, 44 note 37. Personnalité de la — : 12-13.

Pei'sonnification de la — par l'Etat : 9, 11 et s. Continuité de la : 22-23.

— constituée par les citoyens : 14, 244, 246 note 25. Organisation de la — : 7, 14 15, 37 et s., 62, 68.

— fédérale : 103.

Obéissance hiérarchique.

Devoir d' — des fonctionnaires : 515 et s.

Ordonnances dites de nécessité (Notverordnungen) : 610 note 24, 682 note 31, 683 note 33.

Ordres de service : 515 et s.

Organe.

Rapports de la théorie de 1' — avec la notion de personnalité de l'Etat : 256-257.

— primaire : 114.

— suprême : 87, 113 note 15, 118, 164, 225 et s., 396 et s.

— complexe : 395,

Organes d'Etat.

Généralités : 7 note 6, 44 note 38, 47 note 39, 66-67, 117 note 20, 129, 136, 144 note 34.

— base de l'Etat et de sa personnalité : 36 et s., 62-63, 136-137. Hiérarchie des — : 345 et s., 397.

Organes législatifs : 378 et s., 396 et s., 416.

Organisation et fonctionnement des services plblics. Nature des règles relatives à 1' — : 303 et s., 317 et s., 322 et s., 3,^2 et s. Pouvoirs du Président de la République en ce qui concerne 1' — : 658 et s.

Organisation unifiante.

— fait générateur de la personnalité de l'Etat et de la puissance de l'I'^tat : 7, 9, 31 et s., 36 note 31, 37 et s., 43 et s., 64, 68, 136-137, 257.

Parlement (sous la Constitution de 1875).

— organe suprême de la République française : 224 et s., 585 note 9.

— organe limité par le corps électoral : 227-228.

Étendue de la puissance législative du — : 214, 225 et s., 298-299, 309,

Caractère initial delà puissance législative du — : 361 et s.

— possède seul le caractère d'organe législatif : 378 et s., 404, 416.

Rôle du — en ce qui concerne la fixation de l'étendue des pouvoirs réglementaires du Président de la République : 585 et s., 594-595, 598 et s.,. 602 note 23.

Rôle du — en matière de traités : 535 et s., .540-541.

Puissance du — en matière constituante : 531 note 7, 5.35 en note.

Peines.

Ne peuvent-elles être créées que par une loi? 626 et s.

Personnalité juridique.

— en général : 21.

— des collectivités : 15 et s., 22 et s., 27-28, 32 et s., 43 et s., 49-50, 64- 65, 68.

Personnalité de l'État.

Fondement de la notion de — : 9, 22 et s., 31 et s., 35 et s., 40 et s., 48

et s.

Portée de la notion de — : 11 et s., 21, 27 et s., 47-48. Caractère formel de la notion de — : 42 et s. Réalité de la — : 24 et s., 27 et s., 40 et s., 48-49, 68. Attaques dirigées contre la notion de — : 15 et s.

Restrictions proposées à la notion de — : 38 note 33, 251 et s., 256 et s. Utilité de la notion de — : 19, 29-30. 50, 87, 230, 255 et s. Rapports entre les citoyens et la personne étatique : 13-14, 48 note 40,

50 note 43, 244 et s., 250-251. 254, 320.

Police.

Étendue des pouvoirs de — : 504 et s.

Règlements présidentiels de — : 052 et s.

— municipale : 179 et s., 507 et s.

Pouvoir de demander une nouvelle délibération de la loi : 401- 402, 457, 4()0-461.

Pouvoir disciplinaire : 157.

Pouvoir exécutif.

Nature et étendue du — : 420-421, 423 note 21. 465 et s., 475 et s., 481, 493, 496et s., 502 et s., 531 et s., 580 et s., 651 note 8, 755.

Pouvoir municipal : 183 et s., 187-188, 655.

Pouvoir réglementaire.

Fondement du — : 516, 519-520, 554 et s., 572 et s.. 578 et s., 587 et s.,

593 et s., 637 et s., 648.

Autorités qui possèdent le — : 549, 667-668. Limites du — : 563 et s., 610 note 24. Distinction du — et du pouvoir législatif : 568 et s., 574 et s., 602 note 23.

— du Président de la République eu temps de guerre : 683 note 33.