SECTION I OBJET DU CONTROLE DE L'EXPLOITATION

Ainsi qu'il a élé dit, le contrôle de Texploitation est la surveillance de l'Étal sur toutes les opérations relatives à l'exploitation du chemin de fer.

D'après la nature des opérations à surveiller, cette surveillance s'exerce à un quadruple point de vue et porte :

i** Sur les services de la voie et des bâtiments;

2° Sur les services de l'exploitation technique ;

3** Sur les services de l'exploitation commerciale;

4*» Sur les conditions du travail des agents des compagnies.

Le contrôle de la voie et des bâtiments a pour objet, d'une façon générale, la surveillance des travaux neufs et des travaux d'entretien sur toutes les lignes en exploitation, et la vérilication de la comptabilité des services de la voie; en particulier, il comprend : l'organisation du personnel de la Compagnie; la réception et la reconnaissance des travaux des lignes nouvelles; la surveillance de l'entretien et du renouvellement des voies, de rétablissement et de l'entretien des signaux et appareils de sécurité, au point de vue de l'imputation des dépenses; la conservation des repères, barrières, clôtures, chemins d'accès des gares et stations; l'entretien et l'établissement des passages à niveau; les projets et traités d'em-

CONTROLE DE l'exploitation 31

branchements particuliers; les projets de pose de secondes voies, voies de garage, extensions et modifications de gares et stations, établissements de gares nouvelles; l'examen des budgets des compagnies, décomptes des travaux, réceptions et règlements divers, etc.; les questions concernant les occupations et aliénations de terrains, alignements, affaires de voirie, autorisations diverses, contraventions de voirie et suites judiciaires; les éboulements et autres accidents de la voie ; rapports divers sur les travaux et rapports aux Conseils généraux.

Le contrôle de l'exploitation technique a pour objet, d'une façon générale, la surveillance du matériel, de la traction, du mouvement, des ateliers et la vérification de la comptabilité de ces services; en particulier, il comprend : l'organisation générale du personnel de la compagnie, l'assermentation des agents, etc. ; l'étude et l'application des règlements relatifs à l'exploitation, service des salles d'attente, des quais et des gares; le contrôle de l'appel des voyageurs; la surveillance des boîtes et appareils de secours des gares et des trains; les consignes des manœuvres pour les gares et chantiers de la voie; la surveillance du fonctionnement et de la manœuvre des signaux, enclenchements et autres engins de sécurité; la surveillance de l'entretien du matériel roulant; la réception du matériel en général ; les épreuves des chaudières, autorisations de mise en service; évaluations, acquisitions et modifications du matériel roulant; la classification, la réglementation, le gardiennage, la modification du régime des passages à niveau; l'étude des divers systèmes d'appareils de sécurité, d'intercommunicalion, de chauffage et d'éclairage; la réception, le récolement et la vérification des décomptes de travaux d'aménagement du matériel roulant pour le service de la guerre; la marche et la composition des trains, trains spéciaux et extraordinaires, horaires, graphiques, re lards, etc.; les transports spéciaux, matières infectes, insalubres et incommodes, etc.; les accidents, collisions, déraillements, inobservations des signaux et règlements, incendies causés parles machines; les accidents de personnel en manœuvre ou pendant la marche des trains ou dans la manipulation des colis, etc. ; les détresses de trains dues au matériel rou-

32 ORGANISATION DU CONTROLE DE l'ÉTAT

lant; les contraventions aux lois et règlements sur Texploitation, suites judiciaires, recours en grâce, etc.; les plaintes de toute nature contre le service ou les agents de la compagnie; les vœux et réclamations des Chambres de commerce et Corps élus concernant la marche ou la création de trains nouveaux, etc. ; les statistiques du matériel, des accidents et les rapports sur l'exploitation; enfin Texamen de la comptabilité et des budgets de la compagnie en ce qui concerne l'exploitation technique.

Le contrôle de l'exploitation commerciale a pour objet, d'une façon générale, l'étude des tarifs et de toutes les questions économiques et commerciales s'y rattachant et intéressant le réseau, le trafic international ou la concurrence des autres voies de transport, l'examen des budgets des compagnies et la vérification de la comptabilité des services ne rentrant pas dans les attributions des autres contrôles; en particulier, il comprend : la police des gares et des cours des gares; le stationnement des voitures; les autorisations de vente de livres, journaux et objets divers ; buvettes, buffets et autres industries dans les gares et stations; les questions de publicité, permis, bons de réduction et billets de place, etc. ; l'examen des traités d'exploitation des embranchements particuliers au point de vue de la perception des taxes ; l'examen des lignes projetées au point de vue de la concurrence avec les lignes existantes et des détournements possibles du trafic; les marches de trains au point de vue commercial ; les traités de factage, camionnage, correspondance et réexpédition; les délits de droit commun, vols, fraudes, voyageurs sans billets, prolongement de parcours, fausses déclarations de marchandises; suites judiciaires, recours en grâce, etc. ; les demandes de haltes, gares, et changement de dénomination des gares et stations ; modifications aux dispositions des gares au point de vue commercial; modifications des tarifs et de la nature du trafic des gares; les plaintes au sujet des avaries, retards, détaxes, etc.; le service des agents et des correspondants de la compagnie au point de vue commercial; le mouvement de la circulation; les dépenses et recettes de l'exploitation ; l'examen de la comptabilité et des budgets de la compagnie : émissions

d'obligations, questions de garanties d'intérêt et de partage des bénéfices avec TÉlat, etc.

Le contrôle du travail des agents, ainsi que son nom l'indique d'ailleurs, a pour objet ^ d'une façon générale, la surveillance de l'exécution des prescriptions relatives à la durée du travail et des repos des divers agents dont le service intéresse la sécurité publique et la surveillance de l'application des lois, décrets et arrêtés concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans Tenceinte des chemins de fer; l'examen des projets de construction, d'extension et de modification des corps de garde, dortoirs et réfectoires des agents, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'hygiène; l'examen des règlements des caisses de retraites, de prévoyance, de secours, etc. ; l'instruction des réclamations des agents contre les compagnies ; en particulier, il comprend : pour chacune des catégories d'agents soumis à la réglementation, la vérification de la durée de la journée de travail, de la durée des repos : grands repos journalier, grands repos congés; la vérification des tableaux de roulement et de service; le relevé des dérogations qui peuvent y être apportées; les modifications aux tableaux de roulements des mécaniciens, chauffeurs et agents des trains, en dehors des revisions générales et périodiques de la marche des trains; la constatation des contraventions aux lois, décrets et arrêtés ministériels concernant la durée du travail, l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans l'enceinte des chemins de fer; les suites judiciaires y relatives, etc.; l examen des registres de réclamations ouverts dans les gares et dépôts, etc.

' Arrêtés de» 4 novembre 1899, 23 novembre 1899, 10 octobre 1901, 15 avril 1902 et 20 mai 1902.