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Inspecteurs de l'exploitation commerciale 35")

Elle eut, dans Tavenir, les plus heureux effets sur le recrutement du personnel des inspecteurs en attirant dans les rangs des candidats au concours des fonctionnaires possédant déjà de précieuses connaissances techniques ou administratives et dont l'Administration avait déjà été à même d'apprécier la manière de servir.

Un an après, jour pour jour, l'arrôlé du 1"" mars 1878 fut de nouveau modifié par un arrêté du 6 décembre 1887, qui porta de 10 à li la note que devaient obtenir les candidats dans les matières de Texploitation commerciale et de la législation des chemins de fer et déclara ces matières c éliminatoires ». Si l'élévation de la note dans ces deux parties du programme se justifie par l'importance qu'elles présentent pour les fonctionnaires du contrôle en général et. en particulier, pour les inspecteurs de l'exploitation, la (fualification de « matières éliminatoires » qui leur fut donnée parait plus difficije à expliquer. En effet, l'exploitation commerciale et la législation des chemins de fer n'étaient pas, dans l'espèce, plus éliminatoires pour les candidats, qui n'obtenaient pas la note U, que les autres parties du programme pour les candidats qui n'obtenaient pas la note 10. Dans un cas comme dans l'autre, le candidat qui n'avait pas obtenu le minimum exigé, soit 10, soit 14, selon les compositions, ne pouvait pas être porté sur la liste d'admissibilité, c'est-à-dire classé.

On a vu qu'aux termes de l'arrêté du 10 février 1878 les inspecteurs principaux étaient pris exclusivement parmi les inspecteurs particuliers comptant au moins trois ans de service en cette qualité.

Cette disposition fut modifiée par un arrêté du 29 décembre 1887, qui stipula que les inspecteurs principaux pourraient, en outre, être pris parmi les chefs de division ou les chefs de bureau de l'Administration centrale comptant au moins vingt ans de services. Cette mesure, peu susceptible, en raison de son application fort rare, d'entraver l'avancement dans le corps des inspecteurs, permettait, le cas échéant, d'y introduire d'excellents éléments.

Ainsi modifié, l'arrêté du 10 février 1878 devait encore subsister plusieurs années.

On sait cependant que, d'après ses considérants même, cet arrêté n'avait qu'un canictére provisoire. Il avait été pris « en attendant qu'il ait pu être statué par un règlement d'administration publique ».

Ce règlement d'administration publique n'intervint qu'en 189"» c'est le décret du 30 mai 1895 sur l'organisation du ctmtrôle des chemins de fer. Aux termes de l'article 12 (modifié par le décret du U décembre 1901), qui a fixé à nouveau les bases générales du recrutement des inspecteurs, les inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale sont recrutés moitié au choix, pour deux sixièmes des emplois vacants parmi les commissaires de surveillance administrative comptant au moins trois années de services dans la première classe, et pour un sixième parmi les employés

3I>8 RECKUTEMENT DU PERSONNEL

des ponts et chaussées ou des mines attachés au service du bureau de la direction du contrôle commercial des chemins de fer; moitié à la suite d'un concours dont les conditions et le programme sont fixés par le Ministre des Travaux publics.

Us sont divisés en inspecteurs particuliers de 1*^ et de 2* classe et ne peuvent passer de la 2" à la 1'* classe qu'après un délai minimum de trois ans.

Les inspecteurs principaux sont recrutés au choix parmi les inspecteurs particuliers de 1'" classe ayant au moins trois ans de grade.

Comme il est facile de le voir, cet article ne faisait, en somme, que reproduire les grandes ligues de l'article !•' de l'arrêté du iO février 1878, en introduisant la division des inspecteurs particuliers en deux classes; mais, innovation importante, il laissait au Ministre le soin de fixer les conditions d'admission au concours.

Cette très heureuse disposition permettait dès lors à l'Administration de modifier le programme et les conditions d'admission au concours suivant les circonstances, alors que la fixité d'un décret rendu en Conseil d'État eût pu, bien souvent, être nuisible au recrutement des candidats dans les conditions les plus favorables.

Ledécretdu 30 mai 4895 allait avoir pour conséquence la revision des conditions d'admission au concours établies depuis dix-sept années et qui ne répondaient plus aux nécessités du moment.

Toutefois le besoin de cette revision ne se fit sentir qu'en 1899, quand l'Administration, en vue d'ajisurer le recrutement, se trouva dans l'obligation d'organiser un nouveau concx>urs. Le dernier avait eu lieu en 1893, et dès lors, 5;ous le régime de l'arrêté de 1878.

