CONTROLE DE LA CONSTRUCTION

ingénieur en chef ou un ingénieur ordinaire des ponts et chaussées, ainsi qu'un contrôleur comptable pour collaborer à l'exaroen des affaires et à la vérification des projets et de la comptabilité des services de construction des compagnies.

L'ingénieur en chef adjoint* au directeur du contrôle pour rinspectiou des études et travaux des lignes nouvelles est autorisé à signer ses rapports.

Si le directeur les adopte, il se borne à y apposer son visa pour les transmettre à TÂdministration et ils peuvent être soumis, sous cette forme, au Conseil général des ponts et chaussées.

Dans le cas contraire, le directeur y substitue ses propres rapports.

Aux termes de l'article premier du décret du 30 mai 1895, les réseaux secondaires d'intérêt général sont rattachés aux grands réseaux, au point de vue de l'inspection des travaux neufs^.

« Arrêté du 26 octobre 1895 (art. 9).

^ Ils sont également rattachés aux grands réseaux au point de vue du contrôle de rexploitation.

ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES DES INGÉNIEURS CHARGÉS D'UN SERVICE DE CONTROLE D'ÉTUDES ET TRAVAUX DES UGNES NOUVELLES.

Ces ingénieurs ont pour mission de donner leur avis* soit aux préfets, soit au Ministre, après que les ingénieurs des compagnies ont été, au besoin, entendus, sur toutes les questions relatives aux études et tracés définitifs de la ligne ainsi qu'à rétablissement des gares, stations et haltes.

Ils provoquent, lorsqu'il y a lieu, conformément aux instructions spéciales relatives à cet objet, les conférences à ouvrir dans les cas où divers services publics sont intéressés. Ils examinent les divers projets présentés parles compagnies au point de vue de l'exécution des prescriptions du cahier des charges et des dispositions que ces projets doivent d'ailleurs remplir en ce qui concerne l'écoulement des eaux, le maintien des communications locales et toutes les autres questions d'intérêt général.

D'après le système des conventions de 4883, les compagnies construisant pour le compte de l'État préparent elles-mêmes, aussitôt après la concession, les avant-projets, enquêtes d'utilité publique, projets de tracé et de terrassements, enquêtes parcellaires, estimation maxima des dépenses d'infrastructure et de superstructure.

Les ingénieurs du contrôle donnent leur avis sur les résultats de ces enquêtes et examinent ces maxima, qu'ils proposent de réduire, s'il y a lieu, en cas d'exagération dans les prévisions de dépenses ou dans les prix unitaires.

i Palaa, IHcL, p. 385.

CONTROLE DE LA CONSTRUeTION 27

Ils sui-veillent d'une manière générale rexécution des travaux et tiennent TAdministration au courant des réclamations et incidents de toute nature qu'ils peuvent provoquer.

Ils prennent connaissance des marchés* passés par les compagnies; constatent la régularité et l'exactitude des comptes tenus par les agents locaux; examinent les décomptes et états périodiques dressés par les compagnies^.

Ils fournissent des rapports périodiques^ au Ministre sur Vélald'avancement des travaux, la longueur de la ligne restant à exécuter, sur les quantités de matériaux employés et à employer, sur les relards dans les livraisons, les causes et les conséquences de ces retards.

Ils veillent au rétablissement des communications locales interrompues par Texécution des travaux; procèdent aux épreuves des ouvrages métalliques et font connaître à l'Administration le résultat de ces épreuves.

Ils concourent enfin, lorsque les travaux sont terminés et avant que la ligne soit mise en exploitation, à l'opération dite « delà réception de la ligne ».

Cette opération est faite par une Commission dont les membres sont désignés par TAdministration et qui se compose généralement du directeur du contrôle et d'ingénieurs en chef des services de travaux et des services de l'exploilalion. Elle se rend compte, dit M. Picard ^, de la situation des travaux, de leur conformité avec le cahier dos charges et les projets approuvés, de leur bonne exécution; son attention doit se porter spécialement sur les mesures nécessaires à la sécurité de l'exploitation, sur la pose et le fonctionnement des signaux et des appareils télégraphiques. Son procès-verbal contient des indications sommaires sur le tracé, le profil en travers, les terrassements, les ouvrages d'art, les gares et stations, les passages à niveau, les appareils de sécurité, les moyens d'alimentation en eau pour les locomotives, etc. Il conclut à la mise en exploitation immé-

* Circulaire du 22 octobre 1885.

* PiCABD, Traité des Chemins de fer, t. Il, p. 671.

^ Circulaires des i:> septembre 1854, 15 mars 1855 et 28 avril 1855.

* Picard, Traité des Chemins de fer, t. Il, p. 672.