CONTROLE DES VOIES FERRÉES DES QUAIS DES PORTS MARITIMES OU FLUVIAUX

SECTION I 0R6ANISATI0II

Ce service de contrôle a été réorganisé par l'arrêté du 29 avril i897, rendu en exécution de Tarticle 10 du décret du 30 mai 1895. Cet article est ainsi conçu :

u Le contrôle de rétablissement et de lexploitalion des voies ferrées, établies sur les quais des ports maritimes ou des voies navigables, est confié, sous l'autorité du directeur du contrôle du réseau d'intérêt général correspondant» au service chargé de ces ports ou voies navigables. >»

Définition des voies ferrées sur lesquelles s'exerce le contrôle préTU à l'article 10 du décret du 30 mai 1895. — Les

voies ferrées des quais des ports maritimes ou des voies navigables sur lesquelles s'exerce ce contrôle sont uniquement celles qui servent d'une manière effective au transbordement des marchandises et qui sont établies sur des ports affectés à Tusage du public.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les voies de raccordement jusqu'au point où elles entrent dans les dépendances du chemin de fer d'intérêt général auquel elles aboutissent.

Toutefois, lorsqu'aux voies ferrées dont il s'agit est accolée une gare ouverte aux opérations que la compagnie du chemin de fer fait en vertu de son cahier des charges, le contrôle