NOTIONS PRÉLIMINAIRES

Service public. — Les chemins de fer miniers* peuvent comme les chemins de fer industriels, êtrç ouverts à un service public; mais, tandis que les premiers ne reçoivent qu'à de très rares exceptions cette destination, Touverture au service public est une éventualité réservée normalement aux seconds.

' Les chemins do fer miniers, établis en vertu de Tarlicle 44 de la loi du 27 juillet 1880, peuvent, aux termes mêmes de cet article, être affectés t\ Tusagc du public dans les conditions du cahier des charges annexé nia loi ou au décret déclarant lutilité publique.

SECTION II ORGAinSATIOIl DU CONTROLE

Chemins de fer miniers et chemins de fer industriels. —

a) Contrôle de la construction, — Le contrôle de la construction des chemins de fer miniers est assuré par le sen'ice ordinaire des mines de Tarrondissement minéralogique dans lequel ils sont situés, alors que, au contraire, le contrôle de la construction des chemins de fer industriels rentre dans les services normaux de contrôle de construction des chemins de fer d'intérêt général.

Ces dispositions, qui résultent de Tarrété du 8 mars 1890, se justifient facilement par le caractère juridique spécial à chacune de ces voies ferrées.

b) Contrôle de l'exploitation. — Tant que les chemins de fer miniers ne sont pas ouverts à un service public, il n'est pas possible de distinguer leur exploitation de celle de toute autre dépendance des mines et, par suite, le contrôle de leur exploitation devait logiquement être assuré par le service des mines : c'est, en effet, ce qui résulte de l'article 1 de l'arrêté du 8 mars 1890. Quant au contrôle de l'exploitation des chemins de fer industriels, il a été confié également au service des mines, en raison de la similitude de fait qui existe, sous tous les rapports, entre les chemins de fer miniers et les chemins de fer industriels non ouverts à un service public.

Pour les chemins de fer miniers comme pour les chemins de fer industriels, quand ni les uns ni les autres ne sont ouverts à un service public, c'est au préfet qu'il appartient de prendre, sous l'autorité du Ministre des Travaux publics