VII. — Léfjislalion f/es chemins de fer

Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. — Ordonnance du 15 novembre 1846 sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer. — Modèle du cahier des charges d'une concession de chemin de fer. — Organisation actuelle du contrôle de l'État. — Attributions des différents fonctionnaires du coutrôle. — Notions sur les conventions intervenues entre l'État et les compagnies de «'hemins de fer. — Ancien et nouveau réseau. — Subventions. — Garanties d'intérêt. — Chemins de fer d'intérêt local. — Embranchements particuliers. — Impôts sur le transport et sur les pièces concernant le transport 0

VIII. — Xo fions dC exploitation des chemins de fer ^ 4". — Voir

Ensemble de la voie de fer. — Ballast. — Traverses. — Rails.

— Changements de voie. — Plaques tournantes. — Passages à niveau. — Bifurcations. — Gares. — Stations et halles , \

2 2. — Matériel moteur etrollant

Locomotives. — Tenders. — Voitures à voyageurs. — Wagons à marchandises. — Essieux. — Roues. — Châssis. — Ressorts de suspension. — Boites à graisse. — Plaques de garde. Tampons. — Kreins \

US. — Exploitation techxiqi k

Signaux fixes, détonants, à la main. — Circulation à double voie. — Circulation à voie unique. — Circulation temporaire à voie unique sur une ligne à double voie. — Différentes sortes de trains. — Trains express, poste, omnibus, mixtes. — Trains réguliers, facultatifs, spéciaux.—Tableaux graphiques de la marche des trains 2

g 4. — Exploitation commkhciaij'.

Homologation des tarifs. — Procédure à suivre. — Publication des tarifs. — Principe de l'égalité dans la perception des tarifs. — Traités particuliers. — Classincition des tarifs.

— Tarif légal. — Tarif général. — Tarifs spéciaux de grande et de petite vitesse. — Tarifs différentiels. — Tarifs d'importation, — d'exportation, — de transit. — Tarifs communs. — Tarifs internationaux. — Tarif exceptionnel.

— Surtaxes. — Frais accessoires. — Billets d'aller et retour. — Transport des militaires et marins. — Transport du matériel militaire et naval, — des poudres et matières dangereuses. — Groupage — Délais — Factage. — Camionnage. — Correspondance et réexpédition. — Notions sur les règlements concernant les transports militaires par chemins de fer (»

On remarquera que l'arrêté du l" mars 1878 introduisait dans le programme des matières qui ne figuraient pas dans Karrété du 10 février de la même année, savoir : des notions sur le droit pélial, siir riiifttruction criminelle, sur la voie, sur le matériel moteur et roulant, sur l'exploitation technique.

Nul ne pouvait être porté sur la liste d admissibilité, sll n'avait obtenu :

1* Au moins la note 10 pour chacune des parties du programme;

2** Au moins le nombre 476 comme somme totale des points.

En fixant les conditions d'âge requises pour être admis à prendre part au concours, l'arrêté du 10 février 1878 avait stipulé, dans son article 2, que les candidats autres que les anciens officiers des armées de terre ou de mer devaient avoir moins de trente-neuf ans au \" janvier de Tannée du concours.

Cette limite avait été fixée en vue de permettre aux inspecteurs de rexploitati(»n des chemins de fer de réunir les trente années de service exigées pour obtenir une pension au moment on ils étaient atteints par la limite d'âge et admis, par suite, à faire valoir leurs droits à la retraite. (On sait qu'aux termes du décret du 21 novembre 1866, ces fonctionnaires ne pouvaient être maintenus en service au-delà de soixante-dix ans.)

Aucuno dispense d'âge n'avait été prévue pour l'admission au concours, pas même pour les fonctionnaires dépendant de l'Administration, qui, au moment du concours, comptaient déjà un certain nombre d'années de services admissibles pour la retraite. Si r.Vdministration voulait appliquer strictement les dispositions du règlement, elle se voyait contrainte de repousser du concours des agents qui devaient cependant, en cas de succès, réunir, à la fin de leur carrière, les conditions de durée de service nécessaires pour obtenir une pension de retraite.

C'était manifestement contraire à l'esprit de Tarrété du 10 février 1878, et l'Administration, à la suite de diverses demandes d'admission, formulées par des commissaires de surveillance administrative qui se trouvaient dans cette situation spéciale, dut s'occuper de combler cette lacune. Ce fut l'objet de rarrôté du 6 décembre 1886, qui décida que la limite d'âge de trente-neuf tms à partir de laquelle les candidats ne pouvaient plus concourir au titre civil pour l'admission à l'emploi d'inspecteur particulier de l'exploitation commerciale ne serait pas applicable aux employés de l'Administration centrale du Ministère des Travaux publics, aux commissaires de surveillance administrative des chemins de fer, aux conducteurs des ponts et chaussées et aux gardes-mines en activité de service.

Peu importait de savoir quelle était la durée de leurs services, nu moment où ils se présentaient au concours, puisque les conditions mêmes d'admission, qui leur avaient été imposées par les règlements, lors de leur nomination à l'emploi qu'ils occupaient déjà, leur permettaient d'acquérir des droits à une pension de retraite.

La disposition spéciale prévue par l'arrêté du 6 décembre 1886 était bien plus une application logique de l'esprit des règlements qui ont présidé, dans la plupart des cas, à la fixation des limites d'Age pour les concours, qu'un régime de faveur.