CONTROLR DES EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS

des mines ou des usines, ils sont établis sans concession, soit par décret, soit par simple arrêté préfectoral après avis du service du contrôle du réseau sur lequel se fait la soudure et dans les conditions prévues à Tarticle 62 du cahier des charges d'inténH général. On peut les diviser d'une part, en embranchements miniers qui desservent des mines, et d'autre part, en embranchements d'usines qui desservent des établissements autres que des mines.

Le contrôle des uns et des autres est assuré, comme celui des chemins de fer miniers, par le service des mines, et c'est au préfet, sur la proposition des ingénieurs du contrôle, qu'il appartiendrait de prendre, le cas échéant, les mesures de sécurité nécessitées par les circonstances.

Si un embranchement minier venait à (^tre ouvert au service public, — et on sait que les embranchements établis en vertu de l'article 44 de la loi des 21 avril 1810-27 juillet 1880 peuvent seuls recevoir cette destination, — son contrôle rentrerait dans celui du réseau sur lequel se ferait la soudure et serait exercé par le personnel chargé de ce service de contrôle.

Les embranchements d'usines ne sont jamais ouverts à un service public.

Frais de contrôle et de surveillance. — Les frais de contrôle et de surveillance sont supportés par les propriétaires des embranchements, et le montant en est recouvré comme en matière de contributions directes.

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