S 2. — Dispositions actuelles

C'est, en ed'et, par un arrêté du 21 mars 1891) qu«î furent détei-minées à nouveau les conditions du concours et il faut dire quelques mots des considérations qui ont conduit à l'adoption de ce régime.

Dès que la question de la revision des conditions du concours se fut posée, la première modification qui parut s'imposer concernait l'admission au concours des anciens ofticiers des armées de terre et de mer. I««i disposition de l'arrêté du 10 février 1878, qui leur réservait les <leux tiers des places données au concours, était appliquée de la manière suivante :

La Commission d'examen dressait deux listes par ordre

INsPECtEUKS DE L EXPLOITATION COMMERCIALE 359

lie mérite, Tune pour les candidats anciens ofliciers, l'autre pour les candidats civils, et l'Administration déclarait admissibles les premiers de chaque liste, à raison de deux de la première pour un de la seconde.

Or, dans plusieurs concours, il s'était produit ce fait que «les candidats militaires avaient été admis avec un nombre de points inférieur à celui obtenu par des candidats civils qui avaient dû être éliminés. Ce résultat était aussi contraire à Téquité qu'à l'intért^t du service, puisqu'il faisait entrer ainsi dans le. cadre des inspecteurs des sujets inférieurs à ceux d'un même concours, qu'on était contraint de refuser.

Existait-il des raisons suffisantes pour maintenir cet état de choses? La faveur de la réserve des deux tiers des places était accordée par l'arrêté du 10 février 1878 aux anciens officiers des armées de terre et de mer, c'est-àdire à deux catégories bien distinctes d'officiers : aux ofliciers ayant quitté l'armée, sans être retraités, par démission et aux officiers retraités. En ce qui concerne les premiers, il est difficile de trouver les motifs qui avaient pu les faire bénéficier d'un avantage aussi considérable et, aujourd'hui surtout que la lutte pour la vie est si âpre, on ne voit pas de raisons à invoquer pour maintenir une situation privilégiée à des fonctionnaires assez indépendants pour avoir renoncé à la carrière dans laquelle ils étaient entrés. En ce qui concerne les seconds, la faveur qui leur avait été faite avait manifestement été inspirée par le désir d'assurer à quelques officiers, après leur retraite, une situation civile dans laquelle ils pussent rendre de nouveaux services, tout f*u augmentant les revenus malheureusement trop modestes de leur pension. Or, depuis 1878, le taux des pensions militaires a été sensiblement relevé, et, en outre, les fonctions d'inspecteur de l'exploitation commerciale sont devenues de plus en plus compliquées et absorbantes, c'est-à-dire beaucoup moins susceptibles d'être bien remplies par des hommes déjà avancés en ilge et ayant suivi jusque-là une carrière toute différente.

Le maintien de la réserve des deux tiers des emplois ne se justifiait réellement plus, et cette faveur fut abolie par l'arrêté du 21 mars 1899. Aucune raison n'existait, toutefois,

360 KECKUTËME^T DU PERSONNEL

d'écarter de Texamen cette catégorie de candidats, du moment qu'ils concouraient avec les autres et devaient posséder, pour arrivera l'emploi, les mêmes capacités, et ils sont admis au concours dans des conditions d'âge examinées ciaprès.

î.a seconde modification introduite pai- l'arrêté précité «i Irait aux conditions d'âge exigées des candidats.

L'article 2, paragraphe 3, de l'arrêté de 1878 les avait fixées ainsi qu'il suit :

« Les anciens officiers devront avoirau plus cinquante-sept ans avant le l*' janvier de l'année de l'examen. Les autres candidats devront avoir trente ans au moins et trente-neuf ans au plus avant le l*"* janvier de l'année où ils se présentent. »

Ces limites, bien qu'un peu trop étendues, avaient une raison d'être à l'époque où est intervenu l'arrêté du 10 février 1878.

L'âge de la retraite pour les inspecteurs était alors soixante-dix ans, de telle sorte qu'un admissible, ne justifiant d'aucuns services antérieurs, pouvait, ayant subi les épreuves à trente-huit ans, n'être nommé qu'à quarante, et se trouvait encore dans les conditions voulues pour obtenir une retraite après trente ans de services. De même, un admissible officier, nommé à cinquante-huit ans, réunissait à soixante-dix les douze années de services civils nécessaires pour avoir droit à un supplément de pension. Mais, depuis que le décret du 30 mai 18^5 avait décidé art. i 1,$6, que les inspecteurs ne seraient pas maintenus en fonctions au-delà de soixante-cinq ans, il y avait évidemment lieu de réduire les limites d'âge ci-dessus indiquées, et on adopta celles fixées par les décrets du 2 juillet 1894 et 16 se|>lembre 1897, pour les commissaires de surveillance administrative, dont l'âge de retraite est aujourd'hui le même que celui des inspecteui*s. Ce sont les suivantes :

Les candidats doivent être Français et avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée, lis doivent avoir vingtcinq ans au moins et trente ans au plus, le f'^ janvier de l'année où a lieu le concours. Toutefois cette limite d'àue est reculée :

4<> De cinq années, pour les agents du Ministère des Travaux publics comptant au moins cinq ans de services admissibles pour la retraite;

2® De vingt années pour les officiei*s des armées de terre et de mer retraités et pour ceux qui réuniraient les conditions exigées pour avoir droit à la retraite dans Tannée du concours ou dans la suivante.

Ces limites, appliquées aux inspecteurs, étaient plus rigoureuses que par le passé, puisque la différence entre Pilge do la retraite, avant et depuis 1895, n'était que de cinq ans, tandis que l'ûge maximum fixé pour pouvoir concourir se trouvait abaissé de neuf ans pour les civils et de sept ans pour les officiers.

Mais il avait paru prudent de s'en tenir à ces chiffres en raison de la rareté des vacances dans le personnel des inspecteurs de l'exploitation commerciale. Il pouvait très bien arriver, en effet, qu'un candidat civil ayant concouru à trente ans ne pût être nommé qu'à trente -deux ans ou trente-trois ans, et, dès lors, s'il avait eu, dans le cours de sa carrière, une interruption quelconque de services, il arrivait à soixante-cinq ans n'ayant que Juste le temps de service nécessaire pour avoir droit à pension. Quant à l'abaissement de sept années de la limite d'Age fixée par l'arrêté de 1878 pour les candidats officiers, il était motivé parla nécessité de permettre aux officiers retraités de réunir, à soixante-cinq ans, les douze ans de services civils nécessaires pour un supplément de pension en laissant une marge de trois ans pour le cas où leur nomination ne pourrait avoir lieu qu'à cinquante-deux ou cinquante-trois ans. L'arrêté de 181)1) laissait donc aux officiers la faculté de concourir en leur maintenant une surlimite diïge; mais cette faveur ne s'appliquait plus qu'aux officiers retraités, et non pas aux anciens officiers comme le portait l'arrêté de 1878. Toutefois, les officiers démissionnaires, privés de la faculté de concourir comme autrefois, Jusqu'au même ûge que leurs camarades retraités, ne furent cependant pas soumis entièrement au régime du droit. commun. Il parut équitable de tenir compte, dans une certaine mesure, aux candidats qui se présenteraient au concours, du nombre d'années de services

.162 HKCKLTKMENT DU PfclRSONNKL

admissibles pour la retraite qu'ils avaient acquis dans leur carrière militaire, et on admit que la limite d'âge serait reculée de une, deux, trois, quatre ou cinq années au maximum pour les candidats qui juslilieraient du m^me nombre d'années passées sous les drapeaux ^ II n'y avait aucun inconvénient à le faire, puisqu'à soixante-cinq ans ils devaient réunir le temps de seiTice nécessaire pour avoir droit à pension, et l'Administration paraît n'avoir fait entrer en ligne de compte que cinq années au maximum par analogie avec le cliiiïre adopté pour les agents du Ministère des Travaux publics, en faveur desquels la limite d'âge est également reculée de cinq années pour ceux qui comptent au moins cinq ans de services admissibles pour la retraite.

Ce recul de cinq années de la limite d'âge se justifie pour ces deux catégories de candidats par le désir de l'Administration d'atténuer, chaque fois que cela est possible, les inconvénients résultant de la rareté des concours^. On a, d'ailleui*s, adopté ce chiffre de cinq années, comme maximum de recul de la limite d'ûge, parce qu'il semble suffisant pour permettre, dans la plupart des cas, à un candidat comptant ce nombre d'années de services admissibles pour la retraite, (le se présenter deux fois au concours.

On sait qu'aucun candidat n'était admis à concourir plus de deux fois.

Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 21 mai*s 1899, il n'est plus dressé maintenant qu'une liste unique d'admissibilité, établie par ordre de mérite et sans tenir compte de l'origine des divers candidats.

Les dispositions de l'arrêté du 21 mars i899 relatif aux conditions d'admission à l'emploi d'inspecteur ont été modi-

• Cette surliiuitc n'a j»as été admise pour le concours d'admission à l'emploi de commissaire de surveillance administrative. Elle ne peut se cumuler avec celle admise pour les agents du Ministère des Travaux publics (art. 2, JJ 1 de l'arrêté du 21 mars 1899).

' Il n'en est pas de même pour les concours d'admission h l'emploi de commissaire de surveillance administrative, qui ont lieu, en général, tous les ans; la surlimite accordée pour ces concours aux agents du Ministère des Travaux publics n'est alors, dans ce cas, qu'une pure mesure de faveur.

INSPKCTEL'RS DE LEXPLOlTAtlON COMMERCIALE 36li

nées légèrement par un arrêté du !•*'• juin 1902, qui a, en outre, transformé le concours, autrefois simplement écrit, en concours comportant des épreuves écrites et des éprouves orales et abrogé l'arrêté du 4*"* mars 1878.

Les modifications introduites dans les conditions d'admission par ledit arrêté ont eu pour effet, d'une part: de reculer de dix années (au lieu de cinq comme le stipulait Parrété du 21 niai-s 1899) la limite d'âge applicable aux agents du Ministère des Travaux publics comptant un nombre égal d'années de services admissibles pour la retraite et, d'autre part, d'autoriser les candidats c'i subir trois fois les épreuves, alors qu'auparavant ils ne pouvaient prendre part qu'à deux concours. L'arrêté du ["'' juin 1902 a enlin sanctionné officiellement, en en modifiant la rédaction, uniî disposition de l'arrêté du 6 décembre 1886, que l'on aurait pu, en droit, considérer comme abrogée, mais que l'usage avait consacrée. Cette disposition stipule que les commissaires de surveillance administrative des chemins de fer, en activité de service, ne sont soumis, pour l'admission au coucours, à aucune condition d'ûge. Elle se comprend d'ellemême, puisque ces fonctionnaires peuvent déjà arriver au grade d'inspecteur au simple titre de l'ancienneté.

Quant aux modifications apportées par l'arrêté du l*"*^ juin 1902 au programme du concours, elles peuvent être envisagées à deux points de vue :

1° Au point de vue de la forme des épreuves;

2^ Au point de vue des connaissances exigées des candidats.

En ce qui concerne le premier point, l'arrêté du 1°'" juin a accompli une réforme réclamée depuis longtemps en instituant des épreuves orales qui permettront beaucoup mieux d'apprécier la valeur et l'instruction générale des candidats.

En ce qui concerne le deuxième point, l'arrêté précité a eu surtout pour objet d'établir une concordance plus grande entre les connaissances exigées des candidats et celles dont ils auront à faire l'emploi une fois en fonction.

Les modifications qu'il a apportées au programme sont les suivantes :

!*> Introduction à l*examen écrit d'un rapport * sur une question de service auquel on a attribué le coefficient maximum 8. On sait, en effet, que le service des inspecteurs comporte surtout des rédactions de rapports;

2" Augmentation de la valeur relative et de Tiniportance des matières suivantes : Exploitation commerciale, législation des chemins de fer, géographie;

3** Diminution de la valeur relative et de l'importance des matières suivantes: Exploitation technique, voie, matériel, droit pénal et instruction criminelle ;

4*» Suppression des notions d'arithmétique, sauf les questions d'intérêt, d'escompte, et de société ;

5*» Introduction de quelques questions nouvelles dans les matières du programme.

L'arrêté du l*"" Juin 1902 a enfin fixé à nouveau la composition de la Commission chargée d'établir la liste d'tidmissibilité à la suite des concours pour Temploi d'inspectfjur de l'exploitation commerciale. Il sera parlé plus loin de cette Commission.

Ce sont là les diverses modifications apportées jusqu'à ce jour aux conditions d'admission à l'emploi d'inspecteur, et il semble utile de placer ici sous les yeux du lecteur le texte même de l'arrêté du l*^»" juin 1902, qui contient l'ensemble des dispositions actuellement en vigueur.

' Une composition de ce genre figurait déjà aux progranunes utérieurs, mais cette disposition n'était pas appliquée.