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et sur la pruposilion du service du contrôle, les mesures qui pourraient être n«^cessaires pour assurer la sécurité de l'exploitation '.

Dès qu'un chemin de fer, soit minier, soit industriel, vient à Otre ouvert au service public, il n*y a aucune raison pour faire une distinction entre son contnMe et celui de tous autres chemins de fer publics ressortissant aux services de rÉtat, et il est assuré par les services de contrôle du réseau d'intérêt général le plus voisin.

Frais de contrôle et de sarveillance. — Les frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer miniers '^ et des chemins de fer industriels ^ sont supportés par les Sociétés ou Compagnies, propriétaires ou concessionnaires des voies ferrées, et le montant en est recouvré comme en matière de contributions directes.

' Cahier des charges des chemins de fer miniers, article M. ' Cahier des charges des chemins de fer miniers, article 14. 3 Cahier des charges des chemins de fer industriels, article 58.

SECTION ni CONTROLE DES EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS

l.orsqu'une vole ferrée, établie en vue de desservir une mine ou un centre industriel quelconque, relie ces établissements, non pas à une autre mine ou à un autre établissement industriel, mais à une ligne de chemin de fer déjà existante, cette ligne industrielle devient un embranchement particulier ^

Avant d'examiner le régime de surveillance auquel sont soumis les embranchements particuliers, il importe de distinguer nettement les chemins de fer industriels embranchés, ou embranchements particuliers concédés, des autres embranchements appelés à desservir des mines ou des usines.

I.es embranchements industriels concédés qui, antérieurement à la loi du 27 juillet 1880, ont été établis tant pour desservir des mines que des usines, tendent, comme les chemins de fer industriels concédés, à disparaître peu à peu, par suite de la rè^le suivie depuis un certain nombre d'années par l'Administration, qui ne semble plus disposée à accorder des concessions pour l'établissement de voies ferrées appelées à desservir des établissements industriels. Ils sont soumis, au point de vue du contrôle, aux dispositions applicables aux chemins de fer industriels eux-mêmes. Elles viennent d'être exposées.

Quant aux autres embranchements appelés à desservir

1 Voir pour tout ce qui concerne ces voies ferrées : Régime des embranchements parliculiers de Chemins de fei% par Jean de la Ruelle (V'- Ch. Dunod, éditeur